Accord d’entreprise relatif au dispositif de prime
de performance et de fidélisation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le groupement d’intérêt public France 2023, dont le siège est situé au 24 rue Saint-Victor – 75005 PARIS, dont le numéro de SIREN est 130 024 078, représenté par Monsieur XXX, directeur général, Ci-après désigné le « GIP », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein du GIP :
La Confédération française démocratique du travail, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
Ci-après désignée la « CFDT », D’autre part,
Ci-après désignés, ensemble, les « Partenaires sociaux »,
Article 3. Conditions d’établissement et de versement de la prime de performance et de fidélisation PAGEREF _Toc142261652 \h 7
3.1 – Suppression du dispositif existant de prime de performance et de fidélisation et objectif du nouveau dispositif PAGEREF _Toc142261653 \h 7 3.2 – Modalités de calcul de la prime de performance et de fidélisation PAGEREF _Toc142261654 \h 8 3.3 – Date de versement de la prime de performance et de fidélisation PAGEREF _Toc142261655 \h 8
Article 4. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc142261656 \h 9
Article 5. Validité de l’accord PAGEREF _Toc142261657 \h 9
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc142261658 \h 9
Article 7. Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc142261659 \h 9
PRÉAMBULE
Constitué par arrêté le 26 avril 2018 par la Fédération française de rugby, l’Etat et le Comité national olympique et sportif français, le GIP a pour objet principal d’organiser la 10e édition de la Coupe du monde de rugby à quinze masculin, dite la « Coupe du Monde de Rugby France 2023 » ou ci-après dénommée l’« Evénement », programmée en France du 8 septembre au 28 octobre 2023. Par nature de durée temporaire au regard de son objet et intervenant par ailleurs dans un secteur aussi mobilisé par la préparation de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le GIP a dû adopter dès sa création une stratégie de fidélisation de l’équipe de cadres qui a accompagné son lancement et sa structuration. C’est pourquoi a été institué un dispositif dit de « prime de performance et de fidélisation », mis en œuvre au travers de mesures individuelles par l’insertion, dans les contrats de travail des salariés, d’une clause prévoyant le versement, à chaque salarié du GIP bénéficiaire, c’est-à-dire satisfaisant des critères stricts d’éligibilité (avoir au minimum 18 mois d’ancienneté au terme de son contrat de travail, et être présent aux effectifs au jour de la finale, soit le 28 octobre 2023), d’une prime calculée sur la base d’un critère de performance économique du GIP. Ainsi et aux termes des contrats de travail individuels, le calcul de cette prime, prévu pour être établi lors de l’arrêté des comptes du GIP pour son exercice 2023, soit au plus tard le 30 juin 2024, est le résultat du ratio suivant :
résultat net final / recette de billetterie.
En fonction de ce ratio, la prime sera établie sur la base d’un pourcentage de la rémunération totale brute reçue par le salarié pendant la durée de son contrat :
Ratio résultat net final / recette de billetterie
% de la rémunération établissant le montant de la prime
< 10% 0% > 10% et <17% 2,5% > 17% et < 20% 5% > 20% 7,5%
Au regard de la politique du directeur général en fonction jusqu’en septembre 2022 de chercher à maximiser le bénéfice du GIP sans autre considération que la performance financière, le Conseil d’Administration avait décidé, le 16 juin 2022, de compléter ce dispositif en prévoyant qu’à partir de l’atteinte d’un certain montant de bénéfice net, le pourcentage de calcul de la prime par rapport à la rémunération du salarié pourrait être augmenté, en précisant que le plus avantageux des deux modes de calcul pour le collaborateur serait appliqué.
Niveau de bénéfice net
% de la rémunération établissant le montant de la prime
< 67M€ 0% ≥ 67M€ et < 75M€ 8% ≥75M€ et < 85M€ 9% ≥85M€ et < 95M€ 10% ≥95M€ 12%
Après la révocation de l’ancien directeur général définitive à compter du 10 octobre 2022, la nouvelle direction du GIP, en accord avec les membres fondateurs du GIP et dans le cadre d’un management apaisé et collaboratif des équipes, a procédé à une revue approfondie des engagements et obligations du GIP qui l’a conduite à proposer une révision du projet de budget du GIP pour sa durée de vie. Cette révision, approuvée par le conseil d’administration du GIP le 2 février 2023, prévoit d’affecter un niveau de ressources financières, humaines et matérielles adapté à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby France 2023 en conformité avec les engagements et obligations du GIP, notamment à l’égard de la Fédération internationale de rugby (World Rugby), des Pouvoirs publics et des partenaires économiques. Cette révision a été établie selon les principes de transparence et de sincérité des comptes et des budgets de l’ensemble des opérations concourant à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby France 2023, ce qui a notamment impliqué que le conseil d’administration du GIP et ses comités régaliens (d’audit, d’éthique et des rémunérations) deviennent compétents pour examiner les comptes, budgets et activités des entités associées au GIP, à savoir le groupement d’intérêt économique « Rugby Hospitalités et Voyages » (le « GIE »), constitué par le GIP et la Fédération française de rugby pour gérer le programme de prestations d’hospitalité lié à l’Evénement, et le Fonds de dotation « Rugby au cœur », créé par le GIP pour contribuer au financement de projets d’insertion sociale ou de protection de l’environnement dans le secteur du rugby. Cette révision a aussi permis de clarifier les