Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition
à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société France Boissons Bretagne Normandie, dont le siège social est dont le siège social est situé ZA de la Giraudiere – CS 53 311 – 35 538 NOYAL SUR VILAINE, par XXXXX, Directeur de Région,
D'une part,
ET
Le comité social et économique ayant pris la décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 22 juin 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire XXXXXX, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels PAGEREF _Toc233043571 \h 4 3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels PAGEREF _Toc233043572 \h 4 3.2. Implication des différentes parties prenantes PAGEREF _Toc233043573 \h 4 3.2.1. L’employeur PAGEREF _Toc233043574 \h 4 3.2.2 Les salariés PAGEREF _Toc233043575 \h 5 3.2.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc233043576 \h 5 3.2.4 Le Coordinateur Sécurité PAGEREF _Toc233043577 \h 6 3.2.5 Les acteurs engagés dans la réduction des troubles musculo squelettiques (TMS) PAGEREF _Toc233043578 \h 6 3.2.6 Les autres parties prenantes PAGEREF _Toc233043579 \h 6 Article 4 : Mise en œuvre d’une politique de prévention PAGEREF _Toc233043580 \h 7 4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc233043581 \h 7 4.1.1. Diffusion des outils de branche PAGEREF _Toc233043582 \h 7 4.1.2. Les outils internes PAGEREF _Toc233043583 \h 7 4.2. Mesures tendant à la réduction de la poly exposition PAGEREF _Toc233043584 \h 9 4.2.1. Eveils musculaires avant le début du service PAGEREF _Toc233043585 \h 9 4.2.2. Moyens matériels d’aide à la manutention PAGEREF _Toc233043586 \h 10 4.2.3. Déploiement de portiques à fûts sur les plateformes PAGEREF _Toc233043587 \h 10 4.2.4. Fourniture de gilets PERCKO PAGEREF _Toc233043588 \h 10 4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc233043589 \h 11 4.3.1. Procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés PAGEREF _Toc233043590 \h 11 4.3.2. Tests et pilotes PAGEREF _Toc233043591 \h 12 4.3.3. Remontée des risques PAGEREF _Toc233043592 \h 12 4.3.4. Sensibilisation à la sécurité et aux risques PAGEREF _Toc233043593 \h 13 4.3.5. Programme de santé et de bien-être WE CARE PAGEREF _Toc233043594 \h 14 4.4. Mesures tendant au développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc233043595 \h 14 4.4.1. Formation Gestes et postures PAGEREF _Toc233043596 \h 14 4.4.2. Formation à la manipulation des extincteurs PAGEREF _Toc233043597 \h 15 4.4.3. Formation Sauveteur Secouristes du Travail PAGEREF _Toc233043598 \h 15 4.4.4. Formation aux risques liés au CO2 (manipulation, stockage, …) PAGEREF _Toc233043599 \h 15 4.4.5. Formation au transpalette électrique PAGEREF _Toc233043600 \h 15 4.4.6. Formation sur la réalisation de l’arbre des causes PAGEREF _Toc233043601 \h 15 4.4.7. Formations sur les risques liés à la consommation d’alcool et de substances psychoactives PAGEREF _Toc233043602 \h 16 4.4.8. Formations de formateurs internes CACES 1 et gerbeur PAGEREF _Toc233043603 \h 16 4.4.9. Formations à la rédaction des protocoles sécurité livraison PAGEREF _Toc233043604 \h 16 4.4.10. Formations des managers à la rédaction des plans de prévention pour les entreprises extérieures PAGEREF _Toc233043605 \h 17 4.4.11. Développement des compétences aux fins de reconversion PAGEREF _Toc233043606 \h 17 Article 5 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc233043607 \h 18 Article 6 : Affichage PAGEREF _Toc233043608 \h 18 Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc233043609 \h 18 Article 8 : Adhésion PAGEREF _Toc233043610 \h 18 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc233043611 \h 18 Article 10 : Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc233043612 \h 19
Article 1 : Préambule
Les partenaires sociaux de notre branche professionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile ont impulsé une dynamique forte de prévention des risques professionnels.
Le groupe France Boissons s’était intégré dans cette démarche en menant un diagnostic propre d’évaluation des risques et en mettant en place des accords ou plans d’actions associés.
Toutefois, l’équilibre ayant permis la conclusion de ces accords ou plan d’action a été impacté par les nouvelles dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels.
Ainsi, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 dans son article 1er a modifié le dispositif législatif mis en place. Ainsi, le Titre VI – livre 1er de la quatrième partie du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail est intitulé « dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ».
