Accord d'entreprise FRANCE MINIATURE
Accord Négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FRANCE MINIATURE
Le 05/12/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La société France Miniature, SAS, au capital social de 1.809.300 euros dont le siège social est situé au 25 route du Mesnil 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro
B 348 677 196, représenté par Monsieur en qualité de Directeur d’exploitation.
d’une part,
Et
La délégation syndicale :
- FO / SNEPAT représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical de France Miniature.
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :- 12 novembre 2018
- 16 novembre 2018
- 22 novembre 2018
- 30 novembre 2018
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :
- L’évolution de l’effectif moyen mensuel sur 4 ans
- L’évolution de la masse salariale en parallèle de la fréquentation
- L’évolution des appointements par catégorie
- L’analyse des rémunérations annuelles moyennes perçues par catégorie
- L’évolution des primes sur objectifs sur 8 ans
- Rapport égalité Hommes / Femmes (effectifs, appointements, primes sur objectifs, embauches)
- Pyramide des âges par genre au 30/09/2018
Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentations générales
Les augmentations générales applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2019 sont :
Catégorie Employés/Ouvriers tous types de contrats (coefficients 150 à 215)
- Augmentation générale de : 2 %
Augmentations individuelles
Catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215)
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à une partie des salariés des catégories concernées (tous types de contrats) justifiant de 12 mois et plus d’ancienneté cumulée dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2019.
Catégorie Agents de Maitrise tous types de contrats (coefficients 220 à 280)
- Les augmentations individuelles représentent 2 % de l’ensemble des salaires bruts de base, primes comprises de la catégorie AM remplissant les conditions ci-dessus mentionnées.
Catégorie Cadres tous types de contrats (coefficients 300 à 430)
- Les augmentations individuelles représentent 1,18 % de l’ensemble des salaires bruts de base, primes comprises de la catégorie Cadres remplissant les conditions ci-dessus mentionnées.
Autres mesures
En matière de négociation obligatoire :
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019.Article 3 – Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Elancourt
Le 05 décembre 2018
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO/SNEPAT
Directeur d’Exploitation Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir