S.A.S au capital de 150 000 Euros Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845 dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Lors des négociations de l’accord NAO signé le 11 mars 2024, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes à l’avenant de 2020 de substitution à l’avenant de l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020, afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions d’alimentation du compte épargne temps et de l’étendre à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, forfait-jours ou géré en heures.
Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenté en temps et ses limites d’utilisation.
Article 2 - Alimentation du compte épargne temps
Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l'initiative du Salarié selon les modalités suivantes :
Le salarié peut affecter au CET tout ou partie :
Des heures de travail issues de son compteurs, identifiées dans l’outil de gestion des temps, à hauteur de 84 heures par an (aucune majoration n’étant appliquée),
Des journées travaillées au-delà du temps de référence de son contrat et non récupérées (JNT),
Des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés,
Des jours de congés d’ancienneté.
Le plafond total du CET est de 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.
Article3 - Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Une version sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes et à la DREETS du Morbihan.
Les autres éléments de l’avenant de 2020 de substitution à l’avenant de l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020 demeurent inchangés.
Article3 - Date d’application
Ce présent accord sera appliqué à partir du 1er juin 2024.
Fait à LES FOUGERETS, le 11/03/2024 En 4 exemplaires originaux :
L’ Organisations SyndicalesCFDT La Direction xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
