L’entreprise FB Domicilié Les Fontaines 38570 MORETEL DE MAILLES Immatriculée sous le n° SIRET 510 434 871 00016
Ci-après dénommé l'employeur,
D'une part,
Et M. Unique salarié de l’entreprise
Ci-après dénommé le salarié,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un Compte Epargne-Temps. Il a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
– Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de
24 mois au jour de la première affectation d'éléments par le salarié.
- Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courrier ou mail à la direction sa demande au moyen du formulaire dédié.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année uniquement pendant la période du 1er mai au 31 mai.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant
24 jours ouvrables.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
2-3-1 - Plafond annuel
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
6 jours ouvrables.
2-3-2 - Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrables.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps, selon la formule suivante :
Rémunération brute mensuelle au jour de la prise des jours CET.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
3-2 - Information du salarié
Le salarié est informé sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Utilisation à l'initiative du salarié
S’il s’agit d’un congé de plus de 10 jours consécutifs, la demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ par courrier ou mail à l’employeur au moyen du formulaire dédié.
S’il s’agit d’un congé inférieur ou égal à 10 jours, la demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par courrier ou mail à l’employeur au moyen du formulaire dédié.
La date et la durée du congé doivent être validées dans le mois de la demande par l’employeur. En cas de refus la direction doit motiver son refus (maximum 2 refus par période de 3 ans).
Indemnisation du salarié pendant le congé Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi.
ARTICLE 5 - CESSATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6-1 - - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du
1er avril 2026 et pour une durée indéterminée.
6-2 - Suivi de l'application du présent accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 1 fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
6-3 - Révision de l’accord :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque partie signataire des présentes peut demander la révision de tout ou partie des présentes, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires,
Toute demande de révision devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement.
Dans les 3 mois au plus tard, qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celle de l’accord.
6-4 -: Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires par LR avec AR, à tout moment en respectant un préavis de 3 mois ; A compter de la fin de cette période de 3 mois, l’accord continuera de produire ses effets pendant la durée légale prévue à cet effet, soit à ce jour, 18 mois.
6-5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DRETS, unité Territoriale de Grenoble sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
