SAS au capital de 1 728 740 € RCS Angers 393577143 – APE 1624 Z – TVA FR08393577143
T 02 41 21 32 72 - Site : www.francepal.fr
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés
La société FRANCEPAL
Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 393 577 143 Dont le siège social est situé 1048 Route de Chalou, 49430 DURTAL Représentée par xxxx, agissant en qualité de Président et dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
xxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En application des accords NAO signés en date du 29 août 2025 avec xxxx en qualité de délégué syndicale CFDT, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La société FRANCEPAL, SASU, au capital de 1 728 740 euros, située DURTAL 49 430, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération sur les douze derniers mois précédents la date de versement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 64 760.16 € brut). La prime versée aux salariés dont la rémunération excède ce plafond est soumise intégralement à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu. La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail conclu avec la société FRANCEPAL, et présents à l’effectif à la date de versement de la prime, soit le 30 septembre 2025. Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sont bénéficiaires de cette prime sous les conditions suivantes :
Avoir totalisé une ancienneté continue de 3 mois minimum au 30 septembre 2025.
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que le personnel titulaire d’un contrat de travail de la société FRANCEPAL.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000 €.
La prime exceptionnelle sera modulée au prorata des heures travaillées du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Absences autorisées pour circonstances de famille,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés ou délégation.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée le 30 septembre 2025 et figurera sur un bulletin de paye.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle est conclue pour l’année 2025.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision sera affichée à compter de sa signature.
