PREAMBULE L'ambition des Parties de l'accord de Groupe du 19 juillet 2023 était de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l'environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d'une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d'une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations, Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de France Transfo, une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin de discuter d'une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations, de rappeler la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté qui a été déterminée pour l'année 2024 par l'accord de Groupe du 19 juillet 2023. Cette négociation a abouti à la signature de l'accord de Groupe relatif à la négociation d'une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 du 17 janvier 2024. En parallèle. la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de France Transfo se sont réunies les 15 janvier, 22 janvier, 24 janvier et 29 janvier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2024. Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d'informations-, notamment
Répartition hommes / femmes par CSP
Effectif total au 31/12 en nombre de personnes
Effectif réparti par coefficient
Nombre d'embauches Nombre de départs au 31/12 par motif de rupture Ancienneté moyenne au 31/12 Age moyen au 31/12 Durée de travail dans l'entreprise (au 31/12) Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations
Al sur salaire de base par CSP et Genre
Tableau comparatif des rémunérations par CSP / coefficient / Genre
Salaire global par CSP / coefficient / Genre
Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations Syndicales. Elle a ensuite formulé sa première proposition, Après les quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord. ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de France Transfo, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l'alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres. ARTICLE 2 — DISPOSITIONS CONCERNANT LES NON-CADRES Pour l'application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes A à E.cm Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 4 % maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante
3 % dédié aux augmentations générales.
1 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. Il est convenu que ces augmentations individuelles soient suffisamment significatives.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l'augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Ces mesures seront effectives au 1 er avril 2024. ARTICLE 3 — DISPOSITIONS CONCERNANT LES CADRES Pour l'application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes F à I, Le budget global égal à 4 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle, Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l'augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Les parties au présent accord conviennent qu'une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs qui, dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, sont passés au 1 er janvier 2024 de la catégorie professionnelle OATAM à Cadre. Ces mesures seront effectives au 1er avril 2024. ARTICLE 4 — BUDGET DÉDIE A LA RECHERCHE DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le budget spécifique dédié à la recherche de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1 0/0 de la masse salariale de l'entreprise, Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1 er octobre 2024. ARTICLE 5 — MESURES ANNEXES L'indemnité kilométrique portant sur le trajet domicile — lieu de travail est portée à 0,23 € le kilomètre. ARTICLE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2024. Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle. Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndical représentatif conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé
