ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Pour l'année 2018
ENTRE La Société SAS FPEE INDUSTRIES, Dont le siège social est situé 2 rue Henri Vallée CS 2002, à BRULON - 72350, représentée par la société Chapitre 2, Présidente de FPEE Industrie, elle-même représentée par en sa qualité de Présidente, ci-après désignée sous le terme « la Direction » d'une part ; ET L'Organisation syndicale F.O., représentée par L'Organisation syndicale C.G.T. représentée par L'Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par d'autre part ; La SAS FPEE INDUSTRIES et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242 1 et suivants du code du travail (ci-après l'Accord). Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 23 Février 2018 et le 12 Mars 2018. Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés à savoir la rémunération, au temps de travail et répartition de la valeur ajoutée, ainsi qu'à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La Direction, après avoir pris connaissance des revendications exprimées par les Organisations syndicales parties à la négociation, a répondu de façon motivée. Après étude des documents communiqués, les Parties ont entamé une négociation à l'issue de laquelle elles ont convenu et arrêté les dispositions suivantes :
FPEE
Les salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une AI sur les 2 dernières années bénéficieront d'un entretien individuel avec leur manager afin d'avoir un échange sur les raisons justifiant la non attribution d'une AI en 2018. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du mois de Mars 2018.
3.3 Prime Bonus
Afin de mettre en place un dispositif d'évaluation de la performance correspondant davantage à l'attendu des postes des statuts Technicien Agent de maitrise (800 à 820), les critères d'évaluation de la prime seront révisés pour une application dès 2018. Les critères seront redéfinis d'ici fin Avril 2018 et communiqués à l'ensemble des collaborateurs concernés par une note d'information.
Article 4 Prime Qualité et Sécurité
Afin de servir les ambitions fixées par la Direction en matière de qualité et de sécurité au Travail et d'impliquer l'ensemble des collaborateurs dans l'atteinte de ces objectifs, la prime exceptionnelle sur objectifs est renouvelée pour l'année 2018. Le montant cible de cette prime est fixé à 200€ Bruts. Cette prime sera attribuée à l'ensemble des collaborateurs dont les coefficients sont échelonnés de 700 à 830 et ayant un contrat en cours à la date de versement, soit au 31 décembre 2018. Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif de l'année apprécié du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Les critères de versement de la prime sont définis comme suit :
Pour les salariés ayant une activité directement liée à la production
Qualité : Objectif relatif au taux de SAV FPEE pour 50% de la prime soit 100C
bruts
Taux de SAV = nombre de SAV / nombre de menuiseries fabriquées
Pour les salariés de l'ADV pour 500/0 de la prime soit 100C bruts
Un critère spécifique sera mis en place afin de mesurer la qualité de traitement des commandes
Pour les autres catégories de salariés travaillant dans les bureaux pour 50% de la
prime soit 100C bruts
Un critère relatif à la démarche FP3E sera mis en place Les critères d'atteinte de la prime sur ces critères seront précisés par voie d'affichage auprès de l'ensemble des collaborateurs.
FPEE
Article 10 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n'auraient pas été modifiées par le présent accord ou dont la période d'application n'était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 11 — CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de janvier 2019 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019.
Article 12 - DEPOT
En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'entreprise et auprès du Conseil de Prud'hommes du Mans. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage et tenu à disposition du personnel. Fait à BRULON, le 12 Mars 2018 Pour La société FPEE INDUSTRIES - Chapitre 2 Représentée par Présidente
Pour F.0.,Pour la C.G.T., , Délégué Syndical, Délégué Syndical
