ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE La Société ***********, Dont le siège social est situé ***********, représentée par *******, en sa qualité de DRH, et agissant par délégation de **************, Présidente, ci-après désignée sous le terme « la Direction » D’une part ; ET L’Organisation syndicale ********. représentée par ********** L’Organisation syndicale ******., représentée par *********** D’autre part ; La ************ et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 27 février et 6 mars 2025 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés. Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications. Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2025.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société *************
Article 2 : MESURES
Revalorisation des salaires
Le budget alloué aux augmentations de salaire pour l’année 2025 est fixé à de 1.9 % de la masse salariale brute.
Pour les salariés positionnés des coefficients 700 à 820 :
Augmentations générales
Les salaires de base du personnel concerné seront augmentés de 1.5 % à compter du 1er mars 2025. Un montant plancher de 30€ bruts sera appliqué sur la base du salaire temps plein.
Augmentations individuelles
L’attribution des augmentations individuelles de salaire est un processus clé pour reconnaître et récompenser les performances individuelles des salariés. Un budget de 0.4% de la masse salariale de la catégorie concernée sera alloué pour l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er mars 2025. Les augmentations individuelles devront être accordées sur la base de critères objectifs et argumentés ; tels que :
Une performance individuelle au poste jugée comme allant au-delà des attentes
La contribution globale du salarié à la réussite de l’entreprise, incluant par exemple la participation à des projets, l’implication pour servir les clients et l’engagement envers les valeurs du groupe.
Les demandes d’augmentations individuelles seront proposées par les managers directs et feront l’objet d’un arbitrage avec le N+2, la DRH et la Direction. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle en 2025 pourront solliciter un entretien avec leur manager afin d’en connaitre les raisons. Pour les salariés positionnés des coefficients 830 à 940 : Un budget de 1.9% de la masse salariale de la catégorie sera alloué à l’attribution d’augmentations individuelles, sur les mêmes critères que ceux cités ci-dessus. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
Travail du samedi
Les parties ont convenu de reconduire la mesure selon laquelle la réalisation d’heures supplémentaires le samedi sera laissée au volontariat.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
La Direction rappelle que les dépenses de santé des salariés ********* ont augmenté de 19% en 2024, et que cela a généré une augmentation des cotisations de 10%, soit une augmentation de 6.80€ mensuel sur la cotisation de base.
Afin de soutenir les salariés dans la prise en charge de leurs frais de santé, la Direction a décidé d’augmenter sa participation à la mutuelle d’entreprise et de couvrir l’augmentation appliquée en 2025.
La participation employeur sera donc augmentée de 6.80€ mensuel sur la cotisation de base du salarié et passera de 43.47€ à 50.27€ soit une prise en charge à hauteur de 78% (vs une obligation légale de 50%) à compter du 1er mars 2025. La cotisation de base isolé restant à la charge du salarié est de 14.49€ mensuels.
La Direction rappelle que la maîtrise des dépenses de santé est primordiale pour limiter les augmentations dans les années à venir et que des actions de sensibilisation seront mises en place pour encourager les salariés à adopter des comportements favorables à la maitrise des dépenses de santé.
Un suivi sera mis en place pour évaluer l’impact des mesures adoptées et assurer leur efficacité. Des bilans réguliers seront réalisés pour ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.
Revalorisation des primes bonus pour les coefficients 700 à 820
Le barème des primes bonus est revalorisé de cinquante euros bruts à compter de 2025:
La Direction rappelle que dans l’accord NAO 2021, il avait été décidé de supprimer la prime sur objectifs qualité et sécurité de 300€ bruts. Pour les coefficients 700 cette prime a été réintégrée dans le salaire de base soit 25€ bruts mensuels. Pour les coefficients 800 à 820 ce montant a été réintégré dans la prime de fin d’année, ce qui explique le montant des primes actuellement appliquées pour les coefficients 800 à 820.
Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les négociations annuelles obligatoires seront réouvertes à l’initiative de l’employeur selon les conditions légales dans les 12 mois suivant la signature du présent accord. Les organisations syndicales pourront demander à la Direction la réouverture des négociations avant cette date s’ils l’estiment nécessaire.
Article 5 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr La version de l’accord sera anonymisée. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel. Fait à BRULON, le 11 mars 2025 Pour La société *********** - **********- DRH
Pour *******Pour la ********, **********, Délégué Syndical*********, Délégué Syndical
