Avenant / REVISION Accord collectif d'annualisation du temps de travail avec JRTT
Entre les soussignés,
L’Association FRANCE ACTIVE ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur, en qualité de Président dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Dont le siège social est situé 12 rue Vivienne Lot 3 - 75002 PARIS Immatriculée sous le numéro SIREN 442 562 716 - Code APE : 9499Z
Relevant de l'URSSAF Ile de France
d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l’Association ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les parties ont signé le 16 juin 2021 un accord collectif d’annualisation du temps de travail avec des JRTT. Cet accord a été mis en place pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’Association. Les mesures définies dans cet accord initial permettent d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'Association FRANCE ACTIVE ILE DE FRANCE soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses adhérents et de réduire ses coûts. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de repos (appelés par commodité JRTT) en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Le présent avenant à pour objet de modifier les modalités de prise des JRTT.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 5.1 de l’accord collectif – « Modalité de répartition des JRTT entre l’entreprise et le salarié »
Est modifié comme suit :
« Les jours de RTT doivent être pris au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis selon les modalités suivantes :
12 jours de JRTT doivent obligatoirement être posés en étant répartis mensuellement (soit 1 par mois), à l’initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRTT fixé à l'initiative du salarié aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.
12 jours de JRTT sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRTT fixé à l'initiative du salarié aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date. »
Article 2 : Modification de l’article 11 de l’accord collectif : « Durée de l’accord »
Est modifié comme suit :
« Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2023 »
A l’exception de ce qui précède, les autres articles de l’accord collectif demeurent inchangés et continuent de s’appliquer aux parties.
