relatif à la prime de vacances et aux jours de congés payés pour ancienneté
Entre la SAS France POUTRES, dont le siège social est situé 2 rue Louis Blériot – Zone Artisanale – 85190 VENANSAULT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon sous le numéro B 532 941 507 Et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; Et
Les membres représentants du Comité Social et Economique : Madame XXX, membre titulaire Monsieur XXX, membre titulaire
Il est convenu ce qui suit :
Contexte :
Depuis le 1er juillet 2023, l’entreprise a procédé à la dénonciation de l’usage de l’application volontaire de la convention collective du Bâtiment (Ouvriers : IDCC 1597, ETAM IDCC 2609 et Cadres : IDCC 2420) dans l’entreprise afin d’appliquer la convention collective 3222 – Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. La dénonciation de cet usage sera effective au 1er juillet 2024, à l'issue d'un délai de prévenance de 12 mois, et entrainera l'application définitive de la convention collective 3222 – Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.
Pendant cette période de 12 mois, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, Il est appliqué, pour l’ensemble des salariés, les dispositions prévues par chacune des conventions collectives les plus favorables et les plus avantageuses pour les salariés.
Dans un souci de maintenir certains avantages liés à la convention collective du Bâtiment après ce délai de 12 mois, la direction a souhaité mettre en place un accord d’entreprise afin de formaliser l’indemnisation de la prime de vacances et les conditions d’acquisition des jours de congés payés pour ancienneté.
L’objectif de ce présent accord est donc de :
dénoncer les dispositions liées au versement de la prime de vacances et l’acquisition des congés pour ancienneté prévues par la convention collective des Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ;
fixer les nouvelles modalités de calcul et de versement de la prime de vacances ;
compléter la convention collective quant à l’acquisition de jours de congés pour ancienneté.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail les liant à celle-ci.
Article 2 – Prime de vacances
Le présent accord annule et remplace les dispositions prévues par la convention collective des Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes concernant le versement de la prime de vacances. En effet, dans son article 21, elle prévoit le versement d’une prime de vacances d’un montant de 20% de l’indemnité de congés payés à l’occasion du départ en vacances.
Les parties conviennent de maintenir le calcul de la prime de vacances qui était auparavant versée par la caisse des congés payés dont les conditions sont fixées ci-après :
2-1 Conditions d’activité minimum
La prime de vacances est accordée si le salarié remplit les conditions d’activité minimum suivantes dans l’entreprise au cours de la période d’acquisition des droits, notamment pour les nouveaux embauchés :
• 1 503 heures si l’horaire de l’entreprise est de 35 heures pour les ouvriers, • 6 mois de présence pour les ETAM/cadres.
2.2 Montant de la prime
La prime de vacances sera égale à 30% de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, ainsi qu’aux éventuels jours acquis pour ancienneté et jours de fractionnement.
2.3 Conditions de versement
Cette prime est versée en même temps que l’indemnité de congés et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire du salarié.
Article 3 – Acquisition des jours de congés payés pour ancienneté
Afin de permettre à l’ensemble des salariés d’acquérir des jours pour ancienneté, nous avons souhaité remplacer et compléter les dispositions de la convention collective des
Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.
3.1 les salariés relevant de la catégorie OUVRIER :
Les salariés relevant de la catégorie « ouvrier » bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, soit au 31 mai de l’année, plus de 20 ans de présence dans l'entreprise ; - 4 jours ouvrables pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, soit au 31 mai de l’année, plus de 25 ans de présence dans l'entreprise.
Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mai de l’année et implique la présence du salarié dans l’effectif de l’entreprise à cette date. Ces droits à congés seront versés sous forme d’une indemnité supplémentaire sur la fiche de paie du mois d’août (lors de la fermeture estivale de la société). La valorisation de cette indemnité sera calculée selon le calcul du dixième. Par exemple, le salarié ayant perçu une rémunération brute totale de 35 000 € du 1er juin au 31 mai N+1 et ayant acquis ses 30 jours de congés payés, le calcul de ce supplément se fera de la façon suivante : (35000 x 1/10) /30 jours = 116.67 €. Le salarié qui aura plus de 20 ans d’ancienneté bénéficiera alors d’une indemnité supplémentaire de 116.67 x 2 jours = 233.34 € sur sa fiche de paie du mois d’août. Les jours correspondants à ce supplément pourront éventuellement être pris par le salarié, en accord avec l’employeur, compte tenu des nécessités du service. Dans ce cas, le salarié concerné devra en informer l’employeur par courrier remis en mains propres avant le 15 juillet de l’année d’acquisition. Sans demande écrite du salarié avant cette date, les jours pour ancienneté seront automatiquement versés sur la fiche de paie du mois d’août.
3.2 les salariés relevant de la catégorie ETAM, assimilés CADRES et CADRES selon les classifications prévues par la convention collective :
Les salariés ETAM, assimilés cadres et cadres
bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, soit au 31 mai de l’année, plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ; - 3 jours ouvrables pour les salariés ayant, à la fin de la période de référence, soit au 31 mai de l’année, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise.
Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mai de l’année et implique la présence du salarié dans l’effectif de l’entreprise à cette date.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.
Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision de l’accord
4-1 Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
4-2 Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par entente entre chaque partie signataire au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou nouveau représentant ou désigné et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord. Dans ce cas, toute modification fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans les mêmes formes et délais que l'accord lui-même.
4-3 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois. Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 6 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
Fait le 31 mai 2024 à Venansault, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise Monsieur XXX, et Madame XXX, membre titulaire Président Monsieur XXX, membre titulaire Membres du Comité Social et Economique
