& relatif au nombre de renouvellement des CDD et contrats d’intérim
FRANCE DECOUPE
Entre
La Société
FRANCE DECOUPE,
Dont le siège social est situé, ZA les Beluzes 42 720 POUILLY-SOUS-CHARLIEU Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro : 39279619900025 – Code APE : 1399Z Représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La société » D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale CGT de la Société FRANCE DECOUPE,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18 juin 2020), complétée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 (publiée au JO le 16 décembre 2020), permet aux entreprises d’assouplir par voie d’accord le régime légal de recours aux contrats à durée indéterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire (CTT) jusqu’au 30 juin 2021. Dans ce cadre, le 24 juillet 2020, les parties ont conclu un accord relatif à l’assouplissement du nombre maximal de renouvellement de contrat à durée déterminée et de contrats de travail temporaire applicable aux CDD et aux CTT conclus jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties se sont ensuite retrouvées une nouvelle fois, le 11 janvier 2021, pour négocier et conclure un avenant prorogeant la date butoir initiale au 30 juin 2021. Toutefois, une loi du 31 mai 2021 (publiée au JO le 1er juin 2021) est venue prolonger à l’identique ces règles dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021. Les parties ont ainsi négocié et conclu le présent avenant. Depuis le début de la crise sanitaire, le carnet de commande de la société a connu de fortes variations. Après une très forte baisse au printemps 2020, l’entreprise enregistre depuis un surcroit exceptionnel d’activité notamment avec une forte augmentation des commandes sur la gamme XXX. Néanmoins, il demeure difficile d’anticiper les évolutions de cette activité à moyen/long terme et d’apprécier son caractère temporaire ou pérenne. C’est la raison pour laquelle, outre une adaptation de son organisation interne, la société a recours à des ressources additionnelles temporaires. Dans ces conditions, les parties ont conclu le présent avenant.
Article 1 : Objet
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de renouvellement possible d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire reste fixé à 10. Le renouvellement ne pourra avoir pour effet de porter la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire au-delà des limites légales en vigueur et correspondant au motif pour lequel il a été conclu. Par ailleurs, les parties rappellent qu’un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : Durée
Comme l’accord initial et le premier avenant, le présent avenant a une durée indéterminée et est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus du 24 juillet 2020 au 30 septembre 2021.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ROANNE. Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Une copie de l’avenant sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. La publicité sera assurée par voie d’affichage. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire CGT.
Fait à POUILLY-SOUS-CHARLIEU, le 7 juin 2021. En 3 exemplaires originaux.
Pour La société FRANCE DECOUPEPour l’Organisation Syndicale CGT
