AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE la société France Transfo
DU 12/07/2023
Article Préliminaire
Les partenaires sociaux de la société France Transfo ont souhaité reporter la date d’entrée en vigueur de différents dispositifs prévus par l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société France Transfo en date du 16 Aout 2023
Sont visés les dispositifs suivants :
L’allongement du congé maternité et d’adoption pour le parent 1 ;
Le renforcement du temps partiel « 80% du temps rémunéré 90% » ;
Le congé Parent-Enfant.
Article 1 – Dates d’entrée en vigueur des différents dispositifs
Les partenaires sociaux ont convenu que les dispositifs cités entreront en vigueur au sein de la société France Tansfo aux dates suivantes :
L’allongement du congé maternité et d’adoption pour le parent 1 : au 1er janvier 2024 ;
Le renforcement du temps partiel « 80% du temps rémunéré 90%
» : au 1er janvier 2024 ;
Le congé Parent-Enfant : au 1er juin 2024.
Article 2 – Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à tous les salariés de France Transfo et remplacent les dispositions de l’accord du 12 juillet 2023 ayant le même objet.
Le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société France Transfo. Par ailleurs, le présent avenant sera, à la diligence de la société France Transfo, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Sa signature est intervenue le 22/08/203 à 10H entre les représentants de la Direction de France Transfo et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
