ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE FRANCE HORIZON
Entre :
France Horizon
Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 77566670400975, dont le siège social est sis 5 place Colonel Fabien à Paris (75010), représentée par, directeur général dûment mandaté,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Représentée par déléguée syndicale centrale CGT, Représentée par, déléguée syndicale centrale FO,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191556983 \h 3 ARTICLE 1 – L’objet PAGEREF _Toc191556984 \h 3 ARTICLE 2 – Le champ d’application PAGEREF _Toc191556985 \h 3 ARTICLE 3 – Les conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc191556986 \h 3 ARTICLE 4 – Le montant de la prime PAGEREF _Toc191556987 \h 4 ARTICLE 5 – Le versement de la prime PAGEREF _Toc191556988 \h 4 ARTICLE 6 – Le régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc191556989 \h 4 ARTICLE 7 – L’entrée en vigueur, la durée et l’agrément de l’accord PAGEREF _Toc191556990 \h 4 ARTICLE 8 – La révision de l’accord PAGEREF _Toc191556991 \h 4 ARTICLE 9 – Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc191556992 \h 5 ARTICLE 10 – La notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc191556993 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la politique salariale, la Direction de France Horizon ainsi que les organisations syndicales se sont entendues pour qu’une attention particulière soit à nouveau portée en 2025 sur la question du pouvoir d’achat des salariés.
La Direction de France Horizon et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’engager une négociation sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2025 comme le prévoit la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
A ce titre, les parties se sont rencontrées les 17 mai, 3 octobre, 10 décembre 2024 et le 24 janvier 2025 sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales.
ARTICLE 1 – L’objet
Le présent accord défini le champ des bénéficiaires, les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au sein de la structure, ou devenus obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la structure.
ARTICLE 2 – Le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association France Horizon, quelle que soit la nature de leur contrat de travail répondant aux conditions de rémunération ci-dessous définies.
ARTICLE 3 – Les conditions d’éligibilité
Une prime de partage de la valeur dont les montants sont définis à l'article 4, sera versée en une fois aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-après : Elle est attribuée aux salariés en poste au 20 mars 2025 dont la rémunération mensuelle est inférieure à 4 417€ bruts (53 004€ bruts au cours des 12 derniers mois) en CDI, CDD ou en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de France Horizon à la date de versement de la prime.
Les éléments pris en compte pour déterminer la rémunération plafond correspondent à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui inclut l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations sociales (primes indemnités, etc.) ramené à taux plein pour le calcul de la tranche de rémunération.
ARTICLE 4 – Le montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la rémunération des salariés, de leur ancienneté et de leur temps de travail au regard du dernier contrat, en favorisant les bas salaires.
Le montant de la prime pour un salarié à temps plein est :
Tranches de rémunération Moins de 6 mois d’ancienneté Entre 6 et 12 mois d’ancienneté Plus de 12 mois d’ancienneté A (jusqu’à 2 160,99€) 150€ 275€ 400€ B (2 161,00€ à 2 880,99€) 100€ 200€ 300€ C (2 881,00€ à 4 417,00€) 50€ 75€ 100€
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de partage de la valeur sera proportionnel à la durée du travail prévue à leur contrat de travail par rapport à un salarié à temps complet.
ARTICLE 5 – Le versement de la prime
Le paiement de la prime interviendra sur la paie du mois de mars 2025.
ARTICLE 6 – Le régime social et fiscal de la prime
La prime est soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), la taxe sur les salaires, au forfait social ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – L’entrée en vigueur, la durée et l’agrément de l’accord
La prime de partage de la valeur ainsi instituée sera versée exclusivement au titre de l’année 2025.
À ce titre, le présent accord est conclu à durée déterminée de la date de sa signature à la date du paiement effectif de la prime et ne peut être tacitement reconduit. Ainsi, la prime versée ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des salariés et tout nouveau versement devra faire l’objet d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur.
Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 8 – La révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – Le suivi de l’accord
A la fin de la période d’application de l’accord, les parties au présent accord se réuniront pour faire un bilan de l’application de cet accord et évoquer ensemble les éventuelles difficultés rencontrées lors de son application.
ARTICLE 10 – La notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2025, En 7 exemplaires originaux
______________________________________ Pour France Horizon Directeur général
______________________________________ Pour la CGT : déléguée syndicale centrale
