ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACEDU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
Entre :
France Energies Marines, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Brest sous le n° SIRET 845 019 231 00016, dont le siège social est situé 525, Avenue Alexis de Rochon – Bâtiment CAP OCEAN 29280 PLOUZANE, et représentée par Madame [ ], agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentée par :
[ ], élue titulaire,
[ ], élue titulaire,
[ ], élu titulaire,
[ ], élu titulaire,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement sur les sujets environnementaux, France Energies Marines a souhaité mettre en place un accord « Forfait Mobilités Durables ». Par les mesures proposées ci-dessous, l’institut entend poursuivre son engagement en faveur de la transition énergétique, en privilégiant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre. Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilité, complétée par le décret n°2020-541 du 09/05/2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Article 1 – Dispositions générales
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de France Energies Marines, d’une contribution dénommée « Forfait Mobilités Durables » (FMD) pour les salarié-e-s qui effectuent leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les engins de déplacements personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, …)
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Article 2 – Champ d’application
Les bénéficiaires du présent accord sont :
Les salarié-e-s en CDI, CDD et COD, à temps plein, à temps réduit ou à temps partiel ;
Les salarié-e-s en contrat par alternance ou contrat d’apprentissage ;
Les stagiaires ;
Les intérimaires.
Ne sont pas éligibles au FMD dans sa totalité :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanent par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
Article 3 – Règles de cumul
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des abonnements de transports en commun (ou d’un service public de location de vélo). Un seul aller-retour par jour peut être comptabilisé quel que soit le moyen de transport utilisé. Il est cependant possible d’utiliser différents moyens de transport tout au long de l’année.
Article 4 – Montant et versement
Le plafond du Forfait Mobilités Durables s’élève à 300 € par an et par salarié.e, incluant la prise en charge des abonnements de transport en commun pour celles/ceux qui en bénéficient. Le Forfait Mobilités Durables établi au titre de l’année N sera versé au bénéficiaire en une seule fois au mois de février de l’année N+1 sous réserve que ce dernier ait transmis au service RH sa demande accompagnée des pièces justificatives avant le 31 janvier de l’année N+1. En cas de départ du bénéficiaire en cours d’année, le Forfait Mobilités Durables sera calculé sur la période de présence de l’année civile concernée et versé lors de l’établissement du solde de tout compte. Aucun montant ne sera dû pour les salariés n’ayant pas achevé leur période d’essai.
Article 5 – Déplacements à vélo
Sont éligibles les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique :
entre la résidence habituelle et le lieu de travail
entre la résidence habituelle et la gare ou l’arrêt de bus
entre la gare ou l’arrêt de bus et le lieu de travail
La mesure relative aux déplacements à vélo ne pourra pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux services publics de location de vélos. Indemnité kilométrique :
0.25€/km parcouru.
Le trajet pris en compte pour le calcul correspond à la distance entre le domicile et le lieu de travail ou la gare ou l’arrêt de bus. Le trajet domicile-travail à vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport. Le-a salarié-e s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Afin de garantir la sécurité des salarié-e-s, France Energies Marines préconise la lecture des règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette, et notamment :
Les bons comportements du cycliste dans la rue ;
Bien choisir son éclairage ;
Bien choisir son antivol.
Article 6 – Covoiturage
Le covoiturage est défini par l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur (salarié-e ou non de France Energies Marines) et d’un ou plusieurs passagers (salarié-e-s ou non de France Energies Marines) dans le but d’effectuer tout ou partie d’un trajet commun depuis un lieu de prise jusqu’au lieu de travail ou depuis le lieu de travail jusqu’à un lieu de dépose. Indemnité kilométrique (covoitureur et covoituré) :
0.10€/km parcouru.
Dans le cadre de déplacements professionnels, les salariés éligibles au Forfait Mobilités Durables ne peuvent prétendre à une participation de France Energies Marines aux frais engagés, ceux-ci étant pris en charge dans le cadre de la mission.
