ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE A TEMPS COMPLET (Catégories Ouvriers, Employés et Maîtrise)
4.1 Salariés concernés
Nouveau salarié occupant le poste « OPERATEUR PILOTE » sur ligne cuisson
Il a été convenu que tout nouveau salarié occupant le poste d’OPERATEUR PILOTE sur « LIGNE CUISSON » ne sera pas soumis à l’accord sur l’organisation du temps de travail mis en place le 31 Mai 2018. En conséquence, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires sera rémunérée, chaque mois, selon les conditions prévues par la CCN « des industries des produits alimentaires élaborés ». Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail (modifié par décret 2018-362 du 15 mai 2018), les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BRIVE. Un exemplaire de cet avenant sera remis par la direction au comité social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux, s’ils existent et ce, dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du Code du travail. En outre, le présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les lieux de travail, conformément aux articles L2262-5, R2262-1 et R2262-3 du Code du travail. Le présent avenant entre en vigueur le 1er Octobre 2019. Les autres articles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 31 Mai 2018 restent inchangés. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Saint-Viance, le 30 Septembre 2019 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la SAS FRANCEP GARNIERPour l’organisation syndicale C.F.D.T. M. Jérôme PREVOSTMme Isabelle RAYNAL Délégué syndicale
