Résidencejeunes Accord d'entreprise relatif à l'indemnité annuelle Entre-les soussignes Le Foyer Sainte Constance Sis 16 rue Gabriel PIERNE à Metz (57000) Immatricule au SIRET N O 780 051 61 1 00017 Représenté par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance D'une part, Et Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentée par le salarié élu du CSE D'autre part. Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités du versement du treizième mois Préambule La Convention collective des FJT prévoit qu'une indemnité annuelle, d'un montant équivalent a un treizième mois, est attribuée. Cette indemnité intègre à due concurrence les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit, existantes localement : les termes « existantes localement » entendent les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit créées par accord d'entreprise ou usage avant !'application de la CCN, soit le 1er avril 2002, soit dès son extension le 09 février 2004. Cette indemnité détaillée dans l'avenant n o 14 du 30 mars 2007 était jusqu'à présent payée en fin d'année avec la paie du mois de décembre aux salaries. ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence de versement de l'indemnité annuelle. ARTICLE 2- NATURE ET PORTEE L e premier demi-treizième mois correspond au 1/24 du salaire brut annuel, hors primes et indemnités, intégrant les éléments suivants Les congés payés , - les astreintes - les jours fériés et le travail du dimanche ainsi que leurs majorations - le maintien de salaire pour conges exceptionnels et enfant malade - les avantages en nature. L'autre moitié, équivalente à un demi-treizième mois de la masse salariale, sera attribuée à ! ensemble du personnel selon les mêmes modalités définies ci-dessus. Cette indemnité sera payée semestriellement (fin juin avec la paie correspondante et fin novembre avec la paie du onzième mois.
leftARTICLE 3- NIVEAU ET MODE D'ORGANISATION L'indemnité annuelle constitue une ligne spécifique du bulletin de paie de chaque salarie. Elle fera l'objet du même mandat et sera transmis à la trésorerie hospitalière pour règlement. Les mois retenus pour le versement sont 'uin et novembre. Ce choix s'explique pour faciliter les départs en vacances avant juillet et avant les fêtes de Noel. Résidence leunes ARTICLE 4- FREQUENCE ET DUREE Cet accord est passé pour une durée indéterminée et, fera l'objet d'un suivi annuel effectué par les instances représentatives du personnel. ARTICLE PUBLICITE ET DEPOT -Publicité Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communique aux représentants du CSE et à l'inspecteur du travail. Il sera également tenu à disposition du personnel et affiche dans la salle de pause. -Dépôt Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Metz
Fait à METZ le 09/07/2024 Le Représentant du personnel élu du CSE Par délégation du Président du CS La Direction
