ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
Entre :
L’association France Horizon dont le siège est situé 5, place du Colonel Fabien 75010 Paris, représentée par
, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Représentée par, déléguée syndicale centrale CGT, Représentée par, déléguée syndicale centrale FO,
d’autre part,
Préambule
Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des relations et des modalités de travail plus souples et performantes, fondées entre autres sur l’autonomie, la responsabilité et la confiance.
Le télétravail est ainsi une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariées.
Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et risques liés aux transports.
Les partenaires sociaux de France Horizon affirme par le présent accord sa volonté de développer une organisation plus souple et performante afin de permettre aux salariés de travailler efficacement indépendamment de leur lieu de travail habituel.
Ils souhaitent également à travers cet accord améliorer la qualité de vie au travail en favorisant l’équilibre entre les nécessités de l’association et le rythme personnel de ses salariées grâce aux évolutions technologiques de l’information et de la communication.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 - DEFINITION DU TELETRAVAIL ET CADRE LEGAL PAGEREF _Toc153456495 \h 4
Article 2.2.2 - Procédure de demande PAGEREF _Toc153456506 \h 11
Article 2.3 - Le télétravail exceptionnel PAGEREF _Toc153456507 \h 11
ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PAGEREF _Toc153456508 \h 12
ARTICLE 4 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc153456509 \h 12
ARTICLE 5 - PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET DE SECURITE DES TELETRAVAILLEURS PAGEREF _Toc153456510 \h 12
ARTICLE 6 - ADAPTATION DES PRATIQUES PAGEREF _Toc153456511 \h 13
ARTICLE 7 - ASSURANCE PAGEREF _Toc153456512 \h 13
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153456513 \h 13
ARTICLE 9 - AGREMENT PAGEREF _Toc153456514 \h 13
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc153456515 \h 14
ARTICLE 11 - VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153456516 \h 14
ARTICLE 12 - COMMUNICATION PAGEREF _Toc153456517 \h 14
ARTICLE 1 - DEFINITION DU TELETRAVAIL ET CADRE LEGAL
Les dispositions présentes annulent et remplacent l’ensemble des dispositions internes passées relatives au télétravail, et notamment la précédente déclaration unilatérale portant sur le télétravail.
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19/07/2005 portant sur le télétravail, de l’accord national interprofessionnel du 26/11/2020 pour la mise en œuvre réussie du télétravail, de la loi n°2012-387du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le code du travail et de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.
L’article L 1222-9 du code du travail définit le télétravail par « toute forme d’organisation du travail dans lequel un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Le télétravailleur a les mêmes droits légaux et conventionnels que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’association.
Le télétravail au sein de l’association France Horizon pourra prendre plusieurs formes :
le télétravail régulier ;
le télétravail exceptionnel ;
le télétravail occasionnel ;
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord prévoit les conditions d’éligibilité au télétravail afin que les demandes soient traitées de façon objective et équitable.
Dans ces perspectives, l’éligibilité d’un salarié en télétravail s’inscrit dans les quatre conditions suivantes :
La confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique constitue le fondement sur lequel doit se construire la relation de travail dans une organisation de télétravail.
Les conditions d’éligibilité organisationnelle (ex : compatibilité avec le projet de service, double volontariat…)
Dans ces conditions, les salariés ayant une activité dont les tâches nécessitent une présence exclusive dans les locaux de l’établissement sont exclus du télétravail.
Les conditions d’éligibilité matérielle (équipement mobilier, connexion internet, ergonomie)
Dans ces conditions, cela nécessite que les tâches réalisées par le salarié demandeur puissent être exécutées techniquement à distance et à domicile, et de façon compatible avec le déploiement des technologies et de l’information et de la communication.
Les conditions d’éligibilité liées à l’autonomie du salarié (autonomie au poste)
Les alternants, les apprentis stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation et ceux en période de trajectoire d’évolution professionnelle considérant que la présence dans la communauté de travail fait partie de l’apprentissage sont exclus du télétravail. Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois ne sont pas éligibles au télétravail. Par ailleurs, en aucun cas le télétravail ne doit modifier à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.
Article 2.1 - Le télétravail régulier
Le télétravail régulier vise un mode d’organisation habituel pour le salarié permettant d’alterner le travail sur site et à distance.
Un nombre et un choix de jours télétravaillés sont alors prédéfinis et organisés par le biais du salarié éligible en fonction de ses tâches, de son poste, et validés par le supérieur hiérarchique.
