LA FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège est situé 44 Avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARTHE dont le siège est situé 4 route de Château Chalon, 39210 VOITEUR, représentée par Monsieur en sa qualité de président,
D’une part,
ET :
Le CSE, représenté par Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe par la Fondation Arc-En-Ciel devant intervenir au 1er janvier 2024, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et d’anticiper les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel. Le présent accord, dit Accord de transition, s’inscrit conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 2261-14-2 du Code du travail permettant à l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats seront à terme transférés dans le cadre de la fusion à venir, de négocier en amont de cette opération juridique le statut collectif transitoire applicable aux seuls salariés transférés.
Après examens comparatifs des statuts collectifs existants, il est apparu un certain nombre de différences.
Afin de faciliter l’intégration du personnel de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe au sein de la Fondation Arc-En-Ciel au jour de la fusion, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951
L’Association Maison de retraite Sainte-Marthe comme la Fondation Arc-En-Ciel applique la CCN 51.
La fusion n’aura, en conséquence, aucun impact sur l’application de la convention collective. La CCN 51 continuera donc de s’appliquer après la fusion.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE DE LA FONDATION ARC-EN-CIEL
Dès le jour du transfert des contrats de travail des salariés de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe vers la Fondation Arc-En-Ciel, l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de la Fondation Arc-En-Ciel s’appliqueront de plein droit, à l’exception des accords suivants pour lesquels un report dans le temps est convenu d’un commun accord :
2.1. Accord d’annualisation
La Fondation Arc-en-Ciel a signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1er janvier 2019 au sein du Pôle personnes âgées, auquel est rattaché l’EHPAD Sainte-Marthe. Cet accord dispose d’un aménagement annualisé du temps de travail sur une année civile et fixe la période d’acquisition et de prise des congés payés sur cette même période.
Dans la mesure où son application requiert des pré requis organisationnels, les parties au présent accord s’entendent pour une entrée en application à Sainte-Marthe le 1er janvier 2025. L’année 2024 sera donc une année transitoire pour la gestion des congés payés pour un passage en annualisation au 1er janvier 2025.
2.2. Accord relatif à la prévoyance
Il est expressément convenu entre les parties que le dispositif de prévoyance mis en place au sein de l’EHPAD Sainte-Marthe continuera à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de non dénonciation du contrat par l’assureur actuel.
Au 1er janvier 2025, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords relatifs à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » signés à la Fondation Arc-en-Ciel le 17 novembre 2022.
2.3. Accord relatif à la mutuelle
Il est expressément convenu entre les parties que le dispositif de mutuelle mis en place au sein de l’EHPAD Sainte-Marthe continuera à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de non dénonciation du contrat par l’assureur actuel.
Au 1er janvier 2025, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé signé à la Fondation Arc-en-Ciel le 17 novembre 2022.
Article 3 – DEVENIR DES ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L’ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARTHE
3.1. Accord sur la prime décentralisée
L’Association Maison de retraite Sainte-Marthe a signé le 13 décembre 2013 un accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Il est expressément convenu entre les parties que cet accord cessera de produire ses effets au 1er janvier 2024 pour une entrée en application à cette même date de l’accord collectif de la Fondation Arc-en-Ciel relatif relatif à la prime décentralisée.
3.2. Décision unilatérale de l’employeur relative au régime frais de santé des cadres
L’Association Maison de retraite Sainte-Marthe a mis en place par DUE un régime frais de santé particulier pour les cadres de l’établissement. A la date de signature du présent accord, seul 1 cadre est encore concerné.
Il est expressément convenu entre les parties que cette DUE cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024, dans la perspective de l’entrée en application au 1er janvier 2025 de l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé signé à la Fondation Arc-en-Ciel.
3.3. Retraite complémentaire
La répartition des taux au sein de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe et de la Fondation Arc-en-Ciel n’étant pas uniforme, il est expressément convenu entre les parties d’appliquer les taux de la Fondation Arc-en-Ciel au jour de la fusion.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
La fusion entraînera la suppression des instances représentatives du personnel mises en place au sein de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe et la fin des différents mandats attachés. Le personnel sera représenté par les instances mises en place au sein de la Fondation Arc-En-Ciel conformément à l’accord relatif au CSE signé le 7 juillet 2023.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions transitoires particulières applicables aux seuls salariés de l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe sont mises en place pour l’année 2024.
A l’échéance de l’accord, seul le statut collectif négocié au sein de la Fondation Arc-En-Ciel sera applicable.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des élus et du personnel de l’EHPAD Sainte-Marthe.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; - et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Voiteur, le 21 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la Fondation Arc-En-Ciel, Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Association Maison de retraite Sainte-Marthe, Monsieur en sa qualité de Président
Pour le CSE Monsieur en sa qualité d’élu titulaire
