ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENT DE CDD ET LE DELAI DE CARENCE
Entre
Le Foyer Rural d’Education Populaire, (association), dont le siège social est situé à Visan (84820), 197 avenue du Général de Gaulle, immatriculée à l’URSSAF de Vaucluse, sous le numéro 840 40 9045 représentée par
agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu entre l’association Foyer Rural d’Education Populaire et ses salariés.
Il a pour objet :
De fixer le nombre de renouvellement de CDD
Les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord vise l’emploi des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).
ARTICLE 2 – Référence
Le présent accord fait référence à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et modifié par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020
ARTICLE 3 – Modalités
Le présent accord permet de fixer le nombre maximal à 4 (quatre) renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et la suppression du délai de carence entre deux contrats.
Ces dispositions ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure
La mise en place est fixée au 19 février 2021
Article 5 – Conditions de révision
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des stipulations du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet d’avenant de révision sur le ou les articles concernés.
En vertu des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19/02/21. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021
Article 7 – Publicité et DEPÔT de l’accord
L’association notifiera le présent accord à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Visan, le 19 février 2021 Pour l’association :