Le supérieur hiérarchique s’assurera des conditions organisationnelles, matérielles, et de l’autonomie du salarié.
Sous les réserves qui suivent, le télétravail est ouvert aux salariés cadres et non cadres de l’association France Horizon, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée avec une ancienneté de 6 mois et dont les tâches ou une partie des tâches sont compatibles avec le télétravail. Le bénéfice du télétravail impose une présence au poste de travail sur site au moins 3 jours par semaine
Une fois les critères d’exclusion et d’éligibilité observés, les salariés dont une ou plusieurs tâches peuvent être télétravaillables et être exercées techniquement à distance (
Annexe 1) pourront bénéficier des dispositions du présent accord.
Article 2.1.1 - Procédure de passage en télétravail régulier
Le principe du double volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concerné, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure (cf Article 2.3).
Dès lors qu’un salarié informe l’employeur de sa volonté de passer au télétravail, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser sa demande. Tout refus doit être motivé.
La demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier de journées de télétravail devra adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique par le biais d’un formulaire interne (
Annexe 2).
Le supérieur hiérarchique doit donner sa réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de volonté de passage du salarié demandeur en télétravail, un entretien en amont est organisé avec le supérieur hiérarchique afin de s’assurer qu’il dispose des conditions matérielles, organisationnelles, et d’autonomie nécessaires pour effectuer ses tâches.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par l’accord collectif doit motiver sa réponse selon les critères établis dans le présent accord.
Les critères de priorisation des demandes
En cas de nécessité d’arbitrage parmi les demandes de télétravail de salariés occupant un poste comparable sur un même site et sous réserve que les conditions d’éligibilité soient effectivement remplies, le télétravail sera accordé prioritairement :
aux salariés en situation de handicap ou atteints de pathologie(s) donnant lieu à une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) ;
aux salariés en reprise d’un long arrêt de travail ;
aux salariées en situation de grossesse ;
aux salariés bénéficiant d’un congé pour « proche aidant » ;
aux salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est la plus longue, à l’exception des salariés de l’Ile de France pour lesquels le critère retenu sera le temps de trajet.
La formalisation du passage en télétravail régulier
Tout salarié qui accède au télétravail est informé par écrit des conditions de mobilisation et de mise en œuvre de cette forme de travail. Un formulaire interne (
Annexe 2) est alors rempli entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Ces informations doivent notamment porter sur :
la définition du télétravail ;
la durée de validité de ces nouvelles modalités des conditions de travail ;
le lieu d’exercice du télétravail ;
les motifs de demandes de télétravail du salarié ;
les modalités d’exécution du télétravail (jours télétravaillés, répartitions…) ;
les plages horaires de disponibilité des salariés soumis au forfait jours ;
le matériel mis à disposition par France Horizon ;
les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu’avec les membres de son équipe ;
la mise en œuvre de la période d’adaptation de 3 mois ;
les modalités de réversibilité du télétravail ;
les restrictions à l’utilisation du matériel informatique et la confidentialité des données traitées conformément à la charte informatique et le règlement RGPD;
le descriptif des tâches envisagées en télétravail.
En cas de modifications durables de la répartition des jours de travail ou d’un changement de lieu de télétravail, un nouveau formulaire interne (
Annexe 2) sera rempli.
La période d’adaptation
Une période d’adaptation au télétravail de 3 mois sera organisée.
Le salarié ou le supérieur hiérarchique peut demander par écrit à mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 10 jours, et avec un avis motivé.
A l’issue de cette période d’adaptation, le supérieur hiérarchique devra proposer au salarié un entretien afin d’échanger sur les difficultés éventuelles rencontrées et, le cas échéant d’y remédier.
Réversibilité du télétravail régulier et modification de la répartition des jours télétravaillés
A l’issue de la période d’adaptation, l’une ou l’autre des parties pourra, par écrit, mettre fin au télétravail ou modifier la répartition des jours télétravaillés.
Lorsque la réversibilité est à l’initiative de l’employeur, il s’agira soit pour des raisons de service et/ou de priorisation des demandes selon la situation des salariés conformément aux critères en respectant un délai d’un mois, sauf accord réciproque pour abréger ce délai.
Le salarié retrouvera alors les mêmes conditions initiales de travail au sein de l’association.
Article 2.1.2 - Organisation du télétravail régulier
La durée déterminée
Le télétravail régulier, modalité d’organisation du télétravail ne pourra s’exécuter que pour une durée maximale d’un an renouvelable à formaliser par écrit. Exceptionnellement, la première période correspondra à la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 21 septembre 2024.
