ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DU BENEFICE DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE FRANCE HORIZON
Entre :
L’association France Horizon dont le siège social est sis 5 place Colonel Fabien à Paris représentée par, directeur général dûment mandaté,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Représentée par déléguée syndicale centrale CGT, Représentée par, déléguée syndicale centrale FO,
D’autre part ;
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties » Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157764346 \h 3 ARTICLE 1 – L’objet PAGEREF _Toc157764347 \h 4 ARTICLE 2 – Le cadre juridique PAGEREF _Toc157764348 \h 4 ARTICLE 3 – Le champ d’application PAGEREF _Toc157764349 \h 4 ARTICLE 4 – La valeur faciale et modalités de financement PAGEREF _Toc157764350 \h 4 ARTICLE 5 – Conditions d’attribution PAGEREF _Toc157764351 \h 4 5.1. Cas général PAGEREF _Toc157764352 \h 4 5.2. Cas des représentants du personnel PAGEREF _Toc157764353 \h 5 5.3 Cas des télétravailleurs PAGEREF _Toc157764354 \h 5 5.4 Cas des salariés en temps partiel PAGEREF _Toc157764355 \h 5 5.5 Cas des intérimaires PAGEREF _Toc157764356 \h 5 5.6 Cas du collaborateur en fin de contrat et préavis PAGEREF _Toc157764357 \h 5 ARTICLE 6 – Versement des titres-restaurant PAGEREF _Toc157764358 \h 5 ARTICLE 7 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc157764359 \h 5 ARTICLE 8 – Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc157764360 \h 6 ARTICLE 9 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc157764361 \h 6 ARTICLE 10 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc157764362 \h 6 ARTICLE 11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc157764363 \h 6
PREAMBULE
Le 30 décembre 2009, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des Tickets Restaurant au sein de France Horizon a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.
Pour mémoire, la conclusion de cet accord s’était faite dans le cadre des « Négociations Annuelles Obligatoires » de 2009 au titre d’une avancée sociale.
Les parties ont profité de la NAO 2023 pour engager la négociation d’un accord Collectif d’Entreprise relatif aux « Tickets Restaurant » qui révisait l’accord du 15 mai 2009 et son avenant du 30 décembre 2009, de tout accord avenant et des règles en vigueur traitant du bénéfice des tickets restaurant.
ARTICLE 1 – L’objet
Le présent accord d’entreprise modifie le régime des Tickets Restaurant au sein de France Horizon.
ARTICLE 2 – Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la prise en charge des repas par l’employeur.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
ARTICLE 3 – Le champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements et services actuels et futurs ne pouvant bénéficier d’un système de cuisine interne et de restauration.
Les salariés des établissements EHPAD et ceux du CHRS de Feyzin bénéficiant du restaurant de l’EHPAD La Maison Fleurie sont ainsi exclus du bénéfice des tickets restaurant, hormis le dispositif EMIL.
ARTICLE 4 – La valeur faciale et modalités de financement
A date du présent accord, la valeur faciale du ticket restaurant est fixé à 10 euros.
La participation de l’employeur sera comme suit :
Tickets restaurants : Part employeur Part salarié TOTAL (valeur faciale) En montant 6 € 4 € 10 € En % de la valeur faciale 60 % 40 %
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
5.1. Cas général
Conformément aux dispositions de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause méridienne pour sa restauration.
Par exemple, si le collaborateur termine sa journée à 11h, il ne peut pas prétendre à recevoir un ticket restaurant et il en est de même s’il commence sa journée à 14 h.
Seuls les jours de présence effectifs du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Ne donnent donc pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie,…) ;
les jours de travail qui font l’objet de remboursement de frais de restauration par l’employeur.
5.2. Cas des représentants du personnel
Le temps consacré à l’exercice de sa mission par un représentant du personnel est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, comme pour les autres journées travaillées, le représentant du personnel a droit à un titre-restaurant pour une journée passée en délégation.
5.3 Cas des télétravailleurs
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, les collaborateurs en télétravail se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions.
5.4 Cas des salariés en temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres-restaurant. Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause méridienne pour sa restauration.
5.5 Cas des intérimaires
Le dispositif des titres-restaurant est accessible aux intérimaires via leur employeur.
5.6 Cas du collaborateur en fin de contrat et préavis
Lors du préavis de départ, si celui-ci est effectué, le salarié bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent accord.
Dans le cas où le collaborateur est dispensé d’effectuer son préavis, il ne pourra pas prétendre aux titres-restaurant.
ARTICLE 6 – Versement des titres-restaurant
Compte tenu des absences de dernière minute et pour éviter de nombreuses régularisations, il a été décidé que le service ressources humaines attribuera le nombre de tickets restaurant en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois précédent qui ouvrent droit à cet avantage.
Exemple : les tickets attribués en février 2024 correspondront aux droits acquis sur le mois de janvier 2024.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions sur les Négociations Annuelles Obligatoires. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois, délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion du présent accord, soit le 1er mars 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de "Paris".
Fait à Paris, le 02/02/2024, En 7 exemplaires originaux ______________________________________ Pour France Horizon Directeur général ______________________________________ Pour la CGT : déléguée syndicale centrale
