ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FRANCE DISTRIBUTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La
Société FRANCE DISTRIBUTION, SAS au capital de 2 016 000 euros, dont le Siège Social est situé 3 rue Ferdinand de LESSEPS – 95190 GOUSSAINVILLE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 302 208 616, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général d’Enseigne, dûment habilité
(Ci-après : « La Société »)
D’une part,
ET
Les membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2026
D’autre part.
Préambule
La société France Distribution n’ayant pas de délégation syndicale en son sein, a décidé de rédiger le présent document relatif au périmètre du Comité Social et Economique (CSE), conformément à la législation en vigueur. La Société a pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le présent document est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
de l’accord de groupe relatif au calendrier 2026-2027 et aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques signé en date du 2 février 2026.
Ainsi, le CSE de la société France Distribution étant mis en place au plus tard le 24 septembre 2026, les opérations électorales seront donc planifiées entre juillet et septembre 2026 conformément à l’accord de groupe précité. Dans ce cadre, la Direction de la société a convenu de traiter, dans le cadre du présent document, du périmètre de mise en place du CSE.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique
Le siège social de la société France Distribution est situé 3 rue Ferdinand de LESSEPS à GOUSSAINVILLE (95190). La société dispose actuellement de 12 autres sites à savoir :
8 rue Pierre et Marie Curie 60000 BEAUVAIS
2 rue Henri de France 95870 BEZONS
Rue Henri Becquerel – Bât 3A 60230 CHAMBLY
7 rue de Champunant 02400 CHATEAU THIERRY
12 rue Clément Bayard 60200 COMPIEGNE
58 rue du Dr. GOLDSTEIN 95410 GROLAY
ZAC de l’Hautiloise 95280 JOUY LE MOUTIER
9 rue Voltaire 02000 LAON
15 route de Gisors 95520 OSNY
173 boulevard Gambetta 95110 SANNOIS
108 rue Henri Matisse 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN
240 rue Benoit FRACHON 60740 SAINT MAXIMIN
Hormis le siège social précité, les sites susmentionnés ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de la société située au siège social de la société pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
Par conséquent, la société France Distribution mettra en place un seul et unique CSE au niveau de l’entreprise.
Le présent document s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de la société France Distribution.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent document est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DRIEETS. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
2.2Notification, dépôt et publicité
La Société France Distribution procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent document est établi en 3 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
Un exemplaire numérique est adressé à la DRIEETS sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail,
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes,
Un exemplaire original est conservé par la société signataire.
Le présent document fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
