France Nature Environnement, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est sis 81/83 boulevard de Port Royal - 75013 PARIS, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, représentant l’employeur par délégation d’autorité
D’une part,
Et
Les représentantes titulaires du Comité Social et Economique :
Mesdames XXXX et XXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour ambition de repenser le cadre du dialogue social au sein de l’association. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place une instance et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’association, qui répondent à ses enjeux et besoins pour un dialogue social de qualité au support de l’association, de son activité et des salarié.e.s.
Cet accord est conclu en lien avec l’avenant n°173 du 13/12/2018 de la Convention collective nationale de l’Animation (CCNA) relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel sur les institutions représentatives du personnel négocié par les partenaires sociaux de la branche Animation, suite à la réforme du code du travail applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit des dispositions dérogeant à la loi.
Par le présent accord, l’association et les représentantes du personnel titulaires du Comité Social et Economique entendent conforter l’exercice d’un dialogue social de qualité au sein de l’association en définissant les conditions propices à sa réalisation.
Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au Comité Social et Economique et aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Cet accord est le fruit d’une négociation entre l’association et le Comité Social et Economique de France Nature Environnement.
La négociation a permis de définir des dispositions formant un tout indissociable. Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.
Par ailleurs, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont caducs au jour de mise en place du Comité Social et Economique.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre l’association et le Comité Social et Economique.
Article 1. Participation aux réunions du Comité Social et Economique des membres élu.e.s suppléant.e.s
En termes de représentation salariale, au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, le Comité Social et Economique est composée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants, élu-e-s par les salarié.e.s.
Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son/sa représentant.e dûment mandaté.e.
Les élu.e.s suppléant.e.s peuvent assister aux réunions auxquelles les élu.e.s titulaires sont convoquées sans pour autant bénéficier des mêmes pouvoirs que les élu.e.s titulaires. Ils/elles n’ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas voter sauf s’ils ou elles sont mandaté.e.s à cet effet en l’absence d’un.e élu.e titulaire.
Ils/elles peuvent avoir une voix consultative selon les situations mentionnées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale et s’applique à l’ensemble du personnel de France Nature Environnement, dont le siège social est à Paris. L’employeur est le Président de l’association et par délégation la Directrice générale.
Cet accord concerne l’ensemble des salarié.e.s quel que soit leur contrat de travail, leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 3. Objet de l’accord
Les présentes dispositions élargissent le champ règlementaire des dispositions de la convention collective nationale de l’animation afin de les adapter aux besoins de l’association et d’apporter un cadre plus favorable pour le dialogue social et les échanges avec les salarié.e.s de l’association dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet le jour de sa signature.
Il cessera de produire tout effet en cas de renouvellement total du Comité Social et Economique et au plus tard le 18/06/2023.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ladite disposition dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 5. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires habilités selon les conditions légales en vigueur dudit accord ou bien par courrier remis en main propre contre décharge. Toute demande doit comporter l’indication des points dont la révision est réclamée et des propositions formulées en remplacement. L’employeur signataire s’engage à convoquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par courrier remis en main propre contre décharge, accompagnée du projet de la demande de révision, chaque co-signataire dudit accord. La première réunion, entre les signataires, est fixée dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision.
Article 6. Suivi
Les signataires pourront se réunir dans les 6 mois suivant les élections professionnelle 2019 et au cours du premier semestre 2021, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 7. Dépôt
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de France Nature Environnement dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, aux signataires. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salarié.e.s et les employeurs. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Paris, le 9/10/2019, en 3 exemplaires
Signatures :
Pour France Nature Environnement,
Madame XXXX, Directrice générale, agissant en qualité de représentante de l’association :
Pour les représentantes du personnel du Comité Social et Economique :
