Accord d’entreprise relatif à la reprise d’ancienneté de salariés nouvellement embauché par le FJT Entre les soussignés :
La résidence jeunes Sainte Constance Sis 16 rue Gabriel PIERNE à Metz (57000) Immatriculé au SIRET N° 780 051 611 00017 Représentée par en sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville
D’une part, Et
Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation, représentées par : le représentant du CSE D’autre part. Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de la reprise d’ancienneté de salariés nouvellement embauché par le FJT
Préambule :
La résidence rencontre parfois des difficultés pour trouver des personnes de valeur sur certains emplois « sous tension ». Notre établissement applique la convention collective des Foyers et services de Jeunes travailleurs qui stipule dans son article 16.5.1 que l’ancienneté est le temps écoulé depuis l’embauche dans l’organisme gestionnaire. Les années d’expérience acquises en dehors de notre branche sur un poste similaire, mais auprès d’autres employeurs que des FJT, ne sont pas prises en compte. Or pour être attractif et bénéficier des meilleurs candidats il est important de pouvoir recruter des personnes disposant de quelques années d’expérience. Le bilan réalisé auprès du personnel en 2017 confirme la nécessité d’instaurer de manière définitive la possibilité pour chaque nouveau salarié ayant acquis une expérience similaire au poste recherché par la résidence, cette reprise d’ancienneté sur la base de 50 % des années exercées. La carrière professionnelle d’un salarié étant en France actuellement de 42 années de travail, un maximum de 21 ans sera repris. Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence de la reprise de l’ancienneté dans l’établissement.
Article 2 – Nature et portée
La reprise d’ancienneté sera effective dans notre entreprise à partir du 01 février 2018. Elle sera effective et systématique pour tout salarié recruté à partir de cette date sur présentation de ses certificats de travail antérieurs. La reprise ne peut concerner qu’une expérience similaire dans le même type de poste même si le champ d’intervention est distinct. Par exemple 10 années d’expérience comme cuisinier dans un restaurant traditionnel ouvriront droit à 5 ans de reprise d’ancienneté, même si cette expérience n’a pas été réalisée en FJT. Tout dossier complexe sera étudié avec le délégué du personnel qui pourra émettre un avis la décision finale revenant à la direction. Article 3 – Niveau et mode d’organisation
Les salariés devront à l’embauche remettre à la comptable, un double de tous leurs justificatifs établissant la preuve de cette expérience, un CV ne suffit pas. La pratique antérieure pourra être prouvée à l’aide de fiches de paye des entreprises précédentes et/ou de certificats de travail. Barème appliqué (cf. avenant n°14 du 30 mars 2007 de la CC des FJT):
35 points au terme de la deuxième année et de la 4ème année d’ancienneté ;
22 points au terme de la 6ème, de la 8ème, de la 10ème, de la 12ème année d’ancienneté ;
22 points au terme de la 15ème, de la 18ème, de la 21ème année d’ancienneté
Article 4 – Fréquence et durée
Cet accord est élaboré pour une durée indéterminée et, fera l’objet d’un bilan effectué par les instances représentatives du personnel. Il sera renouvelé par tacite reconduction si aucune partie n’y fait opposition.
Article 5 – Publicité et dépôt – Publicité Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail. Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause. – Dépôt Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz
Fait à Metz, le 09/07/2024
La Direction Le Représentant du CSEpar délégation du Président du CS