Les décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention sont venus préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Compte-tenu de cette évolution légale, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a permis d’accélérer les démarches d’identification, de réduction et de prévention des facteurs de risques ; notamment avec la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement des entreprises de la branche, par le moyen d’une large diffusion de guides et outils de branche (sur les sites de la FNB et de l’Observatoires des métiers de la branche, à l’occasion des réunions et commissions sur ce thème, également en région, …) et par le moyen de la formation en matière de santé et sécurité des salariés.
En outre, il a été constaté la suppression de la déclaration des facteurs de risques liés aux contraintes physiques marquées listées à l’article L. 4161-1 1° du Code du travail et ce à compter du 4ème trimestre 2017 :
les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles,
les vibrations mécaniques.
A la date de la signature du présent accord, ces facteurs ne permettent plus l’acquisition de points pour les salariés concernés mais pourront être utilisés conformément aux dispositions légales et notamment pour un départ anticipé à la retraite s’il existe une reconnaissance de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente excède 10%, après visite médicale de fin de carrière.
Par ailleurs, cette même loi est venue modifier l’article L. 4121-3-1 du Code du travail et les conditions d’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ainsi, il ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur, mais d’un travail entre ce dernier, les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSEC.
C’est dans ce contexte d’évolutions législatives que les partenaires sociaux, signataires du présent accord, ont émis le souhait de réitérer leur volonté de placer au cœur de leurs priorités :
La mise en œuvre d’une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable,
L’amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés.
Cet accord a été négocié et conclu en application de l’article L. 4162-1 du Code du Travail.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit son établissement, quelle que soit l’ancienneté ou le type de contrat de travail.
Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels 3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels
Il est rappelé que la société a procédé à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risque électrique, risque routier, risques psycho-sociaux, …) dans chaque unité de travail et en a retranscrit les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) faisant l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle, après consultation du CSE.
La notion d’unité de travail doit être étudiée au sens large :
Elle peut recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques
D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, transport…)
Cette évaluation des risques sert de repère pour apprécier les risques professionnels auxquels chaque salarié est exposé. En effet, le DUERP comporte un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Malgré toutes les mesures de prévention mises en place, un accident du travail peut survenir. La société s’engage à utiliser la méthode de l’arbre des causes afin de rechercher les éventuels facteurs ayant contribué à l'accident, d'en comprendre le scénario et de proposer des actions de prévention pour en éviter le renouvellement. 3.2. Implication des différentes parties prenantes
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace s’il bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous. 3.2.1. L’employeur
La société, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.
La société, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.
Les managers constituent, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. La société se conforme aux obligations prescrites par la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels, elle réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Elle veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Elle veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et leur bon usage ainsi qu’au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, …). 3.2.2 Les salariés
Chaque salarié est également acteur de la prévention. Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. 3.2.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les représentants du personnel ont également un rôle actif dans l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail et la proposition de mesures de prévention, notamment dans le cadre de la CSSCT.
Les parties conviennent que la CSSCT doit être réunie, à l’initiative de l’employeur, dès lors qu’un accident du travail/trajet entraîne, ou aurait pu entraîner, des conséquences graves sur la santé et la sécurité du salarié ou un/ des tiers de l’entreprise ou un/des tiers d’entreprises extérieures. D’autre part, les parties conviennent que les membres de la CSSCT et les invités permanents de la commission soient systématiquement conviés lors de l’analyse des accidents du travail, analyse préalable à la réunion de la commission précédemment évoquée.
3.2.4 Le Coordinateur Sécurité
Le Coordinateur Sécurité de la société, en liaison avec le Responsable Sécurité groupe dont il dépend, apporte une aide technique et de coordination sur l’ensemble des sujets de prévention des risques professionnels.
A chaque introduction de nouveau dispositif, en fonction de la technicité du dispositif, les coordinateurs safety et/ou la médecine du travail en lien le service RH pourront être sollicités afin d’étudier et d’adapter les postes de travail permettant la réduction de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail. 3.2.5 Les acteurs engagés dans la réduction des troubles musculo squelettiques (TMS)
L’entreprise est engagée dans une démarche de réduction et de prévention des troubles musculosquelettiques. A cette fin, différents acteurs de l’entreprise (équipe sécurité, RH, etc.) sont amenés à se réunir de façon périodique pour réfléchir à de nouveaux dispositifs et/ou actions permettant de réduire nos TMS et définir les actions de prévention.
A titre d’exemple, un livret intitulé « Tamalou » regroupant des conseils et bonnes pratiques dans la prévention des TMS est mis à disposition des collaborateurs.
