AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
La société France ALU COLOR, dont le siège social est situé 103, chemin des Mûriers, ZI, Marcilloles (38260), représentée par xxx,
ET :
L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par xxx,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Préambule
L’organisation syndicale Force Ouvrière des salariés et la société France Alu Color ont conclu le 28 novembre 2018 un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour une durée de 3 ans. Par conséquent cet accord arrive à échéance au 30 novembre 2021. Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties signataires sont convenues de renouveler cet accord d’une année supplémentaire. En effet, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les parties sont convenues de maintenir, durant une année supplémentaire, les mêmes engagements en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes conclu et signé le 27 novembre 2018 dans toutes ses dispositions.
Article 2 – Durée de l’avenant
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes initialement entré en vigueur le 1er décembre 2018 est renouvelé jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 3 - Effets de l’avenant
Le présent avenant engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, un exemplaire papier sera remis après du Conseil des prud’hommes. L’avenant sera également consultable au service du personnel et sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Marcilloles, le 29 novembre 2021
Pour la Société FRANCE ALU COLOR xxx
Pour FORCE OUVRIERE, organisation syndicale représentative xxx
