Avenant à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société Cezus au sein de la société AREVA NP du 02 juillet 2014 Etablissement FRAMATOME UGINE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIETE AREVA NP du 02 juillet 2014
ETABLISSEMENT FRAMATOME UGINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société FRAMATOME, site d’Ugine, 60 avenue Paul Girod, 73400 Ugine, représentée par Monsieur , en sa qualité de directeur du site Framatome d’Ugine.
D’une part,
Et les
représentants des Organisations Syndicales Représentatives mandatés pour représenter l'établissement de Framatome Ugine
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
La CGT, représentée par Monsieur
La CFDT, représentée par Monsieur
FO, représentée par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les Organisations syndicales représentatives soussignées et la Direction de l'établissement d’Ugine ont convenu de maintenir, dans le cadre du présent avenant, les règles propres à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement d’Ugine Framatome SAS en vigueur tout en les adaptant aux nouvelles dispositions de branche.
Dès lors, il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, de modifier certaines dispositions comme suit :
Article 7.10 – SALARIES NIVEAU 5 DE LA METALLURGIE SUITE A LA FUSION
L’article 7.10 est modifié comme suit :
Cet article fait référence aux « Niveau 5 » de l’ancienne classification de la Métallurgie. Or, cette notion disparait à compter du 1er janvier 2024 rendant cette disposition inapplicable. En outre, les parties constatent que cette disposition n’est pas utilisée sur l’établissement. Les parties s’accordent ainsi pour constater l’abrogation des dispositions de l’article 7.10 et renvoient notamment aux dispositions de l’accord CET, CCFC, PERCO Framatome SAS du 9 janvier 2020 en vigueur.
formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de du 1er janvier 2024. Aucune autre disposition de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement Ugine Framatome SAS n’est modifiée. Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires. Il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 7 exemplaires
Ugine, le 28 décembre 2023
Le Directeur Etablissement Framatome Ugine Monsieur
Le Délégué Syndical Etablissement CFE-CGC, Monsieur
Le Délégué Syndical Etablissement CGT Monsieur
Le Délégué Syndical Etablissement CFDT, Monsieur
Le Délégué Syndical Etablissement FO, Monsieur Luigi TAMBE
