Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’indemnités de trajet
Entre les soussignés :
La société AAVTP Société SARL , au capital de 5000€, dont le siège social est situé Kervoeder, 22300 PLOUBEZRE, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 912 733 151,
Ci-après désignée « l’Employeur »,
Et
Ci-après désignés « le Salarié »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une
indemnité de trajet versée aux salariés de l’entreprise AAVTP dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont concernés par cette indemnité de trajet tous les salariés de l’entreprise AAVTP dont les fonctions impliquent des déplacements depuis leur domicile vers les chantiers ou lieux d’intervention désignés par l’employeur, à l’exception des déplacements effectués vers le siège social ou sur des lieux considérés comme lieux habituels de travail.
Article 3 – Modalités de versement
Il est convenu que
l’indemnité de trajet sera versée à tous les salariés concernés sur la base de la tranche de la zone 1, conformément à la grille de barème prévue par la convention collective du secteur (ou tout autre texte applicable).
Ainsi,
quelle que soit la distance effective entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention, l’indemnité versée restera fixée à celle correspondant à la zone 1.
Article 4 – Caractère forfaitaire et non révisable de l’indemnité
Cette indemnité de trajet a un caractère
forfaitaire et non révisable en fonction des variations de distance ou de localisation des chantiers. Elle ne pourra donner lieu à aucun ajustement, ni à la hausse, ni à la baisse, sauf modification expresse du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, fixée au 01/09/2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment par notification écrite de l’une des parties.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
