ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA N.O.
Entre : La société
france.tv studio sise 37/45 quai du président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT et Info’com-CGT
D’autre part,
ont, conformément à la loi 2015-994 du 17-8-2015, engagé la négociation obligatoire.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Réunion d’ouverture : 11 septembre 2023 - 1ère réunion de négociation : 26 septembre 2023 - 2ème réunion de négociation : 28 septembre 2023
Il a été convenu d’aborder les thèmes suivants :
- augmentation de salaire 2023 des personnels CDI et CDD de droit commun Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordée. France.tv studio étant couvert par un accord groupe portant sur la Promotion, l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, ce thème n’a pas été étudié dans le cadre de la négociation obligatoire. Le renouvellement des accords portant sur le télétravail, la GPC, l’égalité professionnelle femme/homme et la QVT feront l’objet de négociation dont la 1ère réunion de négociation est fixée le mardi 3 octobre à 9h30.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 : Augmentation de salaire
Les parties signataires se sont prononcées pour une augmentation de : 100€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1,5 SMIC 90€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 SMIC 80€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2,5 SMIC 70€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3 SMIC
Le montant du SMIC retenu est celui en vigueur au 28 septembre 2023 à savoir 1.747,20€ brut. Cette augmentation collective est rétroactive au 1er janvier 2023.
Il est précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant mensuel brut d’augmentation annoncé au salarié inclura le montant brut d’augmentation générale. En cas d’augmentation individuelle, cette dernière sera rétroactive au 1er juillet 2023.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2023, il n’est applicable que pour l’exercice 2023.
Article 5 – dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.