En terme d’ergonomie, des actions et des outils de sensibilisation seront également déployés pour les métiers Back office, plateaux,…, afin de pouvoir les utiliser lors de brief santé & sécurité. 3.2.6 Les autres parties prenantes
Outre l’appui et l’accompagnement de la FNB dans sa démarche de prévention, l’employeur pourra s’appuyer sur les parties prenantes expertes suivantes :
Les services de prévention et de santé au travail (SPST, les CARSAT – CRAM, l’ARACT),
Tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.
Le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut, dans ce cadre, participer à l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Le DUERP lui est transmis par l’employeur à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1 du code du travail).
Les entreprises sont également invitées à leur niveau à prendre des contacts réguliers avec les fournisseurs, les entreprises extérieures intervenant au sein de l’entreprise et les clients (CHR, clients nationaux, …), notamment pour :
Améliorer les conditions d’exercice des emplois en vue de diminuer les risques professionnels,
Et élaborer les documents obligatoires (protocole de sécurité, etc.).
Article 4 : Mise en œuvre d’une politique de prévention Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble de dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de danger lié au travail effectué ou à son environnement. Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, ils jugent comme prioritaires les axes définis ci-après en application des articles D. 4162-2 et suivants du Code du travail. Il est précisé que les outils utilisés à date de rédaction du présent accord, et mentionnés dans ce dernier, sont susceptibles d’évolution sans que cela ne remette en cause l’application des objectifs définis.
4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail 4.1.1. Diffusion des outils de branche
Les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à diffuser les outils d’analyse élaborés pour aider les entreprises à adapter et aménager les postes de travail. La société s’engage à avoir connaissance de l’ensemble des outils mis à disposition par la branche professionnelle et à les diffuser lorsqu’ils améliorent les pratiques déjà existantes.
L’entreprise s’engage à se référer à l’étude réalisée par l’Observatoire des métiers de la branche sur la supply chain et notamment à la partie « descriptif et analyse des tâches » pour travailler les axes de prévention à envisager afin de prévenir, réduire voire supprimer les risques professionnels.
A titre d’exemple, pour la tâche « livraison chez le client et récupération des vides », sont décrits les axes de prévention portant sur l’équipement et l’entretien du camion (équipements de systèmes de sécurité et d’aide à la conduite, …) ainsi que ceux relatifs à l’optimisation et la sécurisation de la livraison chez le client (matériel de manutention, échauffement, outils spécifiques d’aide à la descente des fûts en cave, …).
4.1.2. Les outils internes
La Société s’engage à continuer à réévaluer à chaque ouverture d’un nouveau compte client CHR non chainé, le niveau de risque au point de vente dans le cadre du process de protocole de sécurité mis en place. Cette évaluation faite par le commercial à l’ouverture du compte est partagée avec les équipes de livraison de façon à permettre une identification des risques et des aménagements éventuels à prévoir.
Les protocoles de sécurité sont disponibles sur le CRM et les niveaux de risques des clients sont disponibles sur l’outil de planification et de gestion des tournées de livraison pour les chauffeurs livreurs.
Compte tenu du nécessaire partage de ces protocoles entre les différents services amenés à intervenir chez le client (service commercial, distribution, …), les parties conviennent que les critères permettant l’identification d’un protocole de niveau 1 – 2 – 3 seront communiqués par voie d’affichage et repris lors de réunions de service par le management pour une meilleure connaissance de la classification des clients à tel ou tel niveau. Ces réunions de service doivent se tenir dans le premier semestre suivant la signature du présent accord.
Le chauffeur livreur profite de sa première livraison chez le client pour vérifier le protocole de sécurité réalisé et remonter les risques et besoins d’aménagements nécessaires par l’intermédiaire de l’outil de planification et de gestion des tournées de livraison pour les chauffeurs livreurs. Les services distribution, par l’intermédiaire de ses managers, doivent s’assurer de tenir à jour cette liste de propositions d’améliorations et en faire un état mensuel au directeur de BU et/ou responsable de site afin que cette liste soit étudiée en comité sécurité région et donne lieu ainsi à arbitrage pour une éventuelle prise en compte.
Afin de renforcer la prévention des risques professionnels dès la prise de poste, il est remis à chaque nouvel arrivant affecté au service Distribution ou au service Logistique un guide d’intégration métier adapté à son activité. Ce guide présente notamment les règles essentielles de sécurité, les risques professionnels liés au métier, les bonnes pratiques de prévention, les gestes et postures à adopter ainsi que les procédures applicables et les équipements mis à disposition. Cette remise s’inscrit dans le parcours d’accueil et d’intégration du collaborateur et vise à améliorer le respect des consignes de sécurité et des pratiques de travail attendues.