conditions de gestion du centre de formation des apprentis « Campus 2023 » (le « CFA »), intégré au GIP, ce qui s’est traduit par l’enregistrement d’une perte prévisionnelle de 11 millions d’euros dans la revue budgétaire du fait de l’exploitation du CFA et l’allocation de 17 millions d’euros de surplus d’aides à la formation au fonds d’héritage du GIP pour contribuer au financement de projets de formation dans le secteur du rugby. Aux termes de cette révision, l’objectif de bénéfice net du GIP, après intégration des résultats du GIE et du FDD, a été réduit à 47 millions d’euros (dont les 17 millions d’euros de surplus d’aides à la formation précités). En fonction des risques et des opportunités que l’exécution de ce budget révisé laisse apparaître, la direction du GIP évalue actuellement que le GIP pourrait générer un bénéfice net compris entre 40 et 50 millions d’euros. Reconnaissant que le travail réalisé par la nouvelle direction du GIP en accord avec les membres fondateurs a établi un budget conforme aux besoins de l’organisation de l’Evénement permettant notamment de faire cesser le processus continu de dégradation des conditions de travail des salariés intrinsèque à la gestion de la précédente direction, les élus du CSE avaient demandé à la nouvelle direction d’ouvrir une négociation visant à modifier le dispositif de primes de performance et de fidélisation afin de l’adapter à la nouvelle réalité économique du GIP. La direction du GIP, jugeant légitime cette demande en partageant avec les élus le constat que le dispositif de prime de performance et de fidélisation n’était plus adapté aux nouvelles conditions de gestion du GIP et risquait de générer frustration et démotivation dans l’esprit de salariés bénéficiaires plus que jamais engagés dans la réussite de l’organisation de l’Evénement et n’étant pas responsables des manquements de la gestion de la précédente direction générale, avait accepté l’ouverture de cette négociation. Tel est l’objet du présent accord établi au terme d’une négociation collective conduite par les Partenaires sociaux au cours de 3 séances de négociation aux dates suivantes : les 21 et 27 juillet 2023, et le 2 août 2023.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du GIP en contrat d’intervention qui cumulent ces trois conditions :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 18 mois à la date réelle de sortie des effectifs ;
Être présent dans les effectifs du GIP à la date de la finale de la Coupe du Monde de Rugby France 2023, soit le 28 octobre 2023 ;
Ne pas avoir rompu son contrat de travail par anticipation, pour une autre raison que l’obtention d’un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 6 mois.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de redéfinir les conditions dans lesquelles est octroyée aux salariés bénéficiaires selon les critères définis à l’article 1 une prime de performance et de fidélisation. Article 3. Conditions d’établissement et de versement de la prime de performance et de fidélisation
3.1 – Suppression du dispositif existant de prime de performance et de fidélisation et objectif du nouveau dispositif L’application de toutes les clauses intégrées aux contrats de travail de salariés du GIP relatives au versement de toute prime de performance et de fidélisation est écartée au bénéfice de l’application du présent accord. La prime de performance et de fidélisation a pour objectif de récompenser les efforts des salariés éligibles réalisés pour optimiser la gestion du GIP et atteindre ainsi le résultat net le plus élevé dans des conditions raisonnables. 3.2 – Modalités de calcul de la prime de performance et de fidélisation La prime de performance et de fidélisation due à chaque salarié éligible est calculée selon les modalités suivantes, sur la base de l’indicateur de Résultat net final du GIP :
Résultat net final
% de la rémunération établissant le montant de la prime
≤ 35M€ 0% > 35M€ et ≤ 42M€ 2,5% > 42M€ et ≤ 43M€ 2,75% > 43M€ et ≤ 44M€ 3% > 44M€ et ≤ 45M€ 3,25% > 45M€ et ≤ 46M€ 3,5% > 46M€ et ≤ 47M€ 3,75% > 47M€ et ≤ 48M€ 4,15% > 48M€ et ≤ 49M€ 4,55% > 49M€ et ≤ 50M€ 4,95% > 50M€ 5,35%
Il est rappelé que la
rémunération totale brute prise en compte pour le calcul de la prime de performance individuelle est la somme des rémunérations de base et variables (prime annuelle individuelle sur objectifs) perçues tout au long du contrat à l’exclusion de tout autre élément brut perçu durant la vie du contrat (exemple : prime exceptionnelle, prime d’intervention).
3.3 – Date de versement de la prime de performance et de fidélisation Le versement de la prime de performance se fera postérieurement à l’arrêté des comptes 2023, qui précisera le montant du résultat net. Cet arrêté des comptes sera réalisé au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4. Suivi de l’accord
Les parties au présent accord s’engage à se réunir après les quarts de finale de la Coupe du Monde de Rugby France 2023 (soit à partir du 23 octobre 2023) afin d’établir une projection de l’exécution de l’accord en fonction des prévisions budgétaires actualisées. Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature de la CFDT. Cet accord a donné lieu à un avis du Comité des Rémunérations du GIP. Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la dissolution effective du GIP prévue au plus tard le 31/12/2024. L’accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de prud’hommes. Article 7. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de la branche du sport à l’adresse suivante : secretariat@cosmos.asso.fr Le présent accord est parallèlement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 30/08/2023
Accord d’entreprise relatif au dispositif de prime
