ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S,A,S au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R,C,S, VANNES Représentée par XXXXXXXXXXXX En qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par XXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle telle que prévue aux articles L, 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code.
A cet effet, la Délégation Syndicale de la Société Françoise Saget et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
1ère réunion : Le 15 janvier 2024 à 10h 2ème réunion : Le 31 janvier 2024 à 9h 3ème réunion : Le 19 février 2024 à 14h 4ème réunion : Le 11 mars 2024 à 10h
Durant ces réunions de négociations collectives, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction de la Société Françoise Saget et la Délégation Syndicale et de nombreuses informations et données ont été échangées et communiquées. La Délégation Syndicale a dument présenté ses revendications au titre de la Négociation annuelle Obligatoire et la Direction a ainsi fait des propositions de mesures salariales sur cette base.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2024, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale et les attentes des salariés.
Au terme des réunions de négociations collectives, les parties sont convenues des dispositions suivantes du présent accord.
Il est donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LES MESURES SALARIALES SUR LES SALAIRES DE BASE
LE 1ER COLLEGE : REFONTE ET REVALORISATION DE LA GRILLE - OUVRIERS ET EMPLOYES
Partant du constat que 2 systèmes de classification des emplois (par coefficient, et par Niveau/Echelon) coexistaient pour des raisons historiques et pouvaient mener à une complexité d’application, les parties se sont accordées à construire une nouvelle grille.
Les parties ont conjointement décidé d’abandonner l’ancien dispositif par coefficient et de ne faire référence qu’à la classification par Niveau/Echelon conformément à l’accord de branche relatif aux classifications professionnelles de l’Industrie du Textile.
La nouvelle grille ne fera donc référence qu’à cette nouvelle classification et sera revalorisée comme suit :
d’une revalorisation d’au minimum de 59€ comparée à l’ancienne grille et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
LE 2EME COLLEGE : LES AGENTS DE MAÎTRISE
Les salariés du 2ème collège feront l’objet d’une révision individuelle à compter du 1er mars 2024, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera donnée à la cohérence de traitement des agents de Maîtrise et au respect des tranches de salaire par Niveau/Echelon.
Les managers respecteront ces minimums et maximums en tenant compte des résultats et des performances individuelles de chacun. L’objectif de la direction pour l’année 2024 est de ne plus avoir d’agent de maîtrise de niveau 4 et ainsi à terme d’avoir une grille agent de maîtrise commençant au niveau 5.
LE 3EME COLLEGE : LES CADRES
Les salariés du 3ème collège feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas.
CHAPITRE 2 : LES AUTRES MESURES SALARIALES
REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est portée à
200€ brut.
Rappel des conditions de versement : Elle est attribuée pour tous salariés présents dans la société au 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours et sera versée au mois de juin, ce montant est forfaitaire.
ELARGISSEMENT D’ATTRIBUTION DES PRIMES D’ANNUALISATION
Les primes d’annualisation seront étendues aux agents de maîtrise du service Filtrage.
RECUPERATION ET PAIEMENT DES HEURES EN FIN DE PERIODE,
Pour les personnes dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maîtrise qui ne sont pas au forfait jour, nous permettons désormais la récupération des heures jusqu’à fin juin.
Chacun devra être à un maximum de 70 heures à fin juin. Le paiement de ces heures excédentaires en fin de période sera limité à 70 heures et versé sur le salaire de juillet.
En cas de sous-activité, les heures restent à la disposition de l’employeur.
Pour rappel, ces heures seront majorées à hauteur de 125%. Concernant les temps partiels, nous respecterons les dispositions légales, à savoir un maximum de 10% du temps de travail contractuel pouvant être payé.
CHAPITRE 3 : LA MUTUELLE
Pour rappel, le financement du régime de frais est assuré conjointement par le salarié et la Société Françoise Saget.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une prise en charge de 5€ de la part salariale par le CSE.
De ce fait, la nouvelle répartition des cotisations est la suivante :
Pour les établissements situés en Bretagne :
Cotisation LES FOUGERETS 2024
Ventilation
Mutuelle 2024
PART SAL
PART CSE
PART PAT
Cotisation Totale
1 personne 92,71 €
15,57 €
5,00 € 72,14 € 92,71 € 2 personnes 111,57 €
34,43 €
5,00 € 72,14 € 111,57 € 3 personnes et + 151,05 €
73,91 €
5,00 € 72,14 € 151,05 €
Pour les établissements situés en Ille de France :
SAGET 92 & 75
Cotisation 92 & 75 - 2024
Ventilation
Mutuelle 2024
PART SAL
PART CSE
PART PAT
Cotisation Totale
Isolé 122,40 €
36,78 €
5,00 € 80,62 € 122,40 € Famille 208,56 €
122,94 €
5,00 € 80,62 € 208,56 € La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du contrat, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Par ailleurs, une modification des garanties liées à la médecine douce a été faite courant du mois de juillet 2023 afin de répondre à la demande des élus.
En contrepartie de la participation du CSE au financement du régime de frais de santé, la dotation des œuvres sociales sera augmentée du même montant.
CHAPITRE 4 : LE CET ET LE PERECO
La Direction s’engage à étendre le dispositif du
Compte Epargne Temps (CET) à l’ensemble des salariés de la Société Françoise Saget et à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) au plus tard le 1er janvier 2025.
Ces 2 mesures feront l’objet de 2 accords d’entreprises spécifiques.
CHAPITRE 5 : QVT MAGASIN
La Délégation Syndicale a souhaité attirer l’attention de la Direction sur les conditions de travail des salariés affectés au magasin d’usine.
Concernant la manutention de cartons et de produits, la Direction rappelle que ces tâches font partie intégrante du poste et qu’une prime de pénibilité est versée chaque mois.
Concernant les fuites d’eau, des travaux importants de toiture sont prévus à l’horizon 2026.
Les dysfonctionnements en caisse et de réassorts seront corrigés avec le ré-étiquetage qui est programmé sur le mois de mars. Pour ce qui concerne le fichier clients, un contrôle et une mise à jour seront effectuées dans les prochaines semaines.Toutes les autres demandes ainsi que les primes supplémentaires à celles déjà distribuées sont refusées par la direction.
CHAPITRE 6 : AUTRES DEMANDES
Les autres demandes évoquées lors des négociations et non mentionnées dans ce document ont été refusées par la direction.
CHAPITRE 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Les Fougerêts, le 11 mars 2024.
Les Organisations Syndicales La Direction CFDT Le Président XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