Le nombre de jours télétravaillés
La journée de télétravail correspond à la durée habituelle de travail du salarié.
Les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel à 70% ou plus pourront télétravailler selon les conditions de jours définies par l’annexe 1.
Aussi, un salarié à temps partiel dont la répartition du temps de travail sur la semaine est fixée sur un maximum de 3 jours, le télétravail est incompatible :
La fréquence de télétravail pourra être envisagée à la semaine, quinzaine ou mois en fonction du temps de travail ou du poste du salarié.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, le salarié ne pourra pas exiger le report des jours de télétravail.
Il est précisé qu’une absence au bureau sur une journée non planifiée en télétravail ne peut pas être requalifiée en télétravail.
Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe et s’assurer que l’accord donné permette en toute circonstance d’assurer une continuité au sein du service.
Le supérieur hiérarchique s’assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail est effectué au domicile du salarié ou autre lieu qu’il précise au sein du formulaire.
Le domicile est le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui indiqué dans son dossier salarié dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.
Toutefois, par exception, si le salarié optait temporairement ou durablement pour un autre lieu privé que son domicile pour exercer le télétravail, il informe au préalable et par écrit, son responsable hiérarchique.
Cette option lui est ouverte dès lors que le lieu de télétravail du salarié doit lui permettre, en cas d’impératif opérationnel nécessitant sa présence sur site, de pouvoir se rendre dans les locaux de l’association, dans un délai de 24 heures.
Annulation ou changement de journées télétravaillés
Si pour des raisons urgentes de service, le supérieur hiérarchique demande l’annulation d’un ou plusieurs jours télétravaillés, il devra en faire la demande par écrit et en motivant les raisons au salarié au moins 24h à l’avance.
Si exceptionnellement, le salarié souhaite modifier un ou plusieurs jours de télétravail, il devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique au moins 1 semaine à l’avance, en indiquant le jour souhaité de remplacement. Le supérieur hiérarchique devra formuler une réponse dans les 48h.
En cas de demande de modification durable des jours télétravaillés, il conviendra de remplir un nouveau formulaire. L’employeur disposera d’un mois maximum pour apporter une réponse.
A l’issue de la période de congé, les éventuelles nouvelles modifications de la reprise du télétravail doivent être vues en amont.
Article 2.1.3 - Aménagement et conformité des locaux
Au sein du lieu de télétravail, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail. Cet espace, clos ou non, dédié à l’exercice de ses fonctions, dans lequel sera installé son matériel professionnel, devra respecter les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le salarié devra également fournir une attestation sur l’honneur de la conformité des installations techniques et électriques du lieu de télétravail.
En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’association France Horizon et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Dans le cas où le nouveau logement s’avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail, dans les conditions prévues à l’article « réversibilité du télétravail ».
Article 2.1.4 - Equipement et prise en charge
Equipement du télétravailleur
Pour permettre l’accès au télétravail, le salarié doit disposer dans le lieu défini d’une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre un usage bureautique standard (de type ADSL ou fibre).
L’association France Horizon s’engage à fournir le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail. Ainsi, France Horizon dotera le salarié télétravailleur d’un ordinateur portable, des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité et éventuellement d’un téléphone portable.
En fonction des tâches à effectuer, et après concertation avec le supérieur hiérarchique, du matériel supplémentaire pourra être fourni.
Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel mis à disposition par France Horizon pour exercer uniquement son activité professionnelle. L’équipement reste la propriété de France Horizon qui en assure l’entretien.
Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement sa direction en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de France Horizon.
Frais liés au télétravail
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par France Horizon dans les conditions suivantes : le salarié percevra une allocation forfaitaire égale au barème journalier de URSSAF par jour télétravaillé et suivant son évolution. Les salariés en situation de télétravail bénéficient de tickets restaurant.
Article 2.1.5 - Charge de travail et organisation du temps de travail
Le temps de travail
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile, sur une plage horaire en adéquation avec :
les durées légales maximales de travail ;
les durées de repos quotidiens et hebdomadaires légaux en vigueur ;
les horaires de travail demeurent conformes aux plannings du site.
Le contrôle du temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et temps minima de repos sont assurés par le supérieur hiérarchique. Le télétravailleur est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives et instructions qui lui sont données par son responsable hiérarchique.
Il est tenu d’être joignable selon les modalités définies dans le formulaire (messagerie, téléphone, participation aux réunions par visioconférence organisées…).