Dans une logique de prévention et d’information des chauffeurs livreurs sur les conditions de réalisation de leurs tournées et les risques professionnels associés aux livraisons, un message de prévention est désormais disponible sur les PDA mis à leur disposition. Ce message permet d’informer les chauffeurs des conditions de livraison propres à chaque client ainsi que du niveau de risque associé, afin de favoriser l’anticipation des situations à risque, l’adaptation des modalités d’intervention et le respect des consignes de sécurité applicables.
Il est également entendu que lorsque l’élaboration du protocole de sécurité conduira à l’évaluation du client en niveau 3, un plan d’actions devra systématiquement être mis en place (organisation de la livraison, aménagement des caves, …).
Objectif : 100% des protocoles de sécurité réalisés à l’ouverture de compte pour les clients CHR non chaînés
Indicateur : nombre de protocoles réalisés
Par ailleurs, dans le cadre des installations faites par le Service Technique chez le client, une inspection préalable avec analyse des risques sécurité de l’environnement est effectuée afin d’anticiper les moyens nécessaires (ressources nécessaires, matériel de manutention, prestation pour gérer les travaux en hauteur, …).
Objectif : 100% des visites techniques préalables avant une installation
Indicateur : nombre de visites techniques préalables réalisées
4.2. Mesures tendant à la réduction de la poly exposition Face à des situations de travail exposant un ou plusieurs salariés à plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, seront recherchées en priorité les actions permettant de supprimer ou de réduire l’exposition à plusieurs facteurs en même temps.
Lors de l’achat et/ou le renouvellement de matériel et des travaux de rénovation, aménagement, agrandissement ou de construction de nouveaux bâtiments seront pris en compte les objectifs de réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail.
A titre d’exemples :
Le facteur « vibrations mécaniques » peut être réduit voire supprimé grâce à la réfection des sols en mauvais état et l’utilisation d’engins de dernière génération.
Des coussins sur chariot sont proposés sur les sites afin de réduire les vibrations.
Objectif : réduction du facteur de risque vibrations mécaniques
Indicateur : recensement des actions mises en place par la société (nombre d’entrepôts et de surfaces extérieures ayant bénéficié d’une réfection de sol, achat de matériel, …).
Le facteur d’asphyxie lié au CO2 dans les lieux de stockage de nos marchandises est limité par l’équipement dans ces dernières de détecteurs de CO2.
Objectif : Eviter tout risque d’asphyxie lié au CO2 dans les lieux de stockage
Indicateur : nombre de lieux de stockage de livraison équipées de détecteurs de CO2
4.2.1. Eveils musculaires avant le début du service
Lorsque l’organisation impose des efforts physiques dès le début de la journée, il est souhaitable d’organiser un temps d’éveil musculaire pour limiter les risques accrus d’atteintes musculaires ou articulaires, d’autant plus importants pour les charges lourdes.
Les parties signataires préconisent d’organiser, sur le temps de travail, les modalités d'un temps de réveil musculaire avant la prise de poste. Le médecin du travail pourra être consulté en amont sur les différentes modalités du réveil musculaire.
Objectif : 100% des collaborateurs de nos plateformes sensibilisés au bénéfice d’un éveil musculaire réalisé avant chaque prise de poste. Les services distribution et STC de nos sites sont fortement incités à pratiquer cet éveil musculaire.
Indicateur : recensement des actions effectivement mises en œuvre par établissement.
Par ailleurs, la Société rappelle l’importance de la réalisation d’éveils musculaires à la prise de poste des collaborateurs des plateformes, étant précisé que ce temps d’éveil musculaire s'impute sur le temps de travail.
4.2.2. Moyens matériels d’aide à la manutention
Afin de limiter, lorsque cela est possible, la manutention manuelle de charges lourdes pour les chauffeurs livreurs et les préparateurs logistiques, la Société investit dans des moyens matériels permettant de faciliter la manutention et le déplacement des charges lourdes.
Objectif : 100% des Chauffeurs Livreurs équipés de moyens matériels d’aide à la manutention (diable, transpalette électrique, …)
Indicateur : nombre de Chauffeurs Livreurs équipés de moyens matériel d’aide à la manutention
4.2.3. Déploiement de portiques à fûts sur les plateformes
Afin de limiter le port manuel de charges lourdes et de réduire les contraintes physiques liées à la manutention des fûts, la Société poursuit le déploiement de portiques à fûts sur ses plateformes. Ces équipements constituent un moyen matériel d’aide à la manutention permettant de faciliter les opérations de déplacement, de levage ou de superposition des fûts, tout en contribuant à la prévention des risques de troubles musculosquelettiques et de chutes liés aux manipulations manuelles.
