Accord sur le forfait mobilités durables Entre France Active Métropole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro RNA W922002375 Enregistrée sous le numéro SIRET 38470641200038 Dont le siège social est situé 123 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre Disposant de trois établissements secondaires : France Active Métropole - Hauts-de-Seine Initiative, 118 rue Fontanot, 92000 Nanterre France Active Métropole - Seine-Saint-Denis, 191 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny France Active Métropole - Val-de-Marne, 85-87 avenue du Général de Gaulle, 94017 Créteil Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous « France Active Métropole »,
Ci-après désignés « l’Association » d’une part,
ET, Madame
XXXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 15 février 2022,
Ci-après désignés « Le CSE » d’autre part, Ci-ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le «
Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salarié.e.s et les employeurs du privé.
Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salarié.e.s sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
Tout engin de déplacement personnel motorisé (électrique ou hydrogène) ou non :
Abonnement mensuel de location ou frais d’entretien d’engins de déplacement motorisés (électrique ou hydrogène) ou non : vélo, trottinette, scooter, …
Les objectifs de cette Loi sont les suivants :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’établissement en réduisant l’usage de la voiture individuelle.
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail.
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs.
Améliorer le pouvoir d’achat des salarié.e.s en diminuant leurs budget « déplacements » (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités).
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation entre employeurs et salarié.e.s.
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salarié.e.s.
Augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.
Dans ce contexte l’Association a souhaité accentuer sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses salarié.e.s qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.
Dans le cadre du présent accord, l’Association souhaite favoriser ce type de transport « vertueux » mais aussi se focaliser sur des moyens relativement sécurisés.
Elle retient les moyens suivants :
Tout engin motorisé (électrique ou hydrogène) ou non
Pour leurs déplacements, l’Association exigera de la part des salarié.e.s le port des équipements de sécurité prévus par la Sécurité routière (casque, gilets fluorescents...) pour être éligible à l’aide définie dans cet accord. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’
ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’apprentissage, …), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; Il n’est prévu
aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Montant du forfait mobilités et participation de l’Association
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et aligné sur le montant de la prise en charge des frais de transports en commun (pass Navigo) ; celui-ci pourra être cumulé avec la prise en charge de la moitié de l’abonnement aux transports publics par l’association, à la hauteur de 800 € maximum par an au 14 novembre 2023, à la suite de la Loi de finance 2021. Ce montant est défini par la loi de finance en vigueur. Comme stipulé dans la Loi, ce forfait maximal ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La loi prévoit que le forfait mobilité durable soit cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics. Sur un même mois, le salarié
devra choisir entre le forfait mobilité durable ou la prise en charge du transport public.
De plus, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’installation d’une prise de rechargement dans les locaux de l’entreprise.
Article 3 – Modalités d’attribution
Article 3-1 – Versement La prime du forfait mobilité durable est
attribuée mensuellement. Elle est versée tous les mois et indiquée sur la fiche de paie du.de la salarié.e. Son montant est fixe et le même pour tout salarié.é qui en fait la demande.
Article 3-2 – Absence En cas d’absences (quelle que soit la nature, hors congés payés et RTT) d’une durée égale ou supérieure à un mois ce forfait ne sera pas dû au salarié.e. Article 3-3 – Utilisation quotidienne et annuelle La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le salarié.e
utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 60% de ses trajets domicile-travail à partir de 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.
Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement mensuel. De ce fait, le salarié pourra par exemple en bénéficier pour les mois de printemps et d’été.
Article 4 - Obligations des salarié.e.s et sanctions
Article 4-1 - Conditions de versement L’attribution du forfait est conditionnée par :
La signature de l’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport à mobilité durable. Cette attestation sera mise à disposition pour les salarié.e.s, et devra être remplie, signée et datée par eux-mêmes avant le 15 du mois qui termine une année.
La transmission annuelle d’une attestation d’assurance responsabilité civile.
De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifiés à l’Association. Article 4-2 - Déclaration frauduleuse Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le salarié.e et pourra être sanctionnée selon l’article 26 du règlement intérieur.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5-1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1erdécembre 2023. Article 5-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE. A cet égard, les parties conviennent de se réunir 6 mois après la signature du présent accord puis tous les ans à compter de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Article 5-3 - Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 5-4 - Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation n’a pas à être motivée. A défaut de dispositions légales applicables dont il sera fait application, il est convenu que la dénonciation doit être portée à la connaissance de l’autre partie par écrit et faire l’objet des formalités selon la réglementation en vigueur. Article 5-5 - Information du personnel Le présent accord est librement consultable par le personnel de l’association sur teams. Article 5 6 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par l’Association, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 14 novembre 2023,
Pour France Active Métropole
XXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour la partie salariale, en sa qualité d’élue titulaire au CSE
