RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
Entre d’une part :
SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE
LA CUDOTTE 25 620 LA CHEVILLOTTE SIRET : 333 308 047 00039 – APE 4623Z
Et d’autre part :
Laurent VOITOT, délégué du personnel titulaire 2ème collège de la SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE,
Élu lors du 2ème tour du CSE, le 13 juillet 2023 à la majorité des suffrages exprimés,
PREAMBULE
Le présent accord permet de mettre en place une organisation du temps de travail permettant de garantir aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un forfait annuel en jours ayant pour objet d'adapter le décompte du temps de travail de certains salariés avec une organisation du travail permettant une meilleure adéquation avec les besoins de la Société, de définir les modalités et les caractéristiques dudit forfait jours.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif légal, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur en matière de durée et d'organisation du travail.
Champ d'application
Le présent accord concerne le personnel cadre et agent de maitrise qui, compte-tenu de leurs fonctions, gère de façon autonome leur temps de travail.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Article 1 - Les catégories de salariés concernés
Conformément à l'article L. 3121-58 du code du travail, le dispositif s'applique aux cadres et aux techniciens agents de maitrise en forfait jours, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'Entreprise à laquelle ils sont intégrés.
Article 2 - Caractéristiques du forfait exprimé en jours
2.1. Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait – Nombre de jours de repos temps de travail
Le nombre de jours des salariés soumis aux forfaits exprimés en jours est de 218 jours pour douze mois continus d'activité. Ce forfait est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés, après déduction des jours de repos hebdomadaires, des jours de congés payés légaux, des jours fériés et des jours de repos temps de travail définis ci-après. Il sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. L'année complète s'entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les parties ont arrêté le nombre de jours minimum de Repos Temps de Travail, généré en fonction du nombre de jours de congés payés, de jours de repos hebdomadaires, des jours de congés payés légaux, des jours fériés et des jours de repos temps de travail sur les prochaines années du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, pour un forfait annuel de 218 jours de travail effectif. Le forfait n'intègre pas en revanche les congés pour événements exceptionnels (congé pour mariage, enfant malade, congé de fin de carrière etc.), ni les éventuels congés conventionnels d'ancienneté qui viendront en déduction du forfait applicable, selon l'établissement de rattachement du bénéficiaire. Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366) 1. 25 jours ouvrés de congés payés (équivalent à 30 jours ouvrables) 2. 9 jours fériés chômés (ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier) 3. 104 (repos hebdomadaires) 4. 218 (nombre de jours travaillés du forfait) = 10 jours de RTT Exemple : Pour 2024, du 01/01/2024 au 31/12/2024 Nombre de jours calendaires sur la période de référence : 366 jours – 25 jours ouvrés de congés payés – 104 repos hebdomadaires – 10 jours fériés ouvrés = 227 – 218 = 9 jours de RTT
2.2. Impact des arrivées et des départs en cours d'exercice
Pour ce qui concerne les arrivées et départs en cours d'année, le calcul du nombre de jours à travailler sera effectué au prorata du temps de présence en tenant compte de leur date d'arrivée ou de départ.
2.3. Modalités de prise des jours de Repos Temps de Travail
Les jours de Repos Temps de Travail (RTT) sont pris à l'initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie directe, en prenant en compte les nécessités de fonctionnement régulier et des congrès à préparer. Les RTT sont pris par journée complète ou demi-journée Les RTT restants peuvent être accolés entre eux et/ou être accolés individuellement à des jours de congés payés, week-end ou jours fériés. Les RTT ne peuvent être pris par anticipation. Les RTT non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus.
2.4. Organisation du repos et droit à la déconnexion
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1º A la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures prévue à l'article L. 3121-18 ; 2º Aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures, ni à la moyenne hebdomadaire de travail effectif, calculée sur une période 12 semaines consécutives (44 heures au maximum) prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3º A la durée légale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-27. Les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux périodes de travail effectif et d'un repos hebdomadaire, minimum de 24 heures consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures. L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier le respect du droit à déconnexion des outils de communication à distance. Si un salarié en forfait jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Direction, afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
2.5. Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail – équilibre vie personnelle et vie professionnelle
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la Direction assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail. Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie personnelle.
2.5.1 Répartition initiale de la charge de travail
Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions et au plus tôt sa charge de travail dans l'année, et dans le but d'éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés, la Direction et le salarié en forfait jours veilleront à ce qu'il soit défini, en début d'année, un calendrier prévisionnel des jours travaillés et des jours de prise de repos (congés payés, jours de Repos Temps de Travail, …) tenant compte des pics d'activité, sur la période considérée. Ce calendrier prévisionnel devra en tout état de cause prendre en compte les impératifs liés d'une part, à la réalisation des missions et d'autre part, au bon fonctionnement de la Société. Cette organisation prévisionnelle n'a pas un caractère définitif. Elle est susceptible d'évoluer au regard des nécessités inhérentes à l'emploi du salarié et des missions qui pourraient lui être confiées ultérieurement. Outre, la répartition de la charge de travail, l'organisation prévisionnelle doit permettre au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.
2.5.2 Entretiens professionnels
Un entretien abordant la charge de travail, la rémunération, l'articulation vie personnel et vie professionnelle et l'organisation du travail est prévu par la loi. Cet entretien se déroulera, au sein de la Société, ce qui permettra notamment à la Direction et au salarié de s'assurer que les objectifs fixés, et les moyens associés sont compatibles avec des conditions de travail de qualité. L'entretien doit également permettre de s'assurer que l'amplitude de travail et la charge de travail du salarié sont raisonnables et d'assurer une bonne répartition du travail de l'intéressé dans le temps. En complément de l'entretien professionnel, des entretiens périodiques pourront être organisés à la demande du salarié pour faire le point sur sa charge de travail.
2.5.3 Dispositif d'alerte
Le salarié tiendra informé la Direction des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. En cas de surcharge objective de travail et/ou évoquée de façon récurrente, le salarié peut prendre l'initiative de déclencher un entretien avec la Direction destiné à rechercher les causes de cette surcharge de travail et redéfinir les missions prioritaires du salarié (analyse de l'amplitude et de la charge de travail, de la répartition des activités entre les membres de l'équipe, plan d'actions…) ;
L’entreprise remettra à chaque salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; En outre : L'accord d'entreprise fera l'objet également d'un affichage sur les panneaux destinés à cet effet. Un exemplaire de l'accord d'entreprise à jour sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail, La direction sera l'interlocuteur privilégié pour répondre aux questionnements des salariés sur la mise en place et l'application de cet accord d'entreprise.
Article 3 - Entrée en vigueur de l'accord collectif et dépôt – Modalités de suivi
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.
3.2 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
3.3. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
3.4. Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17/11/2023.
3.4.1 Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : — sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ; — et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
3.4.2 Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationales visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
