La Société France ENVIRONNEMENT, Numéro INSEE : 393374061000,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 393 374 061 00025 RCS de Lille Métropole, dont le siège social est situé Zone d’Activités des Marlières à Avelin 59710) Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part
PREAMBULE
La Société FRANCE ENVIRONNEMENT relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
Un accord collectif sur la durée du travail a été initialement conclu le 28 février 2019.
Après cinq années de fonctionnement, dans un contexte en perpétuel évolution et soucieuse d’adapter en permanence son organisation aux enjeux économiques et aux attentes des salariés, la Direction a proposé aux représentants du personnel d’établir un bilan de l’organisation mise en place depuis 2019.
Conformément à l’article L2232-25-1 du code du travail, les salariés élus titulaires du CSE, signataires du présent avenant, ont été préalablement informés par la Direction de la possibilité de se faire mandater par une organisation syndicale représentative. En retour, les signataires ont informé la Direction de leur volonté de négocier le présent accord en leur qualité d’élus, sans mandatement syndical.
Une discussion s’est alors engagée entre les parties.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.
Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le présent avenant de révision entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Les Titres III et IV de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 28 février 2019 sont donc modifiés par les dispositions qui suivent. Un nouveau TITRE V est créé en référence à l’accord instaurant un dispositif de compte épargne temps conclu le 22 juin 2023.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la durée du travail du 28 février 2019 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
ARTICLE 1 – Nouvelle rédaction du TITRE III « Temps de déplacements sur les chantiers et modalités d’indemnisation »
Le titre III de l’accord initial du 19 février 2019 est modifié comme suit :
Nouvel Article 6 : Conditions d’organisation du travail
Pour les salariés non sédentaires, c’est-à-dire ceux qui travaillent sur les chantiers, il est expressément rappelé que le lieu d’exécution du travail est le chantier ainsi que les éventuels temps d’intervention au dépôt.
Article 6-1 : Temps normal de trajet
Compte tenu de la particularité de l’activité et des chantiers, les parties conviennent que constitue un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 70 Km du lieu de rattachement (siège, agence ou dépôt).
Article 6-2 : Modalités d’organisation interne pour se rendre sur les chantiers
Lors de la négociation du présent avenant, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été constatées, envisagées et à nouveau étudiées entre les parties.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent avenant, les parties ont convenu que :
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au dépôt avant de se rendre sur les chantiers ;
Il n’existe pas nécessairement de salarié spécialement dédié à la conduite des véhicules pour se rendre sur les chantiers.
En effet, les modalités d’organisation retenues lors de la rédaction du présent avenant laissent aux salariés la possibilité de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au dépôt pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Cette souplesse organisationnelle repose sur une communication régulière entre la Direction et le personnel.
Toutefois, pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes et des chantiers, les salariés devront affirmer leur choix. La prise en compte du temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers varie selon le choix affirmé par chacun des salariés.
Pour les salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens
Les salariés se rendent sur le lieu d’exécution du contrat de travail depuis leur domicile. Ce temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.
Ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 10.10€ (montant en vigueur lors de la signature de l’accord).
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou dépôt pour être transportés sur les chantiers
Il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.
En effet, le développement de l’activité conduit les équipes à intervenir quotidiennement sur un périmètre géographique qui s’est étendu et couvrant à ce jour 70 kms autour du site de rattachement. Les temps de trajet quotidiens peuvent s’en trouver significativement rallongés pour atteindre les chantiers en raison des caractéristiques géographiques du périmètre d’intervention des équipes.
En tout état de cause, le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence, ou le dépôt.
Dans ce cadre et pendant le temps de trajet, les parties conviennent qu’il est strictement interdit au conducteur du véhicule de téléphoner, aussi bien pour des besoins professionnels que personnels.
S’agissant des passagers, les parties s’accordent sur la possibilité qui leur est laissée d’organiser librement leur trajet et de vaquer, le cas échéant, à des occupations personnelles.
Aucune contrainte ne saurait être imposée aux salariés durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers. Notamment, toute communication téléphonique professionnelle est strictement proscrite durant le temps de trajet.
Le temps de travail effectif débute effectivement à l’arrivée sur le chantier. Il est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause non rémunérés.
Lorsqu’ils choisissent de se rendre au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, les salariés sont indemnisés dans les conditions issues de la convention collective.
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petits déplacements fixée comme suit :
Dans une zone (rayon) de 0 à 5 km : 3 MG
Dans une zone (rayon) de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG
Dans une zone (rayon) de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG
Dans une zone (rayon) de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG
Dans une zone (rayon) de 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG
Le MG applicable est celui en vigueur administrativement.
Au-delà de ce temps normal de trajet, le salarié est rémunéré sous forme d’une indemnité complémentaire calculée sur la base de son taux horaire (multiplié par le temps résiduel au-delà du temps normal). Ce temps indemnisé ne constitue pour autant pas un temps de travail effectif.
Article 6-3 : Temps d’intervention au dépôt
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, le personnel qui choisit de passer par le dépôt peut être amené à accomplir des travaux de chargement/déchargement/ rangement du matériel et de préparation, entretien courant et nettoyage des véhicules (véhicules légers et/ou camions) et des engins ainsi que des rapports de chantiers etc.
Des temps spécifiques peuvent également être ponctuellement dédiés à des échanges, informations et formations courtes portant un sujet d’actualité.
Ce temps d’intervention enregistrées constitue un temps de travail effectif sous le contrôle du chef de chantier et/ou d’équipe.
Article 6-4 : Chauffeurs poids lourds
Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un véhicule d’entreprise poids lourd sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt, du siège ou de l’agence.
Ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 10.10€ (montant en vigueur lors de la signature de l’accord).
ARTICLE 2 – Nouveau TITRE V « Compte Epargne Temps - CET »
Un accord collectif instaurant un dispositif de compte épargne temps a été conclu le 22 juin 2023
Les parties rappellent que les heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos compensateur de replacement dans les conditions définies au titre II « Durée du Travail » de l’accord initial pourront alimenter le CET dans les conditions ainsi fixées par l’accord.
ARTICLE 3 – Nouvelle rédaction du TITRE IV « Dispositions finales »
Seuls les articles 18 et 20 du TITRE IV sont modifiés.
Nouvel article 18 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Nouvel article 20 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à AVELIN,
Le 19 février 2024
En 2 originaux dont 1 pour le dépôt,
Pour la Société FRANCE ENVIRONNEMENT
Les représentants du personnel élus titulaires du CSE :
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties
