AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT JOURNEE DE SOLIDARITE
Etablissement de BOURBON LANCY
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT JOURNEE DE SOLIDARITE
Etablissement de BOURBON LANCY63
Entre :
La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
M. X , Délégué Syndical Etablissement CGT,
M. X, Délégué Syndical Etablissement FO,
M. X, Délégué Syndical Etablissement SNI-UNSA,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue les 19 février et 05 mars 2026.
PREAMBULE.
Un accord relatif à la journée de solidarité a été mis en place au sein de la FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France SAS établissement de Bourbon-Lancy lors de la signature d’un accord en date du 31 janvier 2017.
Cet accord prévoyait notamment la mise en place de la journée de solidarité et du compteur de temps en heures. Il renvoyait à la négociation pour le passage en heures du compteur JSUPP.
Par le présent avenant, les modalités du compteur JSUPP sont précisées, à savoir la possibilité de rajouter un JSUPP en heures sur le compteur heures tradition.
En conséquence, il convient de mettre à jour les articles ci-dessous :
ARTICLE 1 : Ajout à l’article 3 relatif au « COMPTEUR DE TEMPS EN HEURES »
Les dispositions de l’article 3 sont inchangées et les dispositions suivantes sont ajoutées : Le compteur JSUPP pourra être pris en partie en heures sous certaines conditions.
ARTICLE 1.1 : Ajout à l’article 3-2-1 relatif à la « Création d’un seul Compteur « heures tradition » de l’article 3-2 « Compteurs en heures »
Les dispositions de l’article 3-2-1 sont inchangées et les dispositions suivantes sont ajoutées : JSUPP : Crédit de 8h sous les conditions suivantes :
1 jour maximum par année calendaire (soit 8 heures)
Sur demande du salarié.e à l’aide d’un formulaire (Annexe 1)
Obligation de consommer 8 heures de ce compteur avant de pouvoir renouveler une demande.
Contrairement à la Saint Jean et la Saint Eloi, ce crédit pourra se faire tout au long de l’année sous réserve d’avoir les crédits nécessaires dans le compteur JSUPP.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à partir du jour de signature et pour une durée indéterminée. Il concerne le personnel de Bourbon-Lancy.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Bourbon Lancy, le , en 5 exemplaires,
Pour FPT Bourbon-Lancy La Directrice des Ressources Humaines X
Pour CGT,
Pour FO,
Pour SNI-UNSA,
Annexe 1 : Formulaire de demande de transformation JSUPP en heures traditions.