Le calcul du montant est subordonné à la déclaration mensuelle par le bénéficiaire :
du nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté accompagné de la copie de l’itinéraire sur viamichelin ou dans le cas de plusieurs covoiturés pour le même trajet, l’itinéraire complet avec les différents points de dépose ;
de l’identité du (ou des) salarié-e-s covoituré-e-s
de la déclaration sur l’honneur spécifique au covoiturage
De nombreuses plateformes de co-voiturage sont disponibles pour celles et ceux qui souhaitent covoiturer, et notamment : https://blablacardaily.com/ https://www.ouestgo.fr/ https://ehopcovoiturons-nous.fr/particuliers https://www.laroueverte.com/ https://www.mobicoop.fr/ https://www.karos.fr/ https://www.trajetalacarte.com/ https://www.klaxit.com/
Article 7 – Transports en commun
En cas d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire des transports en commun ou d’un service public de locations de vélos pour se rendre sur son lieu de travail, le-a salarié-e devra fournir au service RH une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif mensuel. Remboursement mensuel à hauteur de 50% de l’abonnement (cf note sur le remboursement de frais de transports publics à disposition sur le serveur). En cas d’utilisation ponctuelle des transports en commun (tickets à l’unité ou ticket journalier), le-a salarié-e devra remplir la déclaration mensuelle en indiquant les montants dépensés et en joignant les justificatifs de dépenses. Prise en charge des frais réels engagés, dans la limite du plafond annuel fixé à l’article 4.
Article 8 - Les engins de déplacements personnels motorisés
Les « engins de déplacements personnels motorisés » sont ceux définis dans le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Les engins de déplacements personnels motorisés comprennent, notamment, les moyens de déplacement suivants :
Trottinette
Monoroue
Gyropode
Hoverboard
Indemnité kilométrique :
0.25€/km parcouru.
Les règles de sécurité sont les mêmes que celles applicables à l’utilisation du vélo mentionnées à l’article 5 du présent accord.
Article 9 – L’autopartage
L’autopartage consiste à mettre à la disposition de plusieurs conducteurs un même véhicule qu’ils peuvent utiliser quand ils le souhaitent, généralement en libre-service et sans réservation. Des plateformes d’autopartage sont disponibles en fonction des lieux : à Brest : https://fr.getaround.com/, https://lespartageurs.bzh/index.php/autopartage/ à Nantes : https://citiz.coop/nantes, https://www.imarguerite.com/ à Marseille : https://provence.citiz.coop/, https://www.joyandgo.com/ Seule l’utilisation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes entre dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. Prise en charge des frais de location, dans la limite du plafond annuel fixé à l’article 4.
Article 10 - Modalités de déclaration
Le bénéficiaire établira une
déclaration mensuelle sur l’honneur indiquant :
Le mode de déplacement utilisé ;
Le parcours emprunté (copie écran de l’itinéraire, en mode vélo, disponible par exemple sur https://www.viamichelin.fr ou sur l’application geovelo) ;
Le nombre de kilomètres correspondant au parcours emprunté (distance entre le point de départ et le point d’arrivée) ;
Le nombre de trajets réalisés durant les jours travaillés dans le mois.
Cette déclaration devra être transmise au service RH
avant le 15 du mois suivant et servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables. Le versement sera effectué en février de l’année N+1 selon les conditions définies à l’article 4.
Le formulaire de déclaration est disponible sur le serveur commun. En fonction du mode de déplacement utilisé, certains justificatifs complémentaires pourront être demandés (cf. supra).
Article 11 – Suivi
Le présent accord prévoit un suivi périodique sur l’utilisation du Forfait Mobilités Durables (nombre de salariés bénéficiant d’une ou plusieurs mesures). Les résultats seront communiqués au CSE en mars de l’année N+1.
Article 12 – Durée de l’accord et révisions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/01/2024. Les parties conviennent de se revoir chaque année en fonction des évolutions légales et en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Chaque partie signataire peut également solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l’accord initial.
Article 13 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » en application de l’article D 2231-7 de Code du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest en application de l’article D2231-2 du Code du travail.
Cet accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’institut et mis en ligne sur le réseau partagé de pour pouvoir y être consulté.
Fait à ………………………………….., le …………………………..
Pour France Energies MarinesPour la délégation du personnel du CSE
