AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
SAS au capital de 150 000 Euros Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R,C,S, VANNES Représentée par xxxxxxx En qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par xxxxxxxxx
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise pour ses établissements situés hors de la région Île-de-France.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 8 juillet 2008 ayant pris effet le 1er octobre 2008 dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle.
Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.
Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément : - aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019, - aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015, - aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :
Le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;
Le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, « BOSS »).
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit :
CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les article 4.1 de l’accord initial du 8 juillet 2008 et de son avenant n°1 du 24 mars 2011 sont modifiés comme suit :
Le financement sera réparti de la manière suivante :
Cotisation LES FOUGERETS 2024
Ventilation
Mutuelle 2024
PART SAL
PART CSE
PART PAT
Cotisation Totale
1 personne 92,71 €
15,57 €
5,00 € 72,14 € 92,71 € 2 personnes 111,57 €
34,43 €
5,00 € 72,14 € 111,57 € 3 personnes et + 151,05 €
73,91 €
5,00 € 72,14 € 151,05 €
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée sur les participations patronales et salariales. La participation du CSE sera fixe à 5€.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Le présent avenant à l’accord du 8 juillet 2008 prend effet le 1er mars 2024.
CHAPITRE 3 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Les Fougerêts, le 11 mars 2024,
Les Organisations Syndicales La Direction CFDT Le Président xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
