Négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 Procès-verbal d’accord XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Entre :
La société FRAM SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les délégations suivantes :
Le SNEPAT-FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNEPAT-FO de la société FRAM SAS,
la CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société FRAM SAS,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 04 novembre, 28 novembre et 05 décembre 2024, afin d’engager et mener les négociations annuelles obligatoires.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Mesures des parties Après discussions, les parties se sont mis d’accord avec le texte d’accord suivant :
A compter du 1er janvier 2025, le pourcentage de prise en charge employeur « Frais de Santé – Base », passe de 50% actuellement à 60%. Le part salarié passera ainsi de 50% actuellement à 40% à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Communication du procès-verbal d’accord
Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dématérialisé auprès de DREETS via la plateforme Télé Accords, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur Intranet.
Fait à Toulouse, le 05 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