Objectif : poursuivre le déploiement des portiques à fûts afin de tendre vers l’équipement de 100% des plateformes nationales, soit la mise à disposition d’au moins un portique à fûts sur chacune des plateformes, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle propre à chaque site.
Indicateur : nombre de plateformes nationales équipées d’au moins un portique à fûts.
4.2.4. Fourniture de gilets PERCKO
Dans l’optique de soulager les organismes à la manutention manuelle de charges lourdes, lorsque celle-ci ne peut être évitée, France Boissons propose aux collaborateurs qui en font la demande de s’équiper d’un gilet PERCKO. Ce gilet a pour objectif d’accompagner les mouvements du dos pour redresser la posture générale afin de réduire les douleurs et la fatigue musculaire ressentie.
La Société propose à l’ensemble des collaborateurs du Service Distribution (Chauffeurs Livreurs / Aide Livreurs), Logistique (Agents Logistiques) et Technique (Techniciens) de pouvoir être équipé d’un gilet PERCKO. Cet équipement est disponible dans le catalogue sécurité de France Boissons.
Par ailleurs, dès lors qu’une demande sera faite, le coordinateur safety accompagnera le collaborateur ainsi que l’équipe managériale pour s’assurer de la bonne utilisation de ce gilet.
Objectif : Mise à disposition de gilets PERCKO pour 100% des collaborateurs du Service Distribution (Chauffeurs Livreurs / Aide Livreurs), Logistique (Agents Logistiques) et Technique (Techniciens Qualité) qui en expriment le souhait.
Indicateur : Nombre de gilets PERCKO distribués suite aux commandes réalisées.
4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 4.3.1. Procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés
Une attention particulière sera donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste, quel que soit leur âge.
L’entretien de recrutement doit sensibiliser les candidats au port de charges et à la pénibilité que peut représenter ce facteur.
L'objectif est, d'une part, de fidéliser les nouveaux entrants et, d'autre part, de prévenir les risques professionnels, car certains salariés peuvent être plus exposés que d'autres.
Le principe est la mise en œuvre obligatoire d’une procédure d’accueil pour les nouveaux entrants les plus exposés, aux fins de lui assurer :
une présentation de l'entreprise, de son histoire, de ses produits et clients, de son contexte par le biais de nos outils d’intégration RH ;
Une présentation des métiers et des évolutions possibles ;
une présentation des risques correspondants à l’exercice de son métier, y compris les risques psychosociaux et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et postures appropriés, les droits et procédures d’alerte ;
une présentation des « engagements qui sauvent » ;
une présentation des équipes par une visite de l’entreprise faite par la personne qui sera en accompagnement du nouvel entrant ;
La remise des documents nécessaires ;
La mise à disposition des équipements nécessaires à la tenue de son poste, dont les équipements de protection individuelle
la réalisation du e-learning sécurité permettant de vérifier l’appropriation et la compréhension des éléments clés.
Objectif : 100 % des embauches CDI, ou des nouvelles affectations sur des tâches ou des intégrations de CDD et de travailleur temporaire (pour des missions au-delà de 48 heures) comportant une exposition à une ou plusieurs situations de risques professionnels devront inclure une procédure d’accueil et d’intégration avec une sensibilisation à la prévention des risques professionnels.
Indicateur : nombre de E-learnings sécurité et des parcours d’intégration réalisés.
Les parties rappellent que l’intégration dure entre 1 et 15 jours pour les nouveaux entrants de la distribution et de la logistique. Les intérimaires intégrés pour des missions en deçà de 2 jours travaillés doivent se conformer à la procédure qui leur est spécifiquement réservée (lecture et signature des « engagements qui sauvent »).
Par ailleurs, dans la mesure du possible, le nouvel entrant peut être accompagné par un collègue expert dans son domaine d’activité.
4.3.2. Tests et pilotes
La Société s’engage à régulièrement tester de nouveaux équipements (exemple : exosquelette, diable électrique, potence mobile depal-repal, tiroir à fûts, racks dynamiques, sacs de dépôt rempli de liège, montres connectées pour travailleurs isolés, formations à la conduite défensive, etc.) ou des initiatives organisationnelles, dans l’objectif de baisser la pénibilité des postes et dans le respect de la gouvernance des projets.
Objectif : tenir informés les membres de la CSSCT des actions engagées au niveau de la Société en matière de tests, de pilotes ou d’initiatives visant à améliorer les conditions de travail et à réduire les risques professionnels.
Indicateur : nombre d’actions testées par la Société.
