L’Association HANDI AIDE, Dont le siège social est situé à QUINQUEMPOIX (60130), Foyer Saint Vincent de Paul - 3 Square Valentin Haüy, représentée par …………………., son Président
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE central de l’Association, statuant à la majorité des membres présents,
D’AUTRE PART
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
En application des dispositions en vigueur, le mandat des membres au CSE Central (CSEC) prend fin automatiquement avec la fin du mandat au CSE d’établissement (CSEE).
Il est ici rappelé que le CSEC de l’Association a été mis en place en Octobre 2022.
Au cas particulier toutefois, les différents CSEE de l’Association n’ont pas été mis en place en même temps.
Sur un plan pratique, la fin des mandats des membres des CSEE (et donc au CSEC) est prévue :
En mai 2023, pour l’établissement de QUINQUEMPOIX,
En novembre 2023, pour les établissements de ST JUST EN CHAUSSEE et de LAROQUEBROU,
En décembre 2023, pour l’établissement de FIGEAC,
En juin 2025, pour l’établissement de LE ROUGET,
En juin 2026, pour l’établissement de GRAMAT.
L’établissement de ANSAUVILLERS est quant à lui couvert par un PV de carence jusqu’au mois d’avril 2023.
L’objet du présent accord est donc de diminuer le mandat des prochains membres des CSEE, lors des différents renouvellements de mandats, aux fins d’harmonisation des dates de fin de mandats du CSEC et des CSEE.
En application des dispositions en vigueur en effet, la durée des mandats classique de 4 ans peut être réduite mais uniquement par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, à la seule condition d’être comprise entre 2 et 4 ans (Article L 2314-34 du même code).
En l’absence de disposition en ce sens dans la convention collective applicable ou dans un accord de groupe, il est conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’Association, et en particulier à tous ses CSEE.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, le 17 février 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 — DIMINUTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS Il n’est pas possible d’harmoniser la fin des mandats CSEE et du CSEC en une seule fois.
En effet, et pour rappel :
Etablissement(s) concerné(s)
Fin du mandat CSEE et donc CSEC
Observations
QUINQUEMPOIX
Mai 2023
Lors du renouvellement du CSEE, le protocole devra prévoir une durée de mandat de 3 ans, jusqu’en 2026.
Lors du nouveau renouvellement du CSE, en 2026, le protocole devra prévoir une durée de mandat de 2 ans, jusqu’en 2028.
ST JUST EN CHAUSSEE et LAROQUEBROU
Novembre 2023
Mêmes remarques
FIGEAC
Décembre 2023
Mêmes remarques
LE ROUGET
Juin 2025
Lors du nouveau renouvellement du CSE, en 2025, le protocole devra prévoir une durée de mandat de 3 ans, jusqu’en 2028.
GRAMAT
Juin 2026
Lors du nouveau renouvellement du CSE, en 2026, le protocole devra prévoir une durée de mandat de 2 ans, jusqu’en 2028.
Entre temps, à chaque fin de mandat au CSEC, il sera étudié l’opportunité d’organiser une désignation partielle, afin que le CSEC conserve au moins plus de la moitié de ses membres titulaires.
Pour le site d’ANSAUVILLERS, de nouvelles élections seront organisées en Avril 2023, selon les mêmes règles prévues pour les sites de QUINQUEMPOIX, ST JUST EN CHAUSSEE, LAROQUEBROU et FIGEAC, à savoir un premier mandat de 3 ans puis un second de 2 ans, pour arriver sur 2028.
Ce n’est donc qu’en 2032 que la fin des mandats CSEE et CSEC pourront être harmonisées.
ARTICLE 4 — REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 5 — DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. ARTICLE 6 — PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.
Fait à QUINQUEMPOIX En 3 exemplaires originaux Le 17 février 2023
Le PRESIDENT (1)
LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE Central (1)
Monsieur xxx
Madame xxx
Madame xxx
Monsieur xxx
Monsieur xxx
Signatures précédées de la mention manuscrite : « Lu et approuvé / Bon pour accord »
