L’Association loi 1901 France Energie Eolienne (FEE), situé à 75011 PARIS, 5, avenue de la République, n° de SIRENE 432 446 649, représentée aux fins des présentes par , agissant en qualité de , d'une part,
Et
M. agissant en qualité de membre titulaire du CSE, d'autre part, Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Il est préalablement rappelé que, par accord d’entreprise entré en vigueur le 1er janvier 2022, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier N et se termine le 31 décembre N. Les congés doivent être pris du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.
Article 1 – Durée des congés payés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés bénéficiera de 30 jours ouvrés de congés (6 semaines de congés payés), selon les modalités suivantes :
Tout salarié présent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sera crédité au 1er janvier 2023 de 5 jours de congés supplémentaires, acquis au titre de la période précitée et à prendre entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette attribution sera calculée prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année.
A compter du 1er janvier 2023, tout mois travaillé ouvrira droit à l’acquisition de 2.5 jours ouvrés par mois, soit 30 jours de congés payés (6 semaines de congés payés) pour une année pleine.
Rappel : il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits, selon les dispositions SYNTEC :
Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires ;
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de FEE.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 31 décembre 2022.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Association France Energie Eolienne (FEE). Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
