Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
- Etablissement France HANDLING PISTE -
Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
- Etablissement France HANDLING PISTE -
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’
Etablissement FRANCE HANDLING PISTE (numéro SIRET 712 052 612 00215) de la Société FRANCE HANDLING, dont le siège est sis 10 rue du pavé Zone de fret 5 93920 LE TREMBLAY EN France et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 712 052 612, dont le représentée par M. en qualité de Directeur Général.
Ci-après également dénommé l’« Etablissement »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Pour
FO M., Délégué syndical d’établissement
Pour le
SNSM., Délégué syndical d’établissement
Pour
SUD AERIEN M., Délégué syndical d’établissement
Pour l’
UNSAM., Délégué syndical d’établissement
Ci-après dénommées
« les Organisation syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les délégations syndicales et la Direction au sein de l’établissement France HANDLING PISTE. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 2 avril 2025, 9 avril 2025, 22 avril 2025, 30 avril 2025 et 7 mai 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation generale
Afin d’assurer une égalité de traitement de tous les collaborateurs et de conserver une cohérence des salaires, les parties conviennent d’une
augmentation générale des salaires de base de 2,2% à compter du 1er mai 2025, pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Etablissement au 1er mai 2025 et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois à cette même date.
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
À compter de juin 2025, la prime de vacances sera réévaluée de 200€ euros bruts et sera donc portée à 1200€ euros bruts au total, soit une augmentation de 20%.
Les critères d’attribution de ladite prime restent inchangés à savoir : un an d’ancienneté et une présence dans les effectifs de l’Etablissement au 1er juin de l’année concernée.
ARTICLE 3 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
La Direction s’engage à verser un supplément de participation au titre de l’exercice 2024 (1er avril 2024 – 31 mars 2025) d’un montant global de
100 800 euros bruts au niveau de la Société FH dans son ensemble (FH établissement et FHP).
Cette mesure vise à renforcer la reconnaissance de la Direction envers l’engagement de ses collaborateurs sur la période concernée, dans un contexte de performance économique de l’entreprise.
Le montant global de ce supplément de participation correspond à une moyenne de 100 euros bruts par salarié sur la base d’un effectif de
1008 au 31/03/2025, sans que ce montant ne soit garanti individuellement.
Il sera versé dans le respect des conditions légales et en application des critères de répartition prévus par l’accord de participation de la Société FRANCE HANDLING.
Les salariés concernés seront informés individuellement du montant qui leur sera attribué par l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 – Mise à l’Étude d’un Dispositif de Prévoyance pour les Non-Cadres
Les parties conviennent d’étudier l’intérêt de la mise en place d’un dispositif de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres de l’Etablissement FRANCE HANDLING PISTE.
Cette étude aura pour objectif d’analyser les besoins spécifiques de cette population en matière de couverture prévoyance (incapacité, invalidité, décès), d’en évaluer le coût potentiel, ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre.
La Direction s’engage à entamer cette réflexion dans un cadre de dialogue social constructif, avec l’appui, si nécessaire, d’un organisme spécialisé (courtier).
Les résultats de cette étude feront l’objet d’un partage lors d’une réunion dédiée entre la Direction et les délégués syndicaux d’établissement, au plus tard au 4ème trimestre 2025, afin de déterminer les suites à donner, notamment en vue d’une éventuelle négociation pour la mise en place d’un dispositif prévoyance pour les non-cadres.
ARTICLE 5 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2025, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