Le droit à la déconnexion
Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés en télétravail doit respecter la vie personnelle de chacun.
A cet effet, il est rappelé que tant le responsable hiérarchique que le salarié en télétravail doivent respecter le droit à la déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens.
Aucun reproche ne pourra être adressé au salarié s’il ne répond pas aux sollicitations en dehors de son horaire habituel de travail.
Les salariés ne pourront pas utiliser le matériel fourni en dehors de son horaire habituel de travail.
La charge de travail
S’agissant des modalités d’exécution du contrat de travail, les parties conviennent que les obligations du télétravailleur notamment en terme d’exécution des tâches confiées, d’indicateurs de suivi d’activité, de charge de travail, des objectifs et délais fixés, etc…, sont les mêmes que pour les personnes travaillant en présentiel au sein de France Horizon.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique du salarié en situation de télétravail.
En l’absence d’éléments écrits, aucune demande de validation d’heures supplémentaires, liée au télétravail ne sera prise en compte par le supérieur hiérarchique.
Article 2.1.6 - Télétravailleurs en situation de handicap
Les salariés en situation de handicap seront prioritaires concernant leur demande de télétravail.
Des aménagements techniques/matériels au domicile du salarié, ainsi que des aménagements organisationnels, peuvent être mis en place en lien avec le médecin du travail, la direction locale avec l’appui de l’OETH, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle.
Article 2.2 - Le télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel sera organisé afin de répondre à des événements soudains et imprévus (aléas climatiques, pics de pollution, grèves, difficultés dans les transports, …). Il permet de répondre aux nécessités de l’organisation du service et aux besoins ponctuels du salarié. Le télétravail occasionnel peut alors apparaître comme une solution permettant au salarié de travailler malgré la difficulté importante ou l’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail.
Article 2.2.1 - Critère d’éligibilité au télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel est ouvert à toutes les personnes visées dans le présent accord à France Horizon, sans distinction d’ancienneté et de temps de travail.
Article 2.2.2 - Procédure de demande
Sauf circonstances ne permettant pas au salarié d'anticiper sa demande (aléas climatiques, pics de pollution, grèves, difficultés dans les transports), celui-ci formule sa demande de télétravail occasionnel au moyen du formulaire de l’Annexe n° 2 au moins 2 jours ouvrés à l’avance, pour permettre à l’organisation du service de trouver un équilibre. Le supérieur hiérarchique répond alors dans les meilleurs délais.
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par France Horizon dans les conditions suivantes : le salarié percevra une allocation forfaitaire égale au barème journalier de URSSAF par jour télétravaillé et suivant son évolution. Les salariés en situation de télétravail bénéficient de tickets restaurant.
Article 2.3 - Le télétravail exceptionnel
Conformément à l’article L.1222-11 : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »
Le télétravail exceptionnel pourra alors être imposé par l’employeur lorsque le plan de continuité d’activité (PCA) de l’établissement ou de l’association est déclenché.
Le télétravail exceptionnel peut être mis en œuvre de façon progressive, en fonction des situations rencontrées (Ex. : l’Agence Régionale de Santé demande à confiner une région).
Afin d’anticiper les situations de télétravail exceptionnel, il conviendra pour chaque établissement de repérer en amont le nombre de salariés et de postes nécessaires en présentiel. Cela facilitera la mise en œuvre rapide du télétravail exceptionnel tout en préservant la continuité de service.
L’employeur devra informer l’ensemble des salariés par tout moyen, de préférence par écrit.
Il devra si possible respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre à chaque salarié de s’organiser, et aux établissements de mettre le matériel nécessaire à disposition.
L’information aux salariés devra contenir les éléments suivants :
la durée prévue ou prévisible de télétravail si possible ;
l’organisation des conditions de travail individuelle (déclinée par les directions locales) pour les salariés qui ne sont pas éligibles au télétravail ;
l’organisation des conditions de travail collectives dans les établissements (déclinée par les directions locales) ;
les modalités éventuelles de prise en charge des frais professionnels ;
les règles d’utilisation des outils numériques ;
les contacts des représentants du personnel (au niveau local et national).
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par France Horizon dans les conditions suivantes : le salarié percevra une allocation forfaitaire égale au barème journalier de URSSAF par jour télétravaillé et suivant son évolution. Le télétravail ouvre droit aux tickets restaurant pour les salariés qui en bénéficient habituellement.
ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sur les données et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Il doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit l’unique utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
ARTICLE 4 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail.
Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage horaire habituel de son temps de travail.
