représentée par XX, agissant en qualité de Président Directeur Général et XX Directrice Générale Adjointe Dûment habilités à l’effet des présentes, D’une part, Et
L’Organisation syndicale FO
représentée par XX D’autre part, Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et l’Organisation syndicale FO se sont rencontrées le 27 septembre, le 3 novembre et le 13 octobre 2023.
1. Présentation du contexte économique:
La Direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de XX à fin 2022 en comparaison à celle exposée à fin 2021, selon plusieurs critères représentatifs (CSP, Départements, Ancienneté, Age, Promotion, Temps de travail, Recrutement & départ, Formation et Rémunérations). Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction de XX rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en respectant le cadre défini par la Branche XX, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives. En 2022, afin de tenir compte de effort collectif consenti par l’ensemble des salariés dans l’augmentation de la rentabilité de la société, la Direction a octroyé une augmentation générale de : • 4% pour les salaires en dessous de 40K€ avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel ; • 3% pour les salaires compris entre 40 et 60K€ ; • 2% pour les salaires supérieurs à 60K€. Ces augmentations collectives étaient à effets rétroactifs au 01/07/2022, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 100€ bruts mensuel, toutes mesures confondues pour les collaborateurs ayant six mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. Par ailleurs, l’entreprise avait également souhaité récompenser les efforts collectifs et l’engagement de tous les collaborateurs par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 2000€.
L’objectif de l'entreprise pour 2023 doit être dans le même esprit de rentabilité et de maintient de l'effort collectif pour garder des frais de structures cohérents avec le niveau d'activité.
2. Demandes et propositions de l’organisation syndicale FO :
Modification des modalités NAO (calendrier/communication documents/diffusion informations)
Indemnité transport +25% (exonéré au titre de l’année 2023, à effet rétroactif du 1/1/23)
Depuis la promulgation de la loi, au titre de l’année 2022 et 2023 le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est désormais porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics
Prime de transport (cumulable avec l’indemnité de transport)
Pour les frais de carburant :
400 € (au lieu de 200 €)
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène :
700 € (au lieu de 500 €)
Prime Vélo (cumulable par alternance avec prime transport, avec déclaration sur l’honneur)
Dans une démarche écologique et motivante, proposer une subvention d’un montant supérieur à la subvention de transports en commun prise en charge par l’employeur, soit 510€
Rachat des jours de RTT non pris
Mise en place Chèques CESU
Prime PPV (ex Prime Macron)
Indemnité forfaitaire Télétravail
Actuellement FTD 1.125€/jour, demande alignement sur la fonction publique : 2,88€/jour
Revalorisation du Ticket Restaurant :
La part employeur exonérée de cotisations sociale plafonnée est de 6,91€ (soit +1,21€ par rapport à la part employeur actuelle, correspondant à 60%) et la part salarié de 4,59€ (soit + 0,79€ par rapport à la part salarié actuelle, correspondant à 40%). Soit, une valeur faciale maximale de 11,50€
Augmentation subvention CSE (hors frais de fonctionnement) + 025% (ASC) limités aux chèques loisirs/culture (pouvoir d’achat)
Application de l’abondement
(mentionné dans les accords actuels mais non appliqué - rachat RTT y compris RTT défiscalisés, ou excédent plafond intéressement)
Compte épargne temps
Revalorisation de 5% lors d’une reprise de poste non remplacé
Augmentations collectives :
7% En dessous de 40 k€, 6% entre 40K€ et 60K€ € 5% au-delà de 60k€ avec une clause revoyure de +0,5% si augmentation du smic pour la 5ème fois au cours de ces 12 derniers mois et annoncée avant le 31/12.
Emploi en situation de Handicap
Au regard de certains obstacles, proposer un télétravail permanent au candidat
Harcèlement /Agissement sexiste : bilan depuis la mise en place d’un référent
Intelligence artificielle : intégration des opportunités liées à l’IA, dans la stratégie de FTD
3. Rappel de la Direction » concernant la prime d’ancienneté
La Direction de XX rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle.
4. Proposition de la direction
L’objectif de l'entreprise est de continuer à optimiser sa rentabilité tout en maintenant une saine gestion de ses frais de structures dans un contexte économique contraint. Tout ceci afin d’attirer et de conserver les meilleurs talents afin d’accompagner au mieux la croissance de l’entreprise.
Dès lors, la Direction de XX souhaite maintenir le niveau des mesures d’augmentations individuelles des salaires accordées en lien avec l'implication des collaborateurs. Mais, afin de tenir compte des performances collectives et afin d’accompagner au mieux l’impact de l’inflation sur les salaires, la Direction de XX propose également une augmentation générale de : • 4% pour les salaires en dessous de 40K€ avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 1 500€ bruts annuel ; • 3% pour les salaires compris entre 40 et 60K€ ; • 2% pour les salaires supérieurs à 60K€. Ces augmentations collectives seront à effets rétroactifs au 01/07/2023, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 1 500€ bruts annuel sur une base de 12 mois (soit 125 € bruts mensuels), toutes mesures confondues applicable sur la paie de novembre 2023. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs ayant six mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. Par ailleurs, l’entreprise a également souhaité récompenser les efforts collectifs et l’engagement de tous les collaborateurs par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 2000€. Cette prime fera l’objet d’un accord distinct.
4. Issue des négociations :
A l’issue des négociations, l’Organisation syndicale apprécie la démarche positive sur l’attribution de ces augmentations collectives dans le contexte actuel, ce qui contribue à ce que la société, à vocation commerciale, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables raisonnables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liée à l’ancienneté. La direction décide donc d’appliquer une augmentation annuelle collective de : • 4% pour les salaires en dessous de 40K€ avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 1 500€ bruts annuel ; • 3% pour les salaires compris entre 40 et 60K€ ; • 2% pour les salaires supérieurs à 60K€. Ces augmentations collectives seront à effets rétroactifs au 01/07/2023, avec la mise en œuvre d’une augmentation plancher de 1 500€ bruts annuel sur une base de 12 mois (soit 125 € bruts mensuels), toutes mesures confondues applicable sur la paie de novembre 2023. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs ayant six mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord. Par ailleurs, une prime de partage de la valeur (PPV) de 2000€ bruts sera également octroyée aux collaborateurs répondant au critère de l’accord signé le 15 novembre 2023.
FO considère que la société XX a ainsi répondu partiellement à leur demande et les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet. L’Organisation Syndicale accepte que l’entreprise, dans le contexte actuel, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liées à l’ancienneté. FO considère que la société XX a ainsi partiellement répondu à sa demande. Les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet.
5. Publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu. Fait à Paris, le 15 novembre 2023.
Pour FO,
Pour la Direction de la société
Président Directeur GénéralDirectrice Générale Adjointe
