ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS QUOTIDIEN
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R.C.S. VANNES Représentée par Monsieur xxx En qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Madame xxxx
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de la mise en sécurité de son site logistique, situé 10 Domaine de la motte aux Fougerêts (56200) et afin d’assurer une flexibilité dans sa mise en œuvre,
La société Françoise Saget et l’organisation syndicale CFDT ont convenu de la mise en place d’un accord dit « de dérogation au repos quotidien » dans les conditions encadrées ci-dessous :
CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L 3131-2 du Code du travail qui stipule :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. »
CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATION
La dérogation au repos quotidien pourra être mise en œuvre dans les conditions cumulatives suivantes :
A l’initiative de la Direction, dans le cadre des missions liées à la mise en sécurité et à la gestion des alarmes de son site, situé 10 Domaine de la Motte aux Fougerêts,
Sur la base du volontariat des salariés, dont ces missions auront été confiées par la Direction,
Dans la limite du respect d’un repos quotidien minimum de 9 heures consécutives entre les deux séances de travail.
CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature, pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Les Fougerêts, le 27 mai 2024
Les Organisations Syndicales La Direction CFDT Le Président xxxx xxxx
