accord d’ENTREPRISE relatif à la MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
- SOCIETE France HANDLING -
accord d’ENTREPRISE relatif à la MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
- SOCIETE France HANDLING -
Entre les soussignéEs :
La Société FRANCE HANDLING (FH) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro : 712 052 612, dont le siège social est situé 10 rue du Pavé, 93290 Tremblay-En-France, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
dénommée ci-dessous
«la Société»,
d'une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, représentées par leurs délégués syndicaux centraux respectifs dûment mandatés :
L’organisation syndicale SNS,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central,
L’organisation syndicale SUD AERIEN,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la Société dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le Forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les collaborateurs à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète plusieurs autres mesures environnementales déjà mises en œuvre au sein de la Société FH:
la participation aux frais de transports domicile/lieu de travail des collaborateurs, ;
les investissements réalisés dans la transformation numérique de l’entreprise ;
la prise en compte des contraintes écologiques dans le renouvellement de la flotte des véhicules de fonction, en favorisant l’utilisation de véhicules hybrides rechargeables et/ou non rechargeables et véhicules électriques ;
l’incitation au co-voiturage.
ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène…) et plus partagées (co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs collaborateurs utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 3 - Collaborateurs bénéficiaires et collaborateurs exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables» tous les collaborateurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis. En revanche, en sont exclus les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule. Il est précisé que les intérimaires ne peuvent bénéficier du dispositif
ARTICLE 4 - Déplacements concernés ET Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les collaborateurs au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les collaborateurs sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 5 - MODALITES de versement : Partenariat avec une plateforme numérique dédiéE aux mobilités durables
Pour simplifier l'utilisation du forfait « Mobilités Durables » attribué au collaborateur, la Société a souhaité allouer ce montant dans le cadre d’un partenariat avec une plateforme permettant aux collaborateurs éligibles à ce dispositif de bénéficier d'une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. L’Organisme présenté et retenu par les Organisations syndicales représentatives est l’Association R’PRO’MOBILITE, qui intervient notamment sur les bassins aéroportuaires de Roissy CDG et Paris-Orly. Ses modalités de fonctionnement ont été présentés aux partenaires sociaux par l’association R’PRO’MOBILITE le 8 octobre 2024 et sont reprises dans le document joint à titre informatif en annexe au présent accord. Il est rappelé que chaque salarié éligible souhaitant faire du covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) se connectera via la plateforme KAROS, avec un identifiant unique lié à l’entreprise, qui lui aura été communiqué au préalable par la Direction. Si besoin, KAROS mettra en place une « hotline » afin d’aiguiller les utilisateurs et de répondre à leurs questions.
ARTICLE 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 - Suivi DE L’ACCORD
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 4 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 9 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société FH.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société FH.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Fait à Roissy CDG, le 29 janvier 2025, En 5 exemplaires originaux,