Par ailleurs, la Société a mis en place une formation de premier secours dédiée à la santé mentale afin de sensibiliser des collaborateurs à la détection des signaux et de pouvoir adopter les bons comportements face à des situations à risque. En complément et dans une logique de prévention, l’entreprise met à disposition des collaborateurs une ligne d’écoute gratuite et confidentielle, ainsi qu’un dispositif « Speak Up » leur permettant de s’exprimer et de signaler toute situation préoccupante en toute sécurité.
4.3.3. Remontée des risques
Parce qu’il est capital que la Sécurité soit l’affaire de tous, la Société souhaite que l’ensemble des collaborateurs participent à la prévention des risques inhérents à l’activité professionnelle et a mis en place un système opérationnel de remontée des risques en termes de sécurité.
Ainsi chaque Manager doit :
Remonter régulièrement des Situations Dangereuses (SD) ou des Presque Accidents (PAT)
Faire des Visites d’Observation Sécurité (VOS) à intervalles réguliers.
Afin de rendre efficientes ces remontées d’informations, ces dernières doivent systématiquement être associées à une action à mettre en place.
Objectif : 100% des remontées de SD/PAT et VOS associées à une action
Indicateur : Nombre de remontées de SD/PAT et VOS avec actions
Plus largement, il est essentiel que tous les collaborateurs de la Société soient sensibilisés à l’importance des remontées sécurité dans notre outil de remontées des KPI Safety.
Les chauffeurs livreurs ont la possibilité d’effectuer des remontées sécurité dans l’outil de planification et de gestion des tournées de livraison pour les chauffeurs livreurs.
Ainsi, il est donc indispensable que l’ensemble des managers de la Société sensibilisent leurs équipes à l’intérêt de réaliser des remontées sécurité.
Objectif : 100% des collaborateurs sensibilisés à l’importance de leurs remontées sécurité.
Indicateur : Nombre de remontées sécurité dans nos outils de remontés de KPI sécurité
4.3.4. Sensibilisation à la sécurité et aux risques
Les entreprises sont incitées à mettre en place une communication interne au plus près des entrepôts pour informer, impliquer et motiver tous les collaborateurs de l'entreprise à s’inscrire dans une culture de prévention des risques. Celles-ci communiqueront notamment par voie d’affichage, au sein de chaque entreprise :
les accidents du travail intervenus ;
les propositions des instances représentatives du personnel, s’il en existe, et les réponses de la direction avec un plan d'actions.
Outre les campagnes de communication liées à la sécurité et les différents affichages, il est impératif que les collaborateurs soient régulièrement sensibilisés à la sécurité par leurs Managers afin de renforcer la prise de conscience sur l’impérieuse nécessité de préserver sa propre sécurité et celle des autres.
En complément de la sensibilisation, la Société prévoit chaque année une enveloppe budgétaire dédiée à l’accompagnement de ses clients dans l’aménagement de leurs établissements, afin d’améliorer la sécurité des interventions ainsi que les conditions de livraison de ses collaborateurs.
Les managers des collaborateurs des services Distribution, Logistique, Service Technique Client et Commerce Terrain doivent animer régulièrement des quarts d’heure de briefs sécurité pour leurs équipes.
Objectif : 100% des quarts d’heures de briefs sécurité animés par les managers des services Distribution, Logistique et Technique.
Indicateur : Nombre de quarts d’heures de briefs sécurité animés.
En outre, les collaborateurs utilisateurs d’un véhicule léger disposent d’un outil télématique de sensibilisation à la conduite responsable, accessible via une application dédiée. Cet outil vise à rendre les déplacements professionnels plus sûrs permettant notamment de réduire la fréquence et la gravité des accidents de la route.
Cet engagement concerne également les Chauffeurs Livreurs, des boîtiers ayant été installés dans les camions afin de contribuer à la sensibilisation à la conduite responsable, à l’analyse des comportements de conduite et à la prévention des risques routiers dans le cadre de leur activité.
La Société s’engage également à s’associer aux initiatives mondiales promues par le Groupe Heineken. A titre d’exemple : la semaine mondiale de la sécurité.
Enfin, l’entreprise s’engage à sensibiliser et à communiquer sur des bonnes pratiques à mettre en œuvre lorsque les conditions météorologiques le nécessitent (canicule, neige, ….).
4.3.5. Programme de santé et de bien-être WE CARE
Dans une logique d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels liés à l’exercice de l’activité, le groupe Heineken met à disposition des collaborateurs de la Société un programme de santé et de bien-être intitulé « WE CARE ». Ce programme vise à favoriser la prévention, la sensibilisation et l’accompagnement des collaborateurs sur différentes thématiques relatives à la santé au travail et au bien-être (notamment au travers de conférences, d’éveils musculaires, de programmes de santé, d’actions d’accompagnement à la nutrition, de propositions de cours de sport ou encore de distributions de corbeilles de fruits…).