ARTICLE 5 - PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET DE SECURITE DES TELETRAVAILLEURS
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.
Le salarié télétravailleur est informé de la politique de France Horizon en matière de santé et de sécurité au travail.
L’association doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de France Horizon.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux pendant le temps de travail.
Les signataires du présent accord soulignent l’importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L 4121-1 du code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le document unique d’évaluation des risques. Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptés.
Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.
ARTICLE 6 - ADAPTATION DES PRATIQUES
La mise en œuvre réussie du télétravail nécessite des règles d’organisation claires, afin d’assurer le bon fonctionnement du service et de fixer un cadre au sein duquel les salariés peuvent évoluer de la manière la plus autonome possible. Les cadres sont garants du maintien du lien social entre le salarié en télétravail et le service.
Une sensibilisation du personnel d’encadrement et des salariés sur l’évolution de l’organisation du travail engendré par le télétravail est un moyen d’en assurer une mise en place réussie.
Les formations pourraient porter sur des thématiques suivantes :
l’autonomie du salarié en télétravail ;
le respect du cadre légal relatif à la durée du travail et à la déconnexion ;
l’utilisation régulée des outils numériques…
ARTICLE 7 - ASSURANCE
L’assurance responsabilité civile de France Horizon s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de France Horizon.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.
Il devra fournir à France Horizon une attestation.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi, composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire, 1 membre de la CSSCT Centrale et de 3 membres de la direction générale, sera constituée.
Un point d’étape est prévu à l’échéance de la première année, à compter de la date de signature du présent accord. Afin d’assurer ce point d’étape, une remontée d’informations des établissements concernant la mise en place du télétravail sera à prévoir dans le cadre de la commission de suivi, pouvant donner lieu selon les remontées à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord. Celle-ci se réunira une fois tous les deux ans et aura pour objectif :
de mesurer l’efficacité de l’accord à la lumière des indicateurs suivants, à savoir le nombre de télétravailleurs, le nombre de demandes, le nombre et la nature des refus, les ruptures de télétravail et les modifications ou annulations de jours télétravaillés ;
de veiller à l’application du présent accord et des éventuelles difficultés remontées ;
de veiller à la prévention des risques de santé et de sécurité des télétravailleurs ;
de proposer toute mesure d’ajustement qui s’avèrerait nécessaire.
ARTICLE 9 - AGREMENT
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
En cas de refus d’agrément par les autorités compétentes, il sera réputé nul et non avenu, c’est-à-dire n’avoir jamais existé. Pour obtenir celui-ci, l’association engagera les formalités de demande d’agrément dans les meilleurs délais après signature.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Cet accord sera déposé selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris en un exemplaire et auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Les parties demandent la publication complète de l’accord dans la base de données des accords collectifs. Il fera également l’objet d’une publication sur la plateforme interne du site de l’association.
ARTICLE 11 - VALIDITE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son agrément.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. En outre, cet accord sera remis à chaque délégué syndical et transmis aux CSE.
Il sera fait mention de cet accord dans la notice récapitulative des textes en vigueur dans l’association. Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la direction.
Fait en 8 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Paris le 13 décembre 2023.
La Direction Générale :
L’association France Horizon représentée, Directeur général,
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale centrale,
ANNEXES
Annexe n° 1 : Les postes et tâches télétravaillables
Annexe n° 2 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail
Annexe n° 3 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail occasionnel
Annexe n° 1 : Les postes et tâches télétravaillables
Tâches
Modalités
100% distanciel
Possible en distanciel mais plus efficace sur site Tenue et le contrôle de la comptabilité générale et analytique
Suivi de la trésorerie et des inventaires
Application et respect des normes comptables et budgétaires
Application des procédures internes
Paiement des fournisseurs et le recouvrement des créances
Elaboration et le suivi de la facturation
Suivi de la masse salariale et la gestion des éléments de variables de paie, vérification des bulletins de salaire ; gestion des absences (arrêts maladie, congés…) et contrôle des paiements des indemnités journalières, des charges sociales, de la prévoyance…
Préparation et le suivi des états comptables et des états financiers (tableaux de bord)
Préparation des contrôles budgétaires, des budgets prévisionnels, du plan d’investissement et des indicateurs médico-sociaux
Participer à la définition des orientations budgétaires annuelles et donner l’information nécessaire aux établissements et services pour leur application
Conseiller les établissements et services dans la réalisation de leurs missions et notamment pour la production des documents financiers (BP/CA–EPRD/ERRD–Bilan financier)
Contrôle des variables de paie CDI d’un ou plusieurs établissements
Réalisation des paies CDD et CDI après décentralisation
Création des salariés et saisie des contrats dans le logiciel de paie
Réalisation des déclarations nécessaires à l’embauche, à l’absence ou à la sortie des collaborateurs concernés (DUE, DMMO création du dossier salarié, des contrats de travail, attestations diverses …)
Réalisation de la préparation paie (saisie des éléments variables non automatisés, import de plannings, déclenchement journalier des soldes de tout compte)
Contrôle des bulletins sur le fichier de vérification
Etablir les attestations IJSS et le suivi des arrêts, en cohérence avec les plannings
Etablir les STC
Réaliser le suivi de la mutuelle suivant les entrées, suspensions et sorties de salariés
Relations avec les rédacteurs / comptables tout au long du processus
Suivi des remboursements des indemnités absence auprès des organismes
Participation à la réalisation des déclarations sociales nominatives (cotisations salariales et patronales, URSSAF, caisses de retraite, mutuelles...) et au calcul des différentes charges sociales. Paiement des cotisations sur Net Entreprise
Contrôle de l’application des règles sociales, des conventions collectives et notamment la législation sur la durée du travail, la rémunération, les congés payés...
Renseignement de tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires.
Relationnel avec les collaborateurs relatifs à l’explication du bulletin de salaire, à l’information, et au conseil.
Aide au suivi des inscriptions à la mutuelle, des visites de la médecine du travail, etc. des salariés du siège
Appui technique auprès des établissements concernant l’administration du personnel
Participation aux procédures individuelles : suivi, appui technique, courriers, etc.
Identification des postes à pourvoir : collecte des besoins en recrutement auprès des établissements et mise à jour régulière de l’outil de suivi
Identification des postes disponibles en interne, suivi du gel des postes dans le cadre des procédures de reclassement (inaptitude, …)
Aide à la rédaction des annonces et mise en ligne sur l’intranet et les jobboards
Participation au suivi des candidatures
Assurer la diffusion des annonces en choisissant le canal le plus adapté
Gérer et suivre les évaluations via l’outil PerformanSe
Mettre en place l'intégration de nos nouveaux collaborateurs (livret d'accueil, parcours d'intégration, suivi et entretiens de période d'essai)
Suivi du planning de dialogue social
Elaboration et envoi des convocations aux élus
Participation à la consolidation des ordres du jour
Participation à la rédaction des différentes notes CSE
Aide à la vérification et diffusion des procès-verbaux
Participation à la mise à jour de la base de données des modèles de documents destinés à la gestion et à l’administration du personnel
Reporting (excel / PPT)
Aide à la mise en place et du suivi les formations obligatoires
Suivre les évolutions liées aux habilitations obligatoires
Organiser, suivre les formations et assurer leur logistique (convocation, salles de réunion, fiches de présence, feuilles d'émargement, ...)
Formaliser les formations internes
Suivre les évaluations des formations
Aide à l’organisation des sessions de formation interne
Participer aux relations individuelles (rédaction de contrats, avenants et courriers)
Participer aux relations collectives (élections professionnelles du Comité Social et Economique, NAO)
Participer aux projets de développement RH
Préparer les orientations budgétaires de l’établissement, les expliquer et les soumettre à la Direction Générale ;
Préparer et gérer le budget de l’établissement et le compte administratif en lien avec les comptables de l’établissement et la Direction Générale, en mettant en places des mesures correctives le cas échéant ;
Assurer un reporting d’activité régulier aux autorités de tarification et à la direction générale, en veillant à entretenir un lien de confiance, basé sur la transparence et l’intégrité ;
Gérer l’emploi, le développement et l’évolution professionnelle des salariés ainsi que les relations avec les représentants de proximité ;
Organiser et piloter la démarche qualité de l’établissement (évaluations règlementaires notamment), en lien avec le responsable Qualité de l’association ;
Développer l’activité de France Horizon dans le territoire concerné en cohérence avec le projet associatif de France Horizon: appels à projets, demandes de subventions, liens avec les bailleurs, …
Maintenir les liens de confiance avec les autorités de tarification
Prendre connaissance de la ou des problématiques de la personne
Analyser les informations de la/des personnes et les besoins
Prendre les RDV nécessaires auprès des institutions identifiées
Rédiger, formaliser les synthèses, les rapports sociaux, les dossiers, etc… de manière continue
Gérer et mettre à jour les tableaux et registres relatifs aux personnes accueillies
Créer et/ou adapter des outils de travail et des actions adaptés aux besoins de la personne accompagnée
Consigner et mettre à jour le suivi des actions et prestations envisagées ou réalisées dans le dossier individuel
Rendre compte de son travail, à élaborer des bilans et des statistiques, à reporter
Orienter les personnes vers le médecin compétent en fonction du ou des besoins
Elaborer un recueil de données pour assurer un meilleur accompagnement de l'enfant
Tenir et actualiser les dossiers des personnes accompagnées
Informer les personnes des droits et des devoirs les concernant
Proposer et planifier un ou plusieurs RDV avec la personne
