Accord d'entreprise relatif à la réductiondes mandats des représentants du personnel de France Chimie
Entre les soussignés,
France Chimie dont le siège social est situé au 14 rue de la République, 92800 Puteaux
Représentée par
Madame agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Les membres de la délégation unique du personnel (DUP) de France Chimie représentée par :
Madame, titulaire (collège agents de maîtrise)
Madame, suppléante (collège agents de maîtrise)
Madame, devenue titulaire à la suite du Départ de Monsieur (collège ingénieurs/cadres)
Ci-après dénommées «
les membres de la DUP »,
D’autre part,
Constituant ensemble
« les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant la date butoir du 31 décembre 2019.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2020. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 12 novembre 2019, date du 2nd tour des élections du CSE.
Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont réduits au 12 novembre 2019. Au-delà, ces mandats ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à mettre en place le comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur d’ici le 12 novembre 2019.
Article 2 - Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise a lieu à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la mise en place du CSE. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour la DUP et les 2 autres pour les autorités ci-après). France Chimie procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
