dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT d'une part, et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par
M. XXXXXXXXXX : délégué syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
06 Juillet 2018
12 Octobre 2018 (Réunion annulée)
28 Décembre 2018
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations : Mise en place d’une prime production
A l’initiative de la direction, mise en place au 01 Janvier 2019 d’une « prime production » d’un montant de XXXX€ brut par mois pour un travailleur à temps plein pour les salariés ayant le statut « employé » des services suivants :
Caves d’affinage
Emballage
Atelier de découpe
Article 3 – Rémunérations : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 bénéficieront d’un versement unique de XXXXX€ sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2019.
Ce montant de XXXXXX sera modulé selon la durée de présence effective pendant l’année 2018, et de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 4- Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 7 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
Fait à Aulnat, le 28 Décembre 2018
Pour le syndicat C.G.T.Pour la société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Procès-Verbal d’ouverture des Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est ouverte le 06 Juillet 2018 et à laquelle a été conviée l’organisation syndicale représentative au sein de la SAS FRANCE FRAIS AUVERGNE, le calendrier suivant a été déroulé :
06 Juillet 2018 à 09h00 au site d’Aulnat
12 Octobre 2018 (Réunion annulée suite absence Déléguée Syndicale)
28 Décembre 2018 à 11h30 au site d’Aulnat
Les informations suivantes ont été remises aux négociateurs :
Chiffre d’affaires 2017 et évolution depuis 2015
Masse salariale 2017 et évolution depuis 2015
Effectif total au 31/12/2017 en distinguant CDI/CDD
Répartition masse salariale et salaire moyen par catégorie professionnelle
Effectifs et salaires moyens par fonction en distinguant hommes et femmes sur exercice 2016 et 2017
Embauches et départs par fonction et par sexe sur exercice 2016 et 2017
Passages d’une qualification à l’autre par sexe sur exercice 2016 et 2017
Durée effective moyenne hebdomadaire de travail par catégorie professionnelle, par sexe et par type d’emploi.
Rapport d’expertise sociale de la société SMA
A la lecture des différents indicateurs et des conclusions de la société d’expertise mettant en relief une féminisation de l’effectif de la société et « l’absence de réelle différence entre les rémunérations moyennes hommes / femmes, ni la société FRANCE FRAIS AUVERGNE, ni la délégation syndicale n’ont émis de propositions.
