i n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 rACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRE-LES SOUSSIGNES : FRANCE SPORT SA au capital de 380.380 euros Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro : 80 B357 Dont le siège social est situé 80, rue Tourmaline 13510 Eguilles Code APE : 3299Z Agissant par l'intermédiaire du Président du Directoire, Monsieur XXXXXXXXX D'une part,
M XXXXXXXXXX, élue titulaire de CSE de FRANCE SPORT
D’autre part, Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un aménagement du contingent d’heures supplémentaires et du taux de majoration de celles-ci.
PRÉAMBULE
L’entreprise, dont l’activité principale est la vente de récompenses sportives est confrontée à des variations importantes de saisonnalités qui ont été réglé en son temps par un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, accord déposé le 1 octobre 1999 à la direction départementale de travail de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes Les salariés désireux de travailler plus pour augmenter leur pouvoir d’achat demandent régulièrement la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. Face à un marché très concurrentiel, la société a partagé avec ses membres du CSE, ses difficultés à honorer leur demande. En effet, le recours à des saisonniers, qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (comme mentionné à l’ article 8.1 de la convention collective), est moins onéreux que le recours aux heures supplémentaires, permet la sauvegarde de la rentabilité. D’un commun accord, afin de valoriser en priorité le travail de nos collaborateurs, plutôt que de recourir à des contrats précaires, il a été décidé la révision du taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que le contingent d’heures supplémentaires Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loelatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent d’heure supplémentaire et le taux de majoration des heures supplémentaires de la société FRANCE SPORT. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour le personnel, le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires est arrêté à 10%.
QUANTITÉ ANNUELLE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
CONSULTATION DU PERSONNEL ET MODALITES DE CONCLUSION DE L’ACCORD
Une convocation concernant la mise en place d’une négociation portant sur les deux points abordés dans le présent accord a été remise, en main propre le 30 septembre 2022, à M xxxxxxxxxx. C’en est suivi 3 réunions, les 10, 12 et 19 octobre avec questions et réponses. Lors de la réunion du 10 novembre, M xxxxxxxxxx nous a indiqué qu’elle avait consulté le personnel et qu’une large majorité de celui-ci était favorable aux deux points abordés dans l’accord. Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du CSE lors de la réunion du 16 novembre 2022. Un avis favorable a été rendu. Conformément aux dispositions légales, M xxxxxxxxx, en sa qualité d’élue du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, sera signataire de l’accord.
DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure (voir article 7 du présent accord).
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et conformément aux dispositions des articles L 2232-1 et suivants du code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS d’Aix en Provence Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Bordereau de réception par le CSE de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé@ccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Eguilles le 17 novembre 2022 Signatures
