Négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 Procès-verbal d’accord XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Entre :
La société FRAM SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les délégations suivantes :
la CGT-FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT-FO de la société FRAM SAS,
la CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société FRAM SAS,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 juin, 13 septembre, 11 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2022, afin d’engager et mener les négociations annuelles obligatoires.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Mesures des parties Après discussions, les parties se sont mis d’accord avec le texte d’accord suivant :
A compter du 1er janvier 2023, mettre en place au sein des agences de voyages en centre commercial une prime dite « open-close », et ce de la manière suivante :
Prime accessible aux seules agences basées en centre commercial ;
Un « open-close » correspond au fait, pour un salarié en agence en centre commercial, d’assurer seul à la fois l’ouverture et la fermeture du point de vente sans interruption sur une journée donnée et selon les horaires instaurés par la galerie du centre commercial ;
Le montant de cette prime « open-close » est fixé à 30€ bruts pour une journée en « open-close ».
Dans les agences dites « de rue », le bénéfice de cette prime open-close ne serait ouvert que dans l’hypothèse où la Direction du réseau d’agences imposerait expressément à une agence de rue de rester ouverte en continu tout au long de la journée.
Dans cette hypothèse, les conditions d’obtention de cette prime seraient celles définies aux points ci-dessus.
Article 3 : Communication du procès-verbal d’accord
Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dématérialisé auprès de DREETS Occitanie via la plateforme Télé Accords, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur Intranet.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux
