ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La Société FRANCE MESSAGERIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 694 886, dont le siège social est situé 2-22 place des Vins-de-France Paris 12, prise en la personne de son représentant légal, XXX, Directeur Général ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société FRANCE MESSAGERIE suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,
XXX, déléguée syndicale au niveau de l’établissement Siège
XXX, délégué syndical au niveau de l’établissement Bobigny
L’organisation syndicale FO représentée par,
XXX, délégué syndical au niveau de l’établissement Siège
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société France Messagerie sont convenues d’un accord de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur versée par la Société France Messagerie en application du présent accord ne pourra pas se cumuler avec toute autre prime de partage de la valeur au titre de 2024 décidée au niveau PQN, y compris si elle est décidée après la signature du présent accord. Le cas échéant, il sera fait application de la prime la plus favorable pour les salariés concernés.
1-1 Champ d’application
Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des salariés, des établissements du siège et de Bobigny de France Messagerie, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI et intérimaires présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit en décembre 2024.
1-2 Montant et modalités de versement
Il est prévu le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.400,00 (mille quatre cents) euros bruts.
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois, lors de la paie du mois de décembre 2024.
Les salariés pourront opter pour l’une des modalités suivantes :
Versement intégral de la PPV avec la paie de décembre 2024 ;
Versement intégral de la PPV au PERCOL ;
Versement de la PPV en partie avec la paie de décembre 2024 et en partie par versement au PERCOL.
Pour faire connaitre son choix concernant l’utilisation des sommes attribuées au titre de la PPV, le salarié recevra, sous forme électronique sauf opposition, un bulletin d’option, distinct du bulletin de paie, qui précisera (Article 1 du Décret n°2024-644 du 29 juin 2024) :
le montant de la PPV attribuée à l’intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du PERCOL dont dispose l’entreprise ;
le délai de demande d’affectation, qui est de 15 jours à compter de la réception de cette fiche ;
si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocages anticipés.
A réception de ce bulletin d’option et avant l’expiration d’un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle le salarié bénéficiaire a été informé du montant qui lui est attribué, il devra faire connaitre le ou les choix concernant l’utilisation de la somme attribuée au titre de la PPV.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée automatiquement directement au salarié.
Quelle que soit la modalité choisie, le versement de la prime de partage de la valeur apparaîtra sur une ligne ou plusieurs lignes du bulletin de paie, du mois du versement.
La prime de partage de la valeur sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
1-3 Régime social et fiscal
A la date de signature du présent accord, le régime social et fiscal de la PPV est le suivant :
Prime perçue immédiatement :
La prime versée immédiatement est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Prime affectée au PERCOL :
La prime épargnée au PERCOL, est exonérée de cotisations sociales et exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds d’épargne légaux.
Elle demeure soumise à CSG-CRDS.
1-4 Non-substitution
Les Parties rappellent que la prime de partage de la valeur, objet du présent accord, ne peut se substituer à :
Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024, et prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité compétente sur le site Télé-accord. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Les demandes de révision doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires du présent accord et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Article 4 – Signature électronique de l’accord
Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, la présente convention est signée électroniquement par les Parties. Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via DocuSign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature de la présente convention. Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique de la présente convention et qu’elle a signé cette dernière par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure la présente convention. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à cette convention. La remise d’une copie électronique de la présente convention directement par DocuSign à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie.
Article 5 – Publication
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de France Messagerie pour sa communication avec le personnel
Fait à Paris, le 14 novembre 2024.
Pour la Direction :
XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société FRANCE MESSAGERIE :
L’organisation syndicale CFE-CGC
XXX, déléguée syndicale au niveau de l’établissement Siège
L’organisation syndicale CGT-SLGCE
XXX, déléguée syndicale au niveau de l’établissement Siège
XXX, délégué syndical au niveau de l’établissement Bobigny
L’organisation syndicale UFICT-CGT
XXX, délégué syndical au niveau de l’établissement Bobigny
L’organisation syndicale FO
XXX, délégué syndical au niveau de l’établissement Siège