Construire la relation d'aide à travers une écoute active
Expliquer, rassurer et réguler en prévision de l'accompagnement social
Participer au recrutement des équipes
Gérer l’organisation des équipes et des plannings (élaboration et suivi)
Apporter un appui technique aux équipes en cas de besoin
Superviser et/ou valider les écrits professionnels
Préparer, organiser et animer les synthèses professionnelles
Contribuer à réguler la durée moyenne de séjour
Identifier, et développer de nouvelles relations partenariales locales utiles au projet de l’établissement et à la réalisation des projets d’insertion des publics accueillis
Réaliser une veille et diffuser les informations utiles relatives à l’évolution législative, juridique et réglementaire
Mettre en œuvre une démarche continue d’amélioration de la qualité au service du respect des projets individuels des personnes accompagnées
Mettre en place les mesures appropriées pour prévenir la maltraitance institutionnelle
Suivre la gestion de la participation à l’hébergement des personnes hébergées
Veiller à la mise en œuvre de la RGPD au sein du service
Elaborer le rapport d’activité du service ou de l’établissement
Garantir la qualité du travail d’accompagnement social le développement d’outils et d’approches d’intervention adaptées
Contribuer à l’animation des partenariats et au développement de projets au sein de l’établissement
Tenir à jour un tableau de renouvellement des contrats
Recommandations des Fréquences de jours télétravaillés par catégorie
Fréquence du télétravail
Administrative (fontions supports et hors accueil)
2 jours maximum / semaine
Educative et sociale (Travailleurs sociaux)
1 jour toutes les 2 semaines
Cadres sociaux-éducatifs
1 jour toutes les 2 semaines
Soignante
Exceptionnel
Logistique
Exceptionnel
Médicale
Exceptionnel
ANNEXE 2 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail
ANNEXE 2 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail
Formulaire de demande d’autorisation
de télétravail régulier
Ce formulaire doit être complété ainsi que l’ensemble des annexes et pièces demandées dans le cadre de votre demande, conformément à l’accord collectif conclu le 19 décembre 2023.
Définition du télétravail
Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des relations et des modalités de travail plus souples et performantes, fondées entre autres sur l’autonomie, la responsabilité et la confiance. L’article L 1222-9 du code du travail définit le télétravail par « toute forme d’organisation du travail dans lequel un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Date de la demande :
Il s’agit : d’une première demande d’un renouvellement
DEMANDEUR
Nom : Prénom : Courriel professionnel du demandeur : @france-horizon.fr A défaut, courriel personnel du demandeur :
Poste occupé : Adresse Administrative d’affectation : Date de prise de poste :
Temps partiel : OUI NONsi OUI : Quotité en % : …….%
LIEU DU TELETRAVAIL :
Adresse complète du lieu de télétravail :
Il s’agit du domicile Autre lieu :
Autre adresse éventuelle complète du lieu de télétravail :
Sur mon lieu de télétravail susmentionné, j’atteste sur l’honneur :
disposer d’un espace de travail adapté, d’un mobilier pour installer le matériel mis à ma disposition ainsi que les dossiers professionnels. Cet espace est conforme aux règles d’hygiène et de sécurité ;
de la conformité électrique de l’espace dédié au télétravail à mon domicile ;
disposer d’une connexion et d’un abonnement internet ADSL ou fibre ;
avoir pris connaissance de la charte informatique et du règlement RGPD quant aux restrictions à l’utilisation du matériel informatique et la confidentialité des données traitées.
Je joins à ma demande :
L’attestation d’assurance habitation permettant l’exercice du télétravail
Information importante : Les pièces demandées devront impérativement être remises avant la délivrance d’autorisant du télétravail
left
MOTIFS DE LA DEMANDE
Votre demande est motivée par :
Selon le critère applicable à l’établissement : Un temps de trajet quotidien de ....... mn (aller et retour) ou distance domicile-lieu de travail ……km
Une situation de handicap
Reprise long arrêt de travail
Situation de grossesse
Bénéficiant de congé proche aidant
Autres, préciser ……………………….
