Accord d'entreprise FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE
accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
PROCES - VERBAL
D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
PROCES - VERBAL
D’ACCORD Sur
Entre :
La Société
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,
Monsieur X, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1°, plusieurs réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 11, 21 octobre et les 7 et 12 novembre sur le site de Bourbon-Lancy, à partir des documents fournis aux négociateurs et compléments d’information demandés par ceux-ci.
Au cours de l’ensemble des réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire.
Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-13 alinéa 1° du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base de documents qui ont été remis à chacun des participants en cours de négociation.
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 00
Fax +33.(0) 3 85 89 40 46
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 00
Fax +33.(0) 3 85 89 40 46
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2025, à l’exception
Des salariés cadres H16, I17 et I18 compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces salariés.
Des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.
Article 2 – Augmentations salariales retenues
I - Augmentations salariales
Pour les salariés de la catégorie N
ON CADRE
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation générale
De
2.4% du salaire brut de base au 1er janvier 2025
Rappel : La hausse du salaire brut de base entraine automatiquement la hausse de la prime trimestrielle. Elle est pour la grande majorité des NON-CADRE de 36% du salaire de base + ancienneté, versée par trimestre. Elle a donc un impact de 12% par mois. Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
0,20% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en avril 2025. Le service RH se garde la possibilité de rééquilibrer certaines situations, ex : égalité hommes/femmes)
Pour les salariés de la catégorie CADRE
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation de 1,2% pour les salaires de moins de 4 250€ qui représente 0,2% de la masse salariale cadre avec un talon de 50€ brut, pourcentage pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2025.
Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
2,40% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en juillet 2025.
Article 3 – Mesure complémentaire
Valorisation des Heures supplémentaires 2025 :
Bonus de 100 euros bruts déclenché après chaque tranche de 50 heures supplémentaires réalisées au cours de l’année 2025.
Le versement se fera le mois suivant l’atteinte du seuil des 50 heures supplémentaires.
Mesures applicables à compter des HS réalisées à partir du 1er janvier 2025, et, sans remise a zéro du compteur au 31 décembre 2024
Augmentation de 2,4% des primes révisées lors des NAO FPT 2024 au 1er janvier 2025
Primes concernées :
Liste en annexe 1 de l’accord NAO 2025
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites.
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 5 : Egalité Femme Homme
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans. Des négociations sont en cours pour la signature d’un nouvel accord.
Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.
La communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France mars 2024 indique un résultat de 49/100. Les résultats seront analysés lors de la Commission Egalité Professionnelle Centrale. Au vu des résultats, un plan d’action a été construit avec des mesures visant à améliorer le résultat de l’index.
Article 6 : Autres thèmes et engagement
Partage de la valeur ajoutée :
Pour rappel, la
participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et son avenant du 20 janvier 2010.
Les organisations syndicales et la direction vont entamer des négociations concernant les règles de l’abondement sur l’intéressement.
Qualité de vie au travail :
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place en 2020.
Le groupe a déployé depuis février 2022 une enquête liée à l’engagement (VOICE par Gallup au niveau mondial) qui s’accompagne du déploiement de plans d’actions notamment dans ce domaine.
Suivi d’accord / négociation de nouvelles dispositions
Un travail a débuté sur les sujets suivants
Astreinte
Accord transport
Egalité professionnelle femme-homme
Plusieurs accords ont été signés :
Accord prime de remplacement
Avenant à l’accord d’établissement relatif aux compteurs reliquats et RTT
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail (congé supplémentaire d’ancienneté)
Avenant accord PEE
Avenant accord PERCO
Avenant n°1 PERCO
Un travail débutera sur les sujets suivants
Ouverture des négociations portant sur l’accord aménagement fin de carrière dès décembre 2024
Ouverture des négociations portant sur l’accord congé enfant malade
Ouverture des discussions concernant la grille de salaire
Concernant le site de Garchizy :
Harmonisation de la prime d’incommodité
Ouverture des négociations sur la prime de remplacement
Ouverture des négociations sur l’accord reliquat
Article 7 : Durée de l’accord – Révision – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 9 : Commission de suivi
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 : Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fait à Bourbon-Lancy, le 20 novembre 2024, en six exemplaires,
