La société FP REAL ESTATE, SAS au capital de 500.000 euros ayant son siège social 18 rue d’Aumale, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 830 405 718 au RCS de Paris, numéro URSSAF xxx, et représentée par Madame xxxx en qualité de représentante de la société FP INVEST, présidente de la société FP REAL ESTATE, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Et,
Les salariés de la Société FP REAL ESTATE statuant à la majorité des deux tiers ;
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé le dispositif autrefois dit “PEPA” (ou "prime Macron”), sous l’appellation nouvelle de “Prime de partage de la valeur” (PPV).
Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle destinée à accroître leur pouvoir d’achat, et ce à compter du 1er juillet 2022.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales, dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire, lorsque l’employeur, met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement, un accord de participation volontaire.
Soucieux de tenir compte du contexte particulier de l’année 2022 et afin de saluer l’implication et l’engagement de ses salariés, FP REAL ESTATE a décidé d’user de la faculté offerte par la loi de mettre en place un plan de participation volontaire et de verser la PPV.
A ce titre, un accord de participation volontaire a été adopté le 8 décembre 2022.
Le présent accord, a cette fois-ci, pour objet, la mise en place de ce dispositif dans les conditions détaillées ci-après.
L’effectif de la société FP REAL ESTATE étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 22 novembre 2022, date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 9 décembre 2022. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
** *
Article 1 // Champ d’application et portée de l’accord
Le bénéfice de la prime de Partage de la Valeur est accordé à tous les salariés de l’entreprise FP REAL ESTATE qui sont liés à cette dernière par un contrat de travail, sans égard pour sa durée ou sa nature.
Article 2 // Montant et modalités de versement de la prime
Montant de la prime
La société FP REAL ESTATE s’est dotée, au titre du présent exercice 2022, d’un accord de participation volontaire daté du 8 décembre 2022.
Ce faisant, les salariés de la société FP REAL ESTATE bénéficient, relativement à la PPV, du plafond augmenté d’exonération de 6 000 euros.
Dans ces conditions, le montant de la prime est fixé à 5 000 euros pour un salarié, à temps complet, ayant effectivement travaillé durant la période de référence.
Pour les salariés en temps partiel, son montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période.
La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Toutes les périodes d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraîneront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.).
Modalités de versement
Pour l’exercice 2022, la prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, au plus tard le 31 décembre 2022.
Sauf manifestation contraire, la PPV sera versée directement aux salariés avec la paie du mois concerné. Son versement figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
Pour les exercices suivants, la prime sera versée en 4 virements de 1 250 euros chacun, fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.
Il est, par ailleurs, précisé que cette prime ne saurait se substituer aux primes ou augmentations de salaire prévues par un accord salarial, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 // Exonérations sociales et fiscales
Exonérations sociales
Les primes versées aux salariés ouvrent droit à exonération sociale dans la limite du plafond légal de 6 000 euros.
Exonérations fiscales
Les salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur du SMIC et ayant reçu la PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérés de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 // Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du 10 décembre 2022 (soit le lendemain de sa signature) et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Les parties pourront, au plus tôt 3 mois avant le terme du présent accord convenir d’une réunion en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 5 // Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une ratification par les salariés dans les conditions identiques à celles de sa mise en place.
Article 6 // Suivi de l’accord et adaptations éventuelles
Les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l’application du présent accord pour dresser un bilan de son application et identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 // Contestations
Les contestations qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes au lieu de signature de l’accord.
Article 8 // Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration via la plateforme « TéléAccords ».
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La partie la plus diligente en délivrera également une copie à la CPPNI.
Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
L’accord sera communiqué aux salariés, le jour de sa ratification, par voie électronique et par voie d’affichage.
Fait à Paris, Le 9 décembre 2022, En 3 exemplaires originaux
La société FP REAL ESTATE
Représentée par la société FP INVEST, elle-même représentée par sa présidente Madame
Monsieur
Salarié de la société FP REAL ESTATE
Monsieur
Salarié de la société FP REAL ESTATE
ANNEXES
Information-convocation des salariés en date 22 novembre 2022 + projet d’accord d’entreprise
PV de proclamation des résultats en date du 9 décembre 2022
Emargement
Accord de participation en date du 8 décembre 2022
