Accord portant sur la gestion d’un Compte Épargne Temps
Entre La société FP Lyon, groupe R&D Technology, 6 chemin du Lyonnais, 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE, ci-après dénommé « l’entreprise » Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers. Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a pour objet de définir les règles de gestion du compte épargne temps au sein de l’entreprise. Afin de permettre une meilleure gestion des jours de congés payés, la Direction de l’entreprise a accepté la demande du personnel de mettre en place un Compte Épargne Temps géré en interne. Objet Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des jours de congés. Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois. Gestion du compte épargne temps Ouverture du compte Lorsqu’il remplit les conditions définies au paragraphe REF _Ref65583102 \r \h \* MERGEFORMAT 3 et que le salarié veut alimenter son compte épargne temps le service RH fera l’ouverture de compte.
Alimentation du compte L’alimentation du compte épargne temps se fait exclusivement par le transfert de :
jours de congés payés, limités à la cinquième semaine,
jours de congés d’ancienneté.
Limites Limite globale Le nombre de jours de congés maximum pouvant être cumulé sur le compte épargne temps d’un salarié est fixé à 45 jours ouvrés. Atteinte de la limite globale Lorsque la limite globale est atteinte ou risque d’être atteinte par le fait de l’alimentation annuelle, le salarié devra les utiliser selon les modalités définies au paragraphe REF _Ref71731306 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3. Mise en œuvre Au terme de la période de prise des congés, le service RH transmettra au salarié un décompte des jours de congés non utilisés de l’année N-1 et un formulaire de demande de transfert. Le salarié devra retourner ce formulaire, complété et signé, au service RH sous 15 jours. L’entreprise procédera alors à la mise à jour du compte épargne temps du salarié. Utilisation du compte épargne temps Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans les cas suivants : Congés Pour convenance personnelle ; Absences de longue durée : Congé sabbatique ; Congé de création d’entreprise ; CPF de transition professionnelle ; Congé de solidarité internationale. Congés liés à la famille : Congé parental d’éducation ; Congé de proche aidant ; Congé de solidarité familiale. L’utilisation du compte épargne temps doit se faire sur la base de jour ouvré complet. Pour les congés énumérés au paragraphe ci-dessus, la demande de congé doit être effectuée un mois avant la date de départ effectif. L’employeur doit répondre dans les 7 jours suivant la demande. Faute de réponse de l’employeur, le congé est réputé accordé. Une demande de congé supérieure à une semaine peut être reportée au maximum d’un mois par l’employeur pour des raisons d’organisation du service.
Congé de fin de carrière Ce congé est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper son départ à la retraite. Avec l’accord de l’employeur, le congé de fin de carrière peut être effectué à temps plein ou à temps partiel. En cas de demande à temps plein, la durée du congé de fin de carrière correspond à la durée des droits acquis sur le compte épargne temps. En cas de demande à temps partiel, le salarié peut demander à utiliser son compte épargne temps pour obtenir, pendant la période d’anticipation, un complément de rémunération correspondant aux droits acquis. La demande d’utilisation du compte épargne temps doit s’accompagner d’une demande de départ à la retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et congés d’ancienneté. La demande de congé de fin de carrière doit être effectuée au moins 4 mois avant la date de début du congé. Complément de rémunération Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, utiliser ses droits acquis pour compléter sa rémunération. La demande de complément de rémunération doit être adressée à l’employeur un mois avant la période souhaitée de versement. Elle précise le montant demandé et la durée du versement. Le montant mensuel du complément de rémunération ne peut excéder 2 jours des droits acquis. L’employeur doit répondre dans les 7 jours ouvrables suivant la demande. Faute de réponse de l’employeur, la demande est réputée accordée. Modalités de valorisation lors de l’utilisation des droits acquis Lors de l’utilisation de ses droits par un salarié dans les cas prévus au paragraphe REF _Ref67995281 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 la valorisation se fera selon la méthode du maintien de salaire utilisée pour la valorisation des congés payés. Situation du salarié en congé Pendant son congé compte épargne temps le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié.
L'indemnité compte épargne temps est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé compte épargne temps, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé compte épargne temps.L'employeur continue à lui verser l'indemnité compte épargne temps, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise. Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congé compte épargne temps, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié. Rupture du contrat de travail Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié pourra choisir entre :
Percevoir une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture ;
Si son nouvel employeur a mis en place un dispositif de compte épargne temps, demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de leur transfert sur le compte épargne temps du nouvel employeur.
Pour l’application des présentes dispositions, n’est pas considérée comme une rupture du contrat de travail une mutation au sein d’une autre entité du groupe. Dispositions spécifiques Au 30/04/2024, l’entreprise, avec l’accord des salariés et sans appliquer la condition d’ancienneté, transfèrera sur leur compte épargne temps le solde des congés payés non pris et acquis au titre des périodes antérieures au 01/06/2023. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er avril 2024. Conditions de révision ou de dénonciation Les parties conviennent de la possibilité de réviser cet accord sur demande d’une des parties dûment notifiée à l’autre partie. Cet accord pourra être dénoncé par une des parties dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la dénonciation. Formalité de dépôt Le présent accord sera déposé sur : La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ( HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; Auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon ; Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Monswiller, le 5 avril 2024 Pour la Société FP Lyon Pour l’ensemble des membres du personnel Directeur Général
