La société représentée par, Dûment habilités à l’effet des présentes,
D’une part, Et
L’Organisation syndicale FO
représentée par
D’autre part, Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et l’Organisation syndicale FO se sont rencontrées le 28 septembre et le 12 octobre 2022.
1. Présentation du contexte économique:
La Direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de xxx à fin 2021 en comparaison à celle exposée à fin 2020, selon plusieurs critères représentatifs (CSP, Départements, Ancienneté, Age, Promotion, Temps de travail, Recrutement & départ, Formation et Rémunérations). Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction de xx rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en respectant le cadre défini par la Branche xx, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives. En 2021, la Direction n’a pas souhaité consacrer d’augmentation « collective ». Néanmoins, la Direction a souhaité avec l’Organisation syndicale FO négocier un accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime PEPA) d’un montant de 2 000€ pour chaque collaborateur. L’objectif de l'entreprise pour 2022 doit être dans le même esprit de rentabilité et de maintient de l'effort collectif pour garder des frais de structures cohérents avec le niveau d'activité.
2. Demandes et propositions de l’organisation syndicale FO :
FO fait la déclaration préalable suivante :
« Dans le cadre des NAO Force Ouvriere a souhaité cette année, privilégier les augmentations collectives par tranches de manière à accompagner au mieux l’impact de l’inflation sur les bas salaires. Depuis plusieurs années xx n’a fait aucune augmentations collectives :
Aujourd’hui Force Ouvriere demande :
■7% pour les rémunérations en dessous de 35K€ ■6% pour les rémunérations comprises entre 35 et 70K€ ■3% Pour les rémunérations au-delà de 70K€
Force Ouvriere souhaite axer ses demandes d’augmentations sur les salaires de bases quitte à limiter les AI et à refuser les primes de l’état ».
3. Proposition de la direction
La Direction de xx rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle. Par ailleurs, l’objectif de l'entreprise est de continuer à optimiser sa rentabilité tout en maintenant une saine gestion de ses frais de structures dans un contexte économique contraint. Tout ceci afin d’attirer et de conserver les meilleurs talents afin d’accompagner au mieux la reprise économique.
Dès lors, la Direction de xx souhaite maintenir le niveau des mesures d’augmentations individuelles des salaires accordées en lien avec l'implication des collaborateurs. Mais, afin de tenir compte de effort collectif consenti par l’ensemble des salariés dans l’augmentation de la rentabilité de la société, la Direction de xx propose également une augmentation générale de • 4% pour les salaires en dessous de 40K€ avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel • 3% pour les salaires compris entre 40 et 60K€ • 2% pour les salaires supérieurs à 60K€ Ces augmentations collectives seront à effets rétroactifs au 01/07/2022, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel, toutes mesures confondues. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs ayant six mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. Par ailleurs, l’entreprise a également souhaité récompenser les efforts collectifs et l’engagement de tous les collaborateurs par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 2000€. Cette prime fera l’objet d’un accord distinct.
4. Issue des négociations :
A l’issue des négociations, l’Organisation syndicale apprécie la démarche positive sur l’attribution de ces augmentations collectives dans le contexte actuel, ce qui contribue à ce que la société, à vocation commerciale, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables raisonnables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liée à l’ancienneté. La direction décide donc d’appliquer une augmentation annuelle collective de :
4% pour les salaires en dessous de 40K€ avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel
3% pour les salaires compris entre 40 et 60K€
2% pour les salaires supérieurs à 60K€
Ces augmentations collectives seront à effets rétroactifs au 01/07/2022, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel, toutes mesures confondues applicable sur la paie de novembre 2022. Par ailleurs, une prime de partage de la valeur (PPV) de 2000€ sera également octroyée aux collaborateurs répondant au critère de l’accord signé le 27 octobre 2022.
FO considère que la société xx a ainsi répondu favorablement à leur demande et les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet. L’Organisation Syndicale accepte que l’entreprise, dans le contexte actuel, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liées à l’ancienneté. FO considère que la société xx a ainsi partiellement répondu à sa demande. Les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet.
5. Publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu. Fait à Paris, le 27 octobre 2022.