Par ailleurs, la Société organise sur site et prend en charge financièrement des séances d’ostéopathie au bénéfice des collaborateurs. Ces séances sont prioritairement proposées aux collaborateurs dont les fonctions les exposent davantage aux contraintes physiques, notamment les Chauffeurs Livreurs, les Agents Logistiques et les Techniciens afin de contribuer à la prévention des troubles musculosquelettiques et à l’amélioration durable des conditions de travail.
Objectif : promouvoir l’accès des collaborateurs aux actions de santé et de bien-être proposées dans le cadre du programme WE CARE et aux séances d’ostéopathie organisées sur site.
Indicateur : nombre d’actions WE CARE proposées et nombre de séances d’ostéopathie organisées sur site.
4.4. Mesures tendant au développement des compétences et des qualifications
Les parties signataires rappellent la nécessité de se former tout au long de la vie professionnelle, dans les domaines de la prévention des risques professionnels et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés en la matière.
Ils rappellent ainsi que, outre l’information et la sensibilisation des salariés, la formation participe à la maîtrise des risques professionnels par les salariés du secteur.
4.4.1. Formation Gestes et postures
Afin de réduire les contraintes inhérentes aux activités de manutention, la société s’engage à sensibiliser, via un prestataire identifié, les collaborateurs des services Distribution, Logistique et Technique aux gestes et postures adaptés à leurs postes de travail.
Objectif : 100% des collaborateurs concernés des services Distribution, Logistique et STC formés tous les 2 ans.
Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant suivi la formation Gestes et postures.
4.4.2. Formation à la manipulation des extincteurs
Afin de rendre chacun collaborateur acteur dans la démarche de prévention du risque incendie, la Société forme l’ensemble des collaborateurs à la manipulation des extincteurs tous les 3 ans afin que chacun soit en capacité de reconnaitre les signes d’un danger d’incendie et d’agir en conséquence.
Objectif : 100% des collaborateurs formés sur chaque site tous les 3 ans à la manipulation des extincteurs
Indicateur : Nombre de collaborateurs formés à la manipulation des extincteurs
4.4.3. Formation Sauveteur Secouristes du Travail
Afin d’être acteur de la prévention des risques, la Société forme l’ensemble des collaborateurs afin que chacun puisse porter secours à toute victime d’un accident de travail ou d’un malaise.
Objectif : 10% des collaborateurs formés sur chaque site tous les 2 ans à la formation Sauveteur Secouriste au Travail
Indicateur : Nombre de collaborateurs sauveteurs secouristes du travail
4.4.4. Formation aux risques liés au CO2 (manipulation, stockage, …)
Afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs des services Distribution, Logistique, Technique et Commerce aux risques liés notamment à la manipulation et au stockage du CO2, le service Sécurité de France Boissons va déployer un e-learning sur le sujet. Le suivi de cet e-learning sera impératif pour les collaborateurs concernés.
Objectif : 100% des collaborateurs concernés ont suivi le E-learning sur les risques liés au CO2
Indicateur : Nombre de E-learnings réalisés
4.4.5. Formation au transpalette électrique
Afin de répondre aux accidents et situations dangereuses constatés lors de l’utilisation du transpalette électrique, la Société a souhaité renforcer la prévention des risques associés à cet équipement pour le personnel de livraison (les chauffeurs livreurs et aides livreurs) en contrat indéterminée. Dans ce cadre, une formation spécifique est assurée par un prestataire spécialisé afin de renforcer la maîtrise du transpalette électrique, rappeler les règles de sécurité et prévenir les risques d’accident.
Objectif : 100% du personnel distribution ont suivi la formation sur le transpalette électrique.
Indicateur : Nombre de formations réalisées.
4.4.6. Formation sur la réalisation de l’arbre des causes
En conscience de l’importance capitale de l’analyse d’un accident du travail pour mettre en place les mesures préventives efficientes pour éviter la survenue d’un accident de même nature, la service sécurité a mis en place une formation afin de développer les compétences des managers en la matière. Le suivi de cette formation est impératif pour l’ensemble des managers ; il doit être réalisé dans les deux mois suivant l’arrivée d’un nouveau manager, avec un recyclage tous les deux ans.
Objectif : 100% des managers ont suivi la formation sur l’arbre des causes.
Indicateur : Nombre de formations réalisées.
4.4.7. Formations sur les risques liés à la consommation d’alcool et de substances psychoactives
La société s’engage à former l’ensemble des managers à la gestion du risque alcool tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la santé dans le management au quotidien. Dans ce cadre, une formation Cool@Work est régulièrement organisée.
Objectif : 100% des managers ont suivi la formation sensibilisation consommation responsable
Indicateur : Nombre de formations suivies
De plus, La société s’engage à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la gestion du risque alcool tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la santé.
Objectif : 100% des collaborateurs sensibilisés à la gestion des risques liés à l’alcool
Indicateur : Nombre de sensibilisations faites
Par ailleurs, la Société a souhaité s’engager dans une démarche de sensibilisation des managers à la consommation de substances psychoactives. Dans ce cadre, un Webinar a été déployé et est régulièrement animé.
Ainsi, après avoir suivi ce Webinar, chaque manager est en capacité de faire passer un test salivaire à ses collaborateurs.
Objectif : 100% des managers ont suivi la sensibilisation aux substances psychoactives
Indicateur : Nombre de sensibilisations suivies
4.4.8. Formations de formateurs internes CACES 1 et gerbeur Afin de développer les compétences de nos collaborateurs et garantir la sécurité des utilisateurs de transpalettes à conducteur porté et de chariot gerbeur à conducteur accompagnant, la Société a mis en place un parcours de formation interne CACES R489 Catégorie 1 et CACES R485 Gerbeur.
Objectif : 100% des utilisateurs de transpalettes à conducteur porté et de chariot gerbeur à conducteur accompagnant formés aux Caces R489 Catégorie 1 et Caces R485 Gerbeur.
Indicateur : Nombre collaborateurs formés aux Caces R489 Catégorie 1 et Caces R485 Gerbeur.
4.4.9. Formations à la rédaction des protocoles sécurité livraison Afin de limiter les risques d’accident du travail lors des livraison, la Société a mis en place un protocole de sécurité permettant d’identifier les risques et d’y associer des moyens de prévention. L’efficacité de cette mesure dépend notamment de la connaissance et de la bonne réalisation des protocoles, aussi la Société a décidé d’en renforcer le parcours de formation.
Objectif : 100% de formation des managers de la distribution et des collaborateurs de la force commerciale à la bonne réalisation du protocole sécurité.
Indicateur : Nombre collaborateurs formés.
4.4.10. Formations des managers à la rédaction des plans de prévention pour les entreprises extérieures La Société a souhaité renforcer les compétences des managers dans la réalisation des plans de prévention. Ceci a pour objectif d’améliorer la fiabilité et la précision des conditions d’accueil du personnel extérieur à l’entreprise. Par ailleurs, cette formation a également pour objectif de sensibiliser les managers à l’importance de la réalisation de ces plans et de leur qualité.
Objectif : 100% de formation des managers des services Distribution et Logistique.
Indicateur : Nombre collaborateurs formés.
4.4.11. Développement des compétences aux fins de reconversion
Afin de limiter l’absentéisme de longue durée, l’entreprise s’engage à informer le salarié absent de la possibilité de demander à la médecine du travail, une visite de pré-reprise afin d’être proactifs dans les mesures d’aménagement du poste de travail, voire de reconversion.
La réflexion autour de la reconversion aux fins de réduire ou de supprimer l’exposition des salariés concernés à certains risques se fait de manière rapprochée avec les services de prévention et de santé au travail (SPST) et peut notamment déboucher sur un essai encadré ou une Convention de Rééducation Professionnelle (CRPE), lorsque le salarié fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou qu’il a été identifié par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude, conformément aux articles article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale .
L’entreprise s’engage à accompagner les collaborateurs les plus exposés aux risques professionnels souhaitant s’engager dans une démarche de reconversion notamment en mobilisant son Compte Personnel de Formation, le conseillant et en lui proposant des formations via Ubrew.
Par ailleurs, l’entreprise réfléchit à la mise en place de passerelles métiers et/ou parcours permettant ainsi de moins ou plus exposer ses collaborateurs aux risques professionnels.
Au-delà des efforts de développement des compétences, d’adaptation et de reconversion, soucieux de la santé des salariés de la branche, les partenaires sociaux rappellent qu’ils ont doté les salariés les plus exposés (Chauffeur-livreur, Préparateur, Agent de sanitation, Technicien qualité) aux facteurs de risques qui prédominent dans le secteur, d’une garantie inaptitude à la conduite et au portage inscrite dans l’Accord « prévoyance » en vigueur.
Article 5 : Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi sur une base annuelle avec les syndicats signataires.
Article 6 : Affichage
Outre sa communication, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous ses établissements aisément accessibles.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 : Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 9 : Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 10 : Formalité de dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Fait à Noyal sur Vilaine, en 3 exemplaires Le 15 juillet 2026
Pour la société : Pour le CSE FB Bretagne-Normandie