MODALITES SOUHAITEES DU TELETRAVAIL
Nombre de jours de télétravail souhaités (trois jours de présence sur site minimum)
Jour(s) de télétravail souhaité(s) :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Horaires de télétravail :
Le matinde … h … à … h …
L’après-midi de … h … à … h …
par semaine
toutes les 2 semaines
par mois
autre :………………
A compter du : Le terme de la période de télétravail sera le : Une période d’adaptation de 3 mois est prévue conformément à l’accord, durant laquelle chacune des parties peut mettre fin au télétravail.
Date et signature du demandeur :
REPONSE DE L’EMPLOYEUR
Nom, prénom et qualité du supérieur hiérarchique :
c c c cDemande :acceptéerefusée
En cas de refus, motifs :
MODALITES CONVENUES DE TELETRAVAIL
Nombre de jours de télétravail : (trois jours de présence sur site minimum)
Jour(s) de télétravail:
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Horaires de télétravail :
Le matinde … h … à … h …
L’après-midi de … h … à … h …
par semaine
toutes les 2 semaines
par mois
autre :………………
A compter du : La période d’adaptation (3 mois) se déroulera du au A l’issue de la période d’adaptation, l’une ou l’autre des parties pourra, par écrit, mettre fin au télétravail ou modifier la répartition des jours télétravaillés (pour raisons de service et/ ou priorisation des demandes selon la situation des salariés conformément aux critères), en respectant un délai d’un mois, sauf accord réciproque pour abréger ce délai.
Matériel et moyen de communication mis à disposition du salarié : messagerie, ordinateur téléphone, participation aux réunions par visioconférence organisées…).
Descriptif des tâches envisagées en télétravail :
Le terme de la période de télétravail sera le :
Lieu :
Date :
Le demandeurPour l’employeur
ANNEXE 3 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail occasionnel
ANNEXE 3 : Le formulaire relatif à la demande et la mise en œuvre du télétravail occasionnel
Formulaire de demande d’autorisation
de télétravail occasionnel
Ce formulaire doit être complété ainsi que l’ensemble des annexes et pièces demandées dans le cadre de votre demande, conformément à l’accord collectif conclu le 19 décembre 2023.
Date de la demande :
DEMANDEUR
Nom : Prénom : Courriel professionnel du demandeur : @france-horizon.fr A défaut, courriel personnel du demandeur :
Poste occupé : Adresse Administrative d’affectation :
Temps partiel : OUI NONsi OUI : Quotité en % : …….%
LIEU DU TELETRAVAIL :
Adresse complète du lieu de télétravail :
Il s’agit du domicile Autre lieu :
Autre adresse éventuelle complète du lieu de télétravail :
Sur mon lieu de télétravail susmentionné, j’atteste sur l’honneur :
disposer d’un espace de travail adapté, d’un mobilier pour installer le matériel mis à ma disposition ainsi que les dossiers professionnels. Cet espace est conforme aux règles d’hygiène et de sécurité ;
de la conformité électrique de l’espace dédié au télétravail à mon domicile ;
disposer d’une connexion et d’un abonnement internet ADSL ou fibre ;
avoir pris connaissance de la charte informatique et du règlement RGPD quant aux restrictions à l’utilisation du matériel informatique et la confidentialité des données traitées.
Je joins à ma demande :
L’attestation d’assurance habitation permettant l’exercice du télétravail
Information importante : Les pièces demandées devront impérativement être remises avant la délivrance d’autorisant du télétravail
MOTIFS DE LA DEMANDE
Votre demande est motivée par :
Aléas climatiques,
Grèves, difficultés dans les transports,
Autres :……………………….
MODALITES SOUHAITEES DU TELETRAVAIL
Date de télétravail souhaité :
Horaires de télétravail :
Le matinde … h … à … h …
L’après-midi de … h … à … h …
Date et signature du demandeur :
REPONSE DE L’EMPLOYEUR
Nom, prénom et qualité du supérieur hiérarchique :
c c c cDemande :acceptéerefusée
En cas de refus, motifs :
MODALITES CONVENUES DE TELETRAVAIL
Date de télétravail souhaité :
Horaires de télétravail :
Le matinde … h … à … h …
L’après-midi de … h … à … h …
Matériel et moyen de communication mis à disposition du salarié : messagerie, ordinateur téléphone, participation aux réunions par visioconférence organisées…).
